Modèle de contrat de portage pour un VIE à télécharger

Un VIE (Volontaire International en Entreprise), effectue une mission au sein d’une entreprise française, à l’étranger, d’une durée de 6 et 24 mois.

Le VIE doit être âgé de 18 à 28 ans, être un ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen et être étudiant ou diplômé en recherche d’emploi. Il peut occuper un emploi d’ordre commercial, technique ou scientifique.

Le VIE doit signer un contrat tripartite avec l’entreprise et Business France.

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Exemple de contrat de portage pour un VIE à télécharger

ACCORD DE PORTAGE

Entre

L’entreprise (Raison sociale), (Forme juridique) au capital social de (montant en euros), dont le siège social est situé (adresse complète), immatriculée au RCS de (Ville) sous le numéro (9 chiffres),

Représentée par M./Mme (Prénom et nom) (Fonction),

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et

(Raison sociale de la société porteuse), (forme juridique) au capital social de (montant en euros), dont le siège social est situé (adresse complète), immatriculée au RCS de (Ville) sous le numéro (9 chiffres),

Représentée par M. /Mme (Prénom et nom) (Fonction),

Ci-après dénommée « le Porteur »,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,

Préambule

  • (Le Porteur) a décidé d’apporter son concours au dispositif d’accès des petites et moyennes entreprises à la procédure du Volontariat International en Entreprise tel que défini aux articles L.122-1 à L.122-20 du Code du service national.
  • BUSINESS FRANCE, a donné son accord à l’Entreprise pour l’affectation de M./Mlle (Prénom et nom), qui endossera le statut de droit public de Volontaire International en Entreprise (V.I.E.) du (date) au (date) (la « durée d’affectation ») au (Pays) (le « Pays »).
  • Conformément aux prescriptions de BUSINESS FRANCE, l’Entreprise demandant l’affectation d’un VIE doit définir avec le Porteur, une convention définissant les conditions ainsi que les limites de son encadrement (le « tutorat »).

Article 1 : Le tutorat du VIE

L’Entreprise sollicite du Porteur, qui le lui accorde, son tutorat en faveur du VIE pendant la Durée d’affectation dans le Pays. Le tutorat portera sur les missions d’accueil et d’encadrement du VIE, telles que définies ci-dessous.

Le lieu d’accueil du VIE est précisé en Annexe 1.

Outre ces deux missions essentielles, le Porteur s’engage, suivant les modalités d’affectation d’un VIE en vigueur dans le pays,

  • À effectuer, en accord avec l’Entreprise, l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention des visas et titres de séjour requis.
  • À remplir localement les éventuelles obligations fiscales (voire sociales) qui découleraient de l’établissement des visas, titres de séjour, éventuel contrat local. Dans ce cas, l’ensemble des frais subséquents seront supportés in fine par l’Entreprise.

Article 2 : L’accueil du VIE

Le Porteur accueillera le VIE pendant la Durée d’affectation dans le Pays. Cet accueil s’entend de la mise à disposition :

  • D’un espace de travail dans les bureaux de la filiale du Porteur ;
  • De moyens de communications (téléphone, fax, accès internet) ;
  • De moyens bureautiques et informatiques tels qu’indiqués en Annexe 2.

Le coût de ces moyens divers sera pris en charge par l’Entreprise dans les conditions fixées à l’Annexe 2.

L’utilisation des moyens informatiques (ordinateur, imprimante, disquette, CD-ROM ou autres), qu’ils soient mis à la disposition du VIE par le Porteur ou par l’Entreprise, devra se faire, sous peine d’application de l’article 7, dans le strict respect des règles de sécurité informatiques en vigueur au sein du Porteur, notamment en ce qui concerne les procédures de contrôle anti-virus. Ces règles seront précisées par son tuteur au VIE lors de l’arrivée de ce dernier dans le Pays.

Tout autre coût relatif à cet accueil, et notamment un loyer mensuel pour l’occupation de l’espace consacré au VIE, est précisé dans l’Annexe 2.

Article 3 : L’encadrement du VIE

Le Porteur, par l’intermédiaire de sa filiale dans le Pays, s’engage à suivre l’action du VIE et à l’appuyer par ses conseils sans toutefois s’ingérer en quoi que ce soit dans la gestion de l’Entreprise ni de son projet dans le Pays. L’appui de (Raison sociale du porteur) portera sur les points suivants :

  • Suivi du déroulement de la mission du VIE telle que définie par l’Entreprise en annexe 3,
  • Dans la mesure du possible, introduction du VIE auprès d’institutions et d’entreprises locales pouvant aider à l’accomplissement de sa mission.

Tout changement concernant le nom du ou des responsables assurant le tutorat du VIE devra être communiqué à l’Entreprise avec un délai de prévenance d’au moins un mois.

Le Porteur devra par ailleurs, être informé par le VIE de tous ses déplacements dans le pays d’affectation et en dehors. Toutes les absences du VIE devront également lui être signalées par ce dernier.

Article 4 : Définition des responsabilités

Il est précisé que le VIE prend ses consignes auprès de l’Entreprise qui est entièrement et exclusivement responsable de la stratégie, des missions confiées au VIE ainsi que des résultats de celles-ci.

Par conséquent, l’Entreprise ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Porteur en réparation d’un quelconque préjudice qu’elle aurait subi dans le cadre des missions confiées au VIE sauf en cas de non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité et/ou hygiène par celui-ci.

De même, l’Entreprise s’engage à respecter toute réglementation applicable dans le Pays, et à indemniser le porteur de toute conséquence liée au non-respect par l’Entreprise de cette réglementation. Cette disposition concerne, notamment, la réglementation fiscale du Pays.

Pendant tout le temps de sa présence dans les locaux de la filiale du Porteur, le VIE devra se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement et respecter les consignes particulières qui pourraient lui être données dans ce cadre.

Le VIE bénéficie dans le cadre de son statut, d’une assurance en cas de mise en jeu de sa responsabilité civile avec des montants plafonds. Les risques non couverts par l’assurance contractée au profit de chaque VIE par BUSINESS FRANCE seront, en tant que de besoin, couverts par des contrats d’assurance spécifiques à la charge des Entreprises (ex : conduite de véhicules y compris dans le cadre de la mission).

Les accidents survenus au VIE dans le cadre de son activité professionnelle sont couverts via une assurance privée.

Article 5 : Obligation de confidentialité

Le Porteur et l’Entreprise s’engagent réciproquement tant pour elles-mêmes que pour leurs collaborateurs à ne pas communiquer, publier ou divulguer quelque information que ce soit concernant les activités de l’autre Partie dont elle pourrait directement ou indirectement avoir connaissance à l’occasion de la mission du VIE.

Toute publication ou communication écrite ou orale, par l’une des parties, d’informations relatives au contenu du présent accord et à la mission du VIE au bénéfice de l’Entreprise telle que définie à l’Annexe 3 – sera soumise par écrit à l’accord préalable de l’autre partie.

Ces engagements restent valables pour une durée de 2 ans après expiration du présent accord. Ces engagements ne font toutefois pas obstacle à ce que les Parties fassent état, auprès de tiers, de l’existence du présent accord.

Article 6 : Durée du portage

Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties et prendra fin à l’issue de la Durée d’affectation, sous réserve de l’article 7.

Article 7 : Résiliation anticipée de l’accord

Il pourra être prématurément mis fin au présent accord avec un préavis écrit de (nb) mois sauf faute grave ou lourde d’une des Parties :

Par l’Entreprise :

  • Lorsqu’il est mis fin par anticipation à la mission du VIE par BUSINESS FRANCE pour une des raisons précisées à l’article L.122-8 du Code du service national,
  • Lorsque le Porteur n’est plus en mesure de fournir l’accueil et l’encadrement du VIE à l’Entreprise.

Par le Porteur :

  • En cas de non-paiement au Porteur par l’Entreprise des sommes facturées en application de l’article 2 et dans les conditions définies à l’Annexe 2 ;
  • En cas de comportement du VIE préjudiciable au Porteur ;
  • Lorsqu’il est mis fin par anticipation à la mission du VIE par BUSINESS FRANCE pour une des raisons précisées à l’article L.122-8 du Code du service national ;
  • En cas de fermeture de la filiale du Porteur.

En cas de résiliation anticipée du présent accord, et quelle qu’en soit la cause, l’Entreprise s’engage de façon irrévocable à rembourser le Porteur, au moment de leur règlement par celui-ci à des tiers fournisseurs, de tous les frais déjà engagés pour le compte du VIE et de toutes les dépenses éventuellement liées à un départ prématuré du VIE.

L’Entreprise ne pourra prétendre à quelque indemnisation que ce soit de la part du Porteur en raison de cette résiliation anticipée.

Article 8 : Droit applicable et attribution de juridiction

Le présent accord est régi par le droit français.

Préalablement à toute instance judiciaire, le Porteur et l’Entreprise s’efforceront de résoudre à l’amiable toutes contestations qui naîtraient entre elles à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord.

En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de (Ville).

Article 9 : Divers

En cas de modification pour l’une ou l’autre partie des mentions faites aux en-têtes du présent accord, chacune des Parties s’engage à en communiquer la teneur à l’autre partie.

L’Entreprise adressera à BUSINESS FRANCE une copie du présent accord.

Fait à (Ville), le (date)
En double exemplaire
Pour le Porteur
(Signature)
Pour l’Entreprise

Annexe 1

Coordonnées de la structure d’accueil

(Raison sociale)

(Adresse complète et Pays)

Tél (…)

Fax (…)

Tuteur : (Prénom et nom) (Fonction)

Annexe 2

Moyens mis à la disposition du VIE et facturation

Les moyens mis à la disposition du VIE et facturés (mensuellement/trimestriellement) à l’Entreprise comprennent :

  • Un espace de travail,
  • Des moyens de télécommunication et bureautiques divers,
  • Etc.

Ces moyens sont facturés au prix (coûtant / forfaitaire) de (chiffre + en toutes lettres) € HT pour la durée mentionnée au préambule de ce document.

Les autres moyens ci-après :

  • Communications téléphoniques,
  • Transmissions par fax,
  • Courriers,
  • Etc.

Seront facturés à l’Entreprise à prix coûtant.

Modalités de facturation

Le Porteur adressera à l’Entreprise, (mensuellement/trimestriellement), à terme échu, à partir de la date d’arrivée mentionnée au préambule du présent accord, la facture des services tels que définis ci-dessus.

La facture sera établie en euros.

Modalités de paiement

L’Entreprise règlera au Porteur, en euros, le montant indiqué sur les factures dans les trente jours de leur réception.

Annexe 3

Missions confiées au VIE par l’entreprise

Pendant son séjour de (nb) mois au (Pays), le VIE effectuera les missions suivantes :

  • A détailler,
  • A détailler,
  • A détailler.

Suivi de la mission du VIE

Nature et fréquence du reporting : (hebdomadaire/mensuelle) par (mail/fax/…).

Nom du responsable de l’Entreprise chargé du suivi : (Prénom et nom) (fonction) (coordonnées téléphoniques et mail).

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de portage pour un VIE, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

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Pascal

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