Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code la route a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale (société, association, …), le représentant légal de la personne morale doit obligatoirement dénoncer communiquer, par courrier LRAR ou de façon dématérialisée (voir le site Antai), l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.
La personne morale doit le faire dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’avis de contravention à l’autorité mentionnée sur l’avis, sauf s’il s’agit d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
À défaut, la personne morale s’expose à une amende de quatrième classe d’un montant de 675 €, réduit à 450 € si elle paie sans rechigner dans les 15 jours à compter de la réception de l’amende.
La mesure a pu surprendre les gestionnaires de flottes automobiles qui se sont retrouvés avec un afflux d’amendes automatiques durant le 2ᵉ trimestre 2017 et totalisant un montant très élevé.
Compte tenu du caractère nouveau de la mesure et sur laquelle il y a eu très peu de communication gouvernementale, il est possible de demander une remise gracieuse auprès de l’Officier du Ministère Public du Tribunal de Police de votre ville. Les courriers sont toutefois à adresser à : « CS 41101 – 35911 RENNES Cedex 09 ».
Ci-dessous 2 modèles de courrier de demande de remise gracieuse :
- Un premier modèle de courrier si vous avez reçu l’amende pour non-dénonciation,
- Un deuxième modèle de courrier si vous n’avez pas reçu l’amende pour non-dénonciation du conducteur, mais vous avez dépassé le délai de 45 jours.
Dans tous les cas, il faudra bien évidement avoir payé la première amende et à l’origine de l’infraction si vous souhaitez que l’officier du Ministère Public porte un œil favorable à votre demande.
1er modèle de courrier de remise gracieuse d’une amende pour non-dénonciation du conducteur après réception de la contravention
<Sur papier entête de l’entreprise>
L’officier du Ministère public auprès du tribunal de police de <Ville>
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 09
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Pièces-jointes : Copie du permis de conduire de l’auteur de l’infraction
– KBIS de la société
– Attestation sur l’honneur de paiement des contraventions du dirigeant
– Copie de la contravention N°<A compléter>
– Copie de la contravention N°<A compléter> et de son règlement
Madame, Monsieur,
Nous avons reçu une contravention du °<Date à compléter>, N°<A compléter>à l’attention de la société °<Raison sociale>, pour non-désignation du conducteur du véhicule de la contravention N°<A compléter>du °<A compléter>.
Concernant la contravention N°<A compléter>, le véhicule °<Immatriculation>est conduit par un de nos salariés, Madame / Monsieur °<Nom et prénom>, né le °<A compléter> à °<A compléter> et résidant au °<Adresse à compléter.
En application des règles internes à la société, cette contravention a été transmise au salarié qui l’a payée par carte bancaire sous un délai de trois jours, le °<A compléter> (voir pièce jointe).
Par là même, nous avons méconnu les nouvelles dispositions réglementaires en matière de désignation des conducteurs. Nous avons donc modifié les règles internes de l’entreprise afin de nous mettre en conformité et déclarer désormais systématiquement sur le site Antai les conducteurs en infraction.
Dans ces circonstances, nous vous demandons de bien vouloir nous accorder la remise gracieuse de la contravention N° <A compléter> du <A compléter>.
Vous remerciant d’avance, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.
<Nom et prénom>
<Signature>
2ᵉ modèle de courrier de remise gracieuse d’une contravention pour non-dénonciation du conducteur avant réception de la contravention
<Sur papier entête de l’entreprise>
L’officier du Ministère public auprès du tribunal de police de <Ville>
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 09
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Pièces-jointes : – Copie du permis de conduire du conducteur
– KBIS de la société °<A compléter>
– Attestation sur l’honneur de paiement des contraventions du dirigeant
– Copie de contravention N°<A compléter> et de son règlement
Madame, Monsieur,
Nous avons reçu une contravention numéro <A compléter>, le <A compléter> à l’attention de la société <Raison sociale>, pour un véhicule <Immatriculation>, conduit par Madame / Monsieur <Nom et prénom>, né le <A compléter> à <A compléter> et résidant au <A compléter>.
La contravention a été réglée le <A compléter>directement par le conducteur (voir pièce jointe).
Nous avons pris contact avec le support téléphonique du site Antai qui nous a conseillé de vous informer sans tarder afin d’éviter une deuxième contravention pour non-dénonciation du conducteur.
Nous avons pris des mesures en interne pour désormais déclarer systématiquement les conducteurs, conformément à la nouvelle réglementation du code la route.
Vous remerciant d’avance, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ces deux modèles de courrier de remise gracieuse des contraventions pour non-désignation des conducteurs, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
