Lorsque l’administration fiscale opère un redressement, une procédure contradictoire est mise en place (art. L. 55 du livre des procédures fiscales). Le fisc adresse ainsi une proposition de rectification motivée permettant au contribuable de faire parvenir ses éventuelles observation ou de faire connaître son acceptation dans un délai de 30 jours (art. L. 11 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales).
Lorsqu’un désaccord persiste entre le contribuable et l’administration fiscale, concernant le recouvrement d’un impôt direct ou une taxe sur le chiffre d’affaires, le contribuable dispose d’un nouveau délai de 30 jours, dès réception de la réponse à ses observations (art. R. 59-1 du livre des procédures fiscales), pour saisir une « commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires » (art. L. 59 A du livre des procédures fiscales).
Trente jours au moins avant la réunion de la commission, le contribuable est convoqué. Il peut ainsi être entendu ou présenter des observations écrites . Pour ce faire, pendant un délai de trente jours, il est en droit de consulter, au secrétariat de la commission, le rapport de l’Administration, ainsi que tous les documents qu’elle a produits devant la commission (art. R. 60-1 du livre des procédures fiscales).
Lors de la réunion de la commission, le commerçant peut se faire assister par deux conseils de son choix en application de l’article R. 60-2 du Livre des procédures fiscales ou se faire représenter par un mandataire.
La commission rend alors un avis motivé, lequel est ensuite notifié au contribuable par l’Administration qui lui indique le chiffre qu’elle se propose de retenir comme base d’imposition (art. R. 60-3 et R. 61 A-1 du livre des procédures fiscales). Si le différend persiste, le commerçant peut saisir le tribunal administratif. Ci-dessous notre modèle de courrier de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires :
Exemple de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
<Sur papier entête de l’entreprise>
Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
<Coordonnées de la commission>
A l’attention : secrétariat de la commission
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Madame, Monsieur,
J’ai reçu des services des impôts de <A compléter>, une notification de redressement relative à l’imposition des revenus suivants <A compléter>, pour les années <A compléter> (copie ci-jointe).
Les motifs invoqués par l’administration sont les suivants <A compléter>, et le montant du redressement demandé s’élève à la somme de <A compléter> euros.
Or, je conteste le fondement de ce redressement pour les motifs suivants <A compléter>.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir arbitrer ce litige et me tiens à votre disposition pour toute convocation.
Par ailleurs, je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Saisine de la commission départementale impôts directs et taxes sur le CA – Format PDF.
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