Le formulaire CERFA 13970 réf 01 est utilisé pour déclarer l’état des immeubles dont l’association est propriétaire. A noter, que le CERFA 13970*01 ne concerne pas l’Alsace-Moselle. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d’inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l’association.
Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe des associations dont dépend l’association (selon l’adresse du siège social) avec les pièces justificatives. Le CERFA 13970*01 est découpé en trois parties :
- L’identification de l’association,
- Nature de la déclaration,
- Signature de la déclaration.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 13970*01 pour déclarer l’état des immeubles dont l’association est propriétaire :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
CERFA remplissable et modifiable 13970*01 pour déclarer l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13970*02.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13970*01
Autres formulaires CERFA pour la gestion d’une association à télécharger en ligne
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