Au 1ᵉʳ janvier 2023, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est désormais en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère prévue à l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Avant cette date, cette taxe était gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Sommaire
Nouvelles modalités pour 2023
La taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu. Les premières démarches à réaliser au titre des embauches en 2023 interviendront en février 2024. Une déclaration courant 2023 sera attendue exclusivement pour les entreprises en cessation d’activité.
La déclaration et le paiement de la taxe sur la main d’œuvre étrangère
Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur :
- Les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A de la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du premier trimestre de l’année qui suit celle durant laquelle la taxe est devenue exigible soit le 1ᵉʳ trimestre 2024.
- Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doivent télédéclarer la taxe relative à l’année 2023 sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Celles qui ne sont pas redevables de la TVA doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle durant laquelle la taxe est devenue exigible soit le 25 février 2024.
Le paiement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.
Afin de vous aider à calculer le montant de la taxe employeur due à reporter sur le formulaire de TVA, une fiche d’aide au calcul sera mise à disposition.
Foire aux questions (FAQ) sur la taxe sur la main d’œuvre étrangère
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