Règles sur le traitement fiscal et comptable des VIE en entreprise

1 – L’affectation comptable des frais liés au VIE

• Le VIE n’est pas assimilé à du personnel de l’entreprise, ni à un stagiaire en tant que tel ; l’enregistrement comptable des indemnités en compte 64 n’est pas possible,
• Les indemnités devraient pouvoir être enregistrées en compte 621 « personnel extérieur à l’entreprise » voire en créant un sous compte 6215 « VIE » :
  • Frais de transport: compte 6251 « Voyage et déplacements »,
  • Frais de participation au logement: compte 621 « personnel extérieur à l’entreprise » voir 6215 « VIE »,
  • Frais de formation professionnelle: compte 6228 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires ».

Pour rappel : selon la règle du plan comptable général, les opérations réalisées par une entreprise doivent être classées selon leur nature et non selon leur destination.

2 – Les avantages fiscaux associés au dispositif VIE

2.1 – La déductibilité des indemnités – Bulletin Officiel des Impôts n°67 du 13 juillet 2010

La Direction générale des finances publiques a admis la déductibilité du résultat de l’entreprise française, à compter des exercices clos après le 31 décembre 2009, des indemnités versées aux VIE en poste dans leurs filiales ou succursales situées à l’étranger.

Les indemnités admises en déduction du résultat de l’entreprise intègrent uniquement l’indemnité de base et l’indemnité forfaitaire perçues par le Volontaire.

Sont donc exclus de la déduction fiscale :

• les frais de voyage,
• les frais de transport des effets personnels du volontaire,
• les frais de visa,
• les déplacements occasionnés par le service et des frais y afférant,
• les frais de gestion et de protection sociale facturés par Business France.

Cette mesure s’applique au résultat courant avant impôt de l’entreprise.

Elle permet de faire exception au principe de base de la fiscalité intragroupe selon lequel une société de ne peut supporter des frais pour une autre structure du groupe. Les charges doivent être assumées par la structure qui retire un bénéfice de ces charges. Si l’on s’en tient à ce principe, la structure d’accueil étrangère du VIE doit être refacturée par l’entreprise française des frais engagés au titre du VIE. Or, cela créerait un lien économique direct entre le VIE et la structure étrangère, dont découlerait à la fois la perte de la notion de stagiaire, et la double fiscalisation du VIE et de l’entreprise d’accueil dans le pays d’affectation.

L’entreprise française contractante du VIE doit donc supporter lesdites charges – principe du BOI adopté et ne pas refacturer sa filiale des frais relatifs au VIE.

2.2 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage :

Selon l’article 230 H du CGI, le VIE peuvent être inclus dans le « quota alternant »: système Malus/Bonus.

2.3 – Crédit d’impôt recherche (CIR) :

La DGFIP a admis que dès lors que le VIE est affecté directement et exclusivement à des tâches de recherche et développement, les indemnités peuvent être considérées comme des « dépenses de personnel » éligibles au CIR avec les limites suivantes :

• Les dépenses de recherches doivent être localisées au sein de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales,
• Les sommes afférentes au site de l’entreprise situé à l’étranger ne peuvent être retenues si ce site constitue un établissement stable, au sens de la convention fiscale conclue entre la France et le pays concerné. (chaque convention comporte une définition précise de l’établissement stable, il convient de s’y référer, mais en règle générale, cela désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité).

2.4 – Crédit d’impôt export :

Le Bulletin Officiel des Impôts BOI- 10-30 publié le 12 septembre 2012 concernant le Crédit d’impôt Prospection commerciale, permet, sous conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’une entreprise recrute, notamment, un VIE.

Les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt sont, principalement, concernant un VIE, les indemnités mensuelles qui lui sont versées.

Ces dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt doivent être déductibles du résultat imposable, et doivent avoir été effectuées dans les 24 mois qui suivent le recrutement du volontaire international en entreprise.

Pour rappel, le crédit d’impôt export ne peut être obtenu qu’une fois par entreprise (Code général des impôts – Article 244 quater H dernier alinéa).

Alf

Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.

Résumé:

Nom de l'article :

La fiscalité du Volontariat International en Entreprise (VIE)

Description :

Règles à connaitre fiscal et comptables à connaitre

Auteur :

Pascal

Nom de l'Editeur :

NIOURK LLC

Logo de l'Editeur :