Détenir un compte à l’étranger est aujourd’hui courant : un séjour d’études, un investissement, des origines familiales ou une expatriation passagère peuvent suffire à l’expliquer. Pourtant, dès lors que l’on vit fiscalement en France, l’administration exige une transparence totale. Ce qui se passe au-delà des frontières doit figurer dans la déclaration annuelle.
Sommaire
La règle de droit en matière de déclaration de comptes à l’étranger
Qui doit déclarer un compte étranger ?
Toutes les personnes domiciliées fiscalement en France sont concernées : particuliers, associations ou organismes assimilés. Même lorsqu’on n’est pas titulaire du compte, le simple fait de pouvoir l’utiliser — par procuration ou délégation — impose de le faire connaître.
Seules les personnes non tenues de déclarer leurs revenus sont, en pratique, dispensées.
Quels comptes à l’étranger doivent être déclarés ?
Tout compte bancaire ouvert à l’étranger doit être signalé, qu’il soit encore actif ou déjà clos au cours de l’année. Les comptes d’actifs numériques ou certains contrats souscrits hors de France sont également concernés, selon des modalités propres. Une exception existe pour certains comptes servant uniquement à de petits paiements en ligne, adossés à un compte français et aux flux très limités.
Les règles encadrant la déclaration des comptes à l’étranger sont définies aux articles 344 A à 344 C de l’annexe III du Code général des impôts.
Les démarches à accomplir pour procéder à la déclaration d’un compte à l’étranger
Lors de la déclaration de revenus, il suffit d’ajouter le formulaire dédié aux comptes étrangers (Cerfa 3916 ou 3916-bis, selon le type de compte). Il contient les informations essentielles : l’établissement détenteur, le numéro, la date d’ouverture ou de fermeture. S’il s’agit d’un compte commun avec son conjoint, un seul document suffit.
Version la plus récente du formulaire Cerfa 11916 :
Quelles sanctions en cas d’oubli ?
Une omission n’est jamais anodine. Une information inexacte entraîne déjà une sanction financière minimale. Si le compte n’a jamais été déclaré, l’amende peut devenir significative, et plus encore si le compte est situé dans un pays fiscalement non coopératif. Et si des revenus liés au compte ont également été oubliés, la régularisation peut s’accompagner d’une majoration particulièrement lourde.
Principales sanctions
- Amende fixe de 1 500 € par compte non déclaré.
- Si le compte est situé dans un pays ou territoire sans convention d’échange d’informations fiscales avec la France, l’amende peut être portée à 10 000 € par compte.
- En cas d’erreurs ou d’omissions (mais déclaration présente), une amende de 15 € par omission ou inexactitude peut s’appliquer — le total des amendes liées aux documents accompagnant la déclaration ne peut pas être inférieur à 60 € ni dépasser 10 000 €.
Autres conséquences en cas d’oubli + revenus non déclarés
- Les sommes figurant sur le compte non déclaré sont présumées constituer des revenus occultes : l’administration peut donc réclamer les impôts correspondants, avec au moins une majoration de 80 %.
- En cas d’imposition d’office (si le contribuable ne fournit pas les justificatifs demandés ou ne coopère pas), l’administration peut appliquer une taxation sur le « solde le plus élevé » du compte — dans certains cas, jusqu’à 60 % de ce montant sur dix ans.
- Délai de reprise élargi : en cas de comptes étrangers non déclarés, l’administration fiscale peut revenir sur une période allant jusqu’à 10 ans (au lieu de 3 ans dans les cas ordinaires) pour réclamer des impôts et des pénalités.
Le droit à l’erreur : régulariser avant qu’il ne soit trop tard
Heureusement, la loi admet la bonne foi. Le droit à l’erreur permet de rectifier spontanément sa déclaration, d’apporter les informations manquantes et ainsi d’éviter les sanctions les plus sévères. Mieux vaut agir sans tarder si l’on découvre qu’un compte a été oublié.
Exemple de lettre pour invoquer le droit à l’erreur auprès de l’administration fiscale
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Centre des impots>
<Coordonnées du centre des impôts>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Régularisation tardive – Déclaration de compte bancaire ouvert à l’étranger
Lors du dépôt de ma déclaration de revenus de l’année 2025, je n’ai pas déclaré un compte bancaire détenu à l’étranger. Il s’agit d’un compte ouvert en <Pays> auprès de <Nom de la banque>, initialement destiné à <Préciser : études à l’étranger, emploi temporaire, héritage…>. Ce compte est encore actif ou a été clos le <Date>.
Je reconnais que ce compte aurait dû être déclaré conformément à mes obligations fiscales. Il s’agit d’un oubli commis de bonne foi, sans intention de dissimulation. Je viens de compléter le formulaire Cerfa 3916 correspondant, que je joins à ce courrier.
En application du droit à l’erreur instauré par la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette régularisation spontanée et de ne pas appliquer de sanction.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la déclaration de comptes bancaires à l’étranger aux impôts
Télécharger un modèle de lettre pour invoquer le droit à l’erreur auprès de l’administration fiscale en cas d’oubli de déclaration d’un compte à l’étranger
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre pour invoquer le droit à l’erreur auprès de l’administration fiscale en cas d’oubli de déclaration d’un compte à l’étranger, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
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