La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée a instauré au profit de tout administré un droit à la liberté d’accès aux documents administratifs.
Ainsi tout intéressé peut, sur simple demande, obtenir la communication des documents administratifs d’intérêt général émanant de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme chargé d’une mission de service public. Les administrés ont également droit à l’accès aux documents nominatifs les concernant.
En revanche, ce droit ne s’étend pas aux documents, dont la loi prévoit le secret (délibérations du gouvernement, documents liés au secret médical ou militaire par exemple) (article 1 al. 2 et article 6).
Le droit à communication ne s’applique également qu’à des documents achevés (il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration). A noter également qu’il ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique et que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (article 2).
La communication prend la forme d’une consultation sur place ou d’une copie, si la reproduction ne nuit pas à la conservation du document (article 4).
En cas de refus non motivé ou en l’absence de réponse de l’administration dans le délai d’un mois, le particulier peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A. – 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris 07 SP).
La commission rendra un avis dans le délai d’un mois qui, lorsqu’il est favorable au demandeur, est transmis à l’administration concernée.
Si celle-ci ne s’exécute pas dans le délai de deux mois, ou si la commission a donné un avis défavorable, le particulier peut alors saisir le tribunal administratif.
Exemple de lettre de saisine de la commission d’accès aux documents administratifs
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
CADA
Monsieur le Président
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Saisine de la commission d’accès aux documents administratifs
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que par une demande adressée (copie ci-jointe) au service administratif de <A compléter> (le désigner), par un courrier en date du <A compléter>, j’ai demandé la communication des documents administratifs suivants <A détailler>.
Sans réponse de cette administration depuis <A compléter> mois, je sollicite votre intervention pour l’obtention des documents demandés.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de saisine de la commission d’accès aux documents administratifs, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Saisine commission accès documents administratifs – format PDF. A noter, qu’il est possible également de faire une saisine par voie électronique.
Originally posted 2017-04-28 06:00:26.
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