• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Fiscalité des entreprises et des particuliers / Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république
Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république

12/05/2019 at 18:31 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république

Après avoir sollicité un recours gracieux auprès des services d’une administration (administration d’État, collectivités publiques territoriales, établissements publics, si le désaccord persiste ou en l’absence de toute réaction de ladite administration, l’administré peut saisir le Médiateur de la République. Il s’agit, depuis le 13 avril 2004, de Monsieur Jean-Pierre Delevoye.




Le Médiateur a pour fonction de protéger l’administré contre certains comportements de l’administration et d’aider à trouver une solution à des litiges qui n’ont pas pu être réglés par les voies de recours habituelles.

Saisi d’une réclamation, il prendra communication des éléments du dossier, il pourra ordonner toute enquête nécessaire et recherchera les solutions amiables et équitables.

Exemple lettre de saisine du médiateur de la république
Exemple lettre de saisine du médiateur de la république

A l’issue de l’instruction du dossier, il pourra être à l’initiative d’une procédure disciplinaire et alerter les pouvoirs publics dans le cadre de son rapport annuel.

Le Médiateur ne peut être saisi directement, l’administré devra adresser la plainte à un député (ou à un sénateur), qui communiquera alors l’ensemble du dossier au Médiateur.

Il est à noter que l’administré peut, pour résoudre son litige ou constituer son dossier, soumettre sa réclamation à l’un des 300 délégués du médiateur siégeant notamment dans les préfectures, sous-préfectures, mairies ou Maisons de justice et du droit.

Le délégué peut, le plus souvent, résoudre directement le litige qui lui est soumis par l’administré. Dans les cas les plus complexes, le dossier est transmis au Siège de l’institution.

Édit du 28/04/2017 : Depuis 2011, les compétences sont reprises par le Défenseur des droits représenté aujourd’hui par Jacques Toubon.




Exemple de lettre de saisine du médiateur de la république ou du défenseur des droits

<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Téléphone>

A lire :
Modifier le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

 

Monsieur le Député <A compléter>

126, rue de l’Université

75007 Paris

ou

Monsieur le Sénateur <A compléter>

15, rue de Vaugirard

75006 Paris

A <A compléter>, le <A compléter>

 

Par lettre recommandée avec accusé de réception
<Numéro du LRAR à reporter>

Objet : Saisine du médiateur de la République

 

Monsieur le député, (ou Monsieur le Sénateur,)

Un litige m’oppose actuellement au service administratif de <A compléter> pour les motifs suivants <A compléter>.

Étant sans réponse de cette administration, malgré mes diverses tentatives de recours gracieux, je vous prie de bien vouloir transmettre l’ensemble de mon dossier (ci-joint) au médiateur de la République.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Député (Monsieur le Sénateur), l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de saisine du médiateur de la république, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :saisine médiateur république – Format PDF

Originally posted 2009-04-28 17:56:28.

  • À propos
  • Articles récents
Pascal
Follow me
Pascal
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Pascal
Follow me
Les derniers articles par Pascal (tout voir)
  • Attestation de consentement avant une relation sexuelle - 26/02/2021 at 11:52
  • Règles sur le traitement fiscal et comptable du VIE en entreprise - 26/02/2021 at 05:14
  • Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels - 25/02/2021 at 09:00

Classé sous :Fiscalité des entreprises et des particuliers

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • CELINE DUMAS dans La durée du travail hebdomadaire, mensuelle et annuelle en France
  • La rédaction dans Grille et salaire minimum publicité 2018 conventionnel
  • La rédaction dans Attestation de consentement avant une relation sexuelle
  • Samy dans Attestation de consentement avant une relation sexuelle
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Modèle de réservation d’une chambre d’hôtes à télécharger gratuitement
  • Modèle de requête pour avoir un délai pour l’approbation des comptes
  • Modèle de courrier de demande de congé de formation économique, sociale ou syndicale
  • Publication de l’indice Syntec de janvier 2021

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Necessary
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non-necessary

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.

SAVE & ACCEPT