Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et si le différend avec l’administration persiste, l’entreprise a la possibilité de faire appel aux recours hiérarchiques ainsi qu’à l’avis de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires.
La demande s’effectue généralement après la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.
Il existe deux niveaux hiérarchiques :
- Le hiérarchique direct de l’inspecteur (chef de brigade) qui est venu contrôler les comptes de votre société,
- L’échelon départemental en deuxième recours.
A ces recours s’ajoute la possibilité d’une soumission de votre différend auprès de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. Si l’ensemble de ces recours n’aboutissent pas à une solution, il ne restera que la voie judiciaire auprès du Tribunal Administratif.
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de courrier de recours hiérarchiques et d’avis de la commission départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d’affaires
<Sur papier entête de l’entreprise>
Direction Générale des Finances Publiques
<Adresse de la Direction Générale des Finances Publiques>
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : recours hiérarchiques et à de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Monsieur l’Inspecteur,
Nous faisons suite à votre réponse aux observations du contribuable en date du <Date>, reçue le <Date>, par laquelle vous maintenez l’essentiel de votre position.
Notre différend persistant, nous vous demandons de le soumettre à la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. Nous entendons également exercer l’ensemble des recours hiérarchiques qui nous sont ouverts dans le cadre de ce contrôle et nous vous remercions de faire le nécessaire pour cela.
Par ailleurs, nous vous serions obligés de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de notre considération distinguée.
<Nom et prénom du dirigeant>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de recours hiérarchiques et d’avis de la commission départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier recours hiérarchique – format PDF
