En application de l’alinéa 1 de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.
Il en est ainsi de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule. En l’absence de justificatif établissant que le véhicule a un usage exclusivement professionnel. L’économie de frais réalisée par le salarié doit donner lieu à l’intégration d’un avantage en nature.
Il est indifférent que l’avantage en nature soit octroyé directement ou par l’intermédiaire d’un tiers dès lors que cet octroi est opéré en considération de l’appartenance du salarié à l’entreprise concernée.
L’éventuelle participation du salarié aux frais de voiture ne remet pas en cause le principe de l’avantage en nature, mais vient minorer la valeur de l’avantage en nature du montant de la participation.
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, l’avantage en nature résulte de l’usage privé par le salarié d’un véhicule pour lequel il bénéficie d’une « mise à disposition permanente ». Le ministère a apporté les précisions suivantes :
- Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser à titre privé, et donc en dehors du temps de travail – un véhicule professionnel.
On considère qu’il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés.
Si le salarié restitue le véhicule pendant les repos hebdomadaires et congés, cette restitution, doit être mentionnée dans un document écrit.
De même, si le salarié ne restitue pas le véhicule pendant les repos hebdomadaires et congés, l’interdiction d’utiliser le véhicule doit être notifiée par écrit.
En ce qui concerne les trajets « domicile – lieu de travail », aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée par le salarié lorsque la démonstration est faite que les trois conditions suivantes sont remplies :
- L’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle,
- Le véhicule n’est pas mis à disposition de façon permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles,
- Le salarié ne peut pas, pour les trajets domicile – lieu de travail, utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet n’est pas desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail.
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, l’employeur a le choix entre deux modes d’évaluation de l’avantage véhicule :
- Évaluation forfaitaire,
- Évaluation réelle.
L’option est laissée à la seule diligence de l’employeur. Elle s’exerce salarié par salarié et pour l’année civile.
Aucune distinction n’est faite entre les mandataires sociaux et les autres salariés.
Sommaire
- 1 Modes d’évaluation de l’avantage en nature du véhicule : l’évaluation forfaitaire
- 1.1 Véhicule acheté par l’entreprise et carburant pris en charge par le salarié :
- 1.2 Véhicule acheté par l’entreprise et carburant pris en charge par l’entreprise
- 1.3 Véhicule loué par l’entreprise (ou en location avec option d’achat) et carburant pris en charge par le salarié
- 1.4 Véhicule loué par l’entreprise et carburant pris en charge par l’entreprise
- 2 Modes d’évaluation de l’avantage en nature : l’évaluation au réel
- 3 Précisions communes sur l’avantage en nature du véhicule au réel et au forfait
- 4 Textes de loi de référence sur l’avantage en nature du véhicule
- 5 Autres modèles de lettres et d’attestations pour les véhicules de service, de fonction et de société à télécharger en ligne
Modes d’évaluation de l’avantage en nature du véhicule : l’évaluation forfaitaire
L’évaluation forfaitaire est réalisée sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule. Les modalités de calcul du forfait sont différentes selon que :
- le véhicule a été acheté par l’entreprise ou qu’il est loué par elle,
- le véhicule est âgé ou non de plus de 5 ans,
- le carburant est payé par l’entreprise ou le salarié.
L’avantage doit être évalué ainsi :
Véhicule acheté par l’entreprise et carburant pris en charge par le salarié :
- Si le véhicule n’a pas plus de 5 ans : l’avantage est égal à 9% du coût d’achat du véhicule, toutes taxes comprises,
- Si le véhicule a plus de 5 ans : l’avantage est égal à 6% du coût d’achat du véhicule, toutes taxes comprises.
Véhicule acheté par l’entreprise et carburant pris en charge par l’entreprise
L’employeur a le choix entre deux formules :
- Évaluation de l’avantage selon les pourcentages mentionnés au paragraphe précédent auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés,
- Évaluation suivant un forfait global de 12% du coût d’achat du véhicule et de 9% lorsque le véhicule a plus de 5 ans.
Véhicule loué par l’entreprise (ou en location avec option d’achat) et carburant pris en charge par le salarié
L’avantage est égal à 30% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance toutes taxes comprises.
Toutefois, l’évaluation de cet avantage ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’avantage en nature à un niveau supérieur à celui qui aurait été calculé si l’employeur avait acheté le véhicule
Véhicule loué par l’entreprise et carburant pris en charge par l’entreprise
L’employeur a le choix entre deux formules. L’avantage est égal :
- Soit à 30% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance, toutes taxes comprises auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ;
- Soit à 40% du coût total annuel comprenant la location, l’entretien, et l’assurance et le carburant, toutes taxes comprises.
Toutefois, l’évaluation de cet avantage ne peut pas avoir pour effet de porter le montant de l’avantage en nature à un niveau supérieur à celui qui aurait été calculé si l’employeur avait acheté le véhicule.
En application de l’alinéa 1 de l’article 5 de l’arrêté, le montant forfaitaire fixé par l’arrêté du 10 décembre 2002 constitue un minimum, « à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d’un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs ».
Modes d’évaluation de l’avantage en nature : l’évaluation au réel
L’évaluation est effectuée sur la base des dépenses réellement engagées. La part des dépenses inhérentes à l’usage privé est déterminée en appliquant à l’ensemble des dépenses engagées la part du kilométrage privé par rapport au kilométrage total du véhicule.
Le kilométrage effectué à titre privé doit être justifié :
- Il peut être obtenu en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel du kilométrage total du véhicule,
- Le kilométrage professionnel peut être démontré à l’aide de carnets de bord, de visite ou de rendez-vous.
L’ensemble des dépenses réellement engagées est évalué comme suit :
Si le véhicule a été acheté par l’entreprise :
Amortissement de l’achat du véhicule toutes taxes comprises :
- si le véhicule n’a pas plus de 5 ans : l’amortissement est de 20% par an,
- si le véhicule a plus de 5 ans : l’amortissement est de 10% par an.
Auquel s’ajoutent :
- Les dépenses d’assurance acquittées par l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise ne pourrait déterminer le coût de l’assurance pour chaque salarié, l’entreprise peut retenir un coût moyen et les franchises relatives à des sinistres ne doivent pas être prises en compte.
- Les frais d’entretien courants (taxes comprises). En sont exclus les frais de remise en état consécutifs à un sinistre.
- Les frais de carburant s’ils sont pris en charge par l’entreprise.
Si le véhicule est loué ou en location avec option d’achat :
L’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées s’effectue à partir du « coût global annuel de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule, et, le cas échéant, les frais de carburant » s’ils sont pris en charge par l’entreprise.
Précisions communes sur l’avantage en nature du véhicule au réel et au forfait
Lorsqu’un salarié utilise de façon permanente plusieurs véhicules, il y a lieu de retenir la valeur moyenne des prix des véhicules mis à disposition.
Il en est de même pour les contrats de location (valeur moyenne des prix TTC des contrats de location) et pour les contrats d’assurance (valeur moyenne des prix TTC des contrats d’assurance).
Dans le cas où le salarié acquitte une participation à la location d’un véhicule, l’avantage en nature calculé sur la base du prix intégral de location doit ensuite être minoré du montant de cette participation. Si la déduction de la participation du salarié s’avère supérieure à l’avantage en nature estimé selon les règles, l’avantage en nature est nul.
La preuve de la prise en charge du carburant par le salarié doit être rapportée par tout moyen.
Textes de loi de référence sur l’avantage en nature du véhicule
- Article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale,
- Articles 136-1 et L.136-2 du Code de la Sécurité sociale,
- Article 14 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996,
- Arrêté du 10 décembre 2002,
- Circulaire interministérielle DSS/SDFSS 5B N°2003/07 du 7 janvier 2003,
- Circulaire ministérielle du 19 août 2005.
Autres modèles de lettres et d’attestations pour les véhicules de service, de fonction et de société à télécharger en ligne
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Bonjour
L’utilisation du télépéage pour les trajets domicile/bureau doivent-il faire partie des frais à inclure pour l’évaluation de l’avn
Bonjour, ayant un véhicule de fonction depuis toujours, depuis peu, nous avons changé de logiciel de paye et de ce fait , j’ai une ligne supplémentaire sur la fiche de paie intitulée, intégration sociale, qui a un impact sur le montant net en moins, est-ce règlementaire, car en posant la question, on nous dit, qu’il y avait une erreur sur le logiciel précédant.
Pourriez vous nous éclairer, SVP.
d’avance merci.
Bonjour, « intégration sociale », cela ne me dit rien. Voir avec le service si ce n’est effectivement pas une erreur. Bien cordialement