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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Modèle de reçu fiscal pour association Loi 1901 à télécharger gratuitement

19/12/2020 at 09:21 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de reçu fiscal pour association Loi 1901 à télécharger gratuitement

Les déclarations d’impôts ne sont mêmes arrivées dans les boites aux lettres que déjà la chasse aux reçus fiscaux est ouverte au sein des associations qui sont autorisées à en délivrer. En effet, seules les  associations à but non lucratif, d’aide aux personnes en difficulté, d’intérêt général ou d’utilité publique peuvent délivrer les reçus fiscaux.




Les particuliers peuvent déduire 75% du montant de leur don, dans la limite de 20% des revenus imposables sur leur déclaration d’impôt.

reçu fiscal pour association gratuit
Exemple de reçu fiscal pour association 1901 à télécharger

Pour cela, vous devez compléter la rubrique « réductions et crédits d’impôt » de votre déclaration d’impôts sur le revenu et joindre le justificatif (le reçu fiscal) qui vous a été donné par l’association.

Ci-dessous un modèle de reçu fiscal. Pour l’utiliser, procéder à un simple « Copier & Coller » dans un document Word ou Open Office et compléter les champs personnalisables :

REÇU FISCAL

D’après Cerfa N° 11580*04

Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général

Articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code Général des Impôts

N° <Numéro de reçu>

Bénéficiaire

Nom :  <Nom de l’association>

Adresse : <Adresse de l’association>

Objet :   <Description de l’objet du don réalisé et ouvrant le droit à une défiscalisation>.

Association reconnue d’utilité publique par décret en date du <Date à compléter> publié au Journal Officiel du <Date de publication> de la préfecture <Ville à compléter>. Association dont la mission a été reconnue d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du <date>.

A lire :
Tous les dispositifs d’aide à l'export pour les entreprises françaises

Donateur

Nom : <Nom et prénom du donateur>

Adresse : <Adresse du donateur>

Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu au titre des versements ouvrant droit à réduction d’impôt,

La somme de : <Montant> (Euros)

Somme en toutes lettres : <Montant en lettres> euros

Le don à <Nom de l’association> ouvre droit à une déduction fiscale.

Les particuliers peuvent déduire 75% du montant de leur don dans la limite de 20% des revenus imposables.

Si cette somme limite est dépassée, l’Excédent donne droit à un crédit d’impôts sur les cinq années suivantes. Les entreprises peuvent déduire 60% du montant de leur don dans la limite de 5‰ de leur chiffre d’affaire, avec faculté de report sur trois ans.

Date du versement ou du don : <Date à compléter>,

Forme du don  : Déclaration de don manuelle,

Nature du don : Numéraire,

Mode de versement (1) : <Chèque / virement / carte bancaire / espèces>,

<Ville>, le <Date du jour>

 <Nom et prénom>

Président de l’association

<Signature du président et tampon de l’association>

(1) : rayer les mentions inutiles

Pour utiliser ou personnaliser ce modèle de reçu fiscal, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, vous avez la possibilité de télécharger le document des impôts : Cerfa 1158004 pour association 1901 – format PDF.

Originally posted 2014-04-15 21:57:59.

A lire :
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L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021.

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