CERFA 13970*01 : formulaire pour déclarer l’état des immeubles dont l’association est propriétaire

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Par : Laurence
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Le formulaire CERFA 13970*01 est utilisé pour déclarer l’état des immeubles dont l’association est propriétaire. A noter, que le CERFA 13970*01 ne concerne pas l’Alsace-Moselle. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d’inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l’association.

Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe des associations dont dépend l’association (selon l’adresse du siège social) avec les pièces justificatives. Le CERFA 13970*01 est découpé en trois parties :

  1. L’identification de l’association,
  2. Nature de la déclaration,
  3. Signature de la déclaration.
Formulaire de déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Comment déclarer l’état des immeubles dont l’association est propriétaire ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Télécharger le formulaire CERFA 13970*01 pour déclarer l’état des immeubles dont l’association est propriétaire :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 13970*01 pour déclarer l’état des immeubles dont l’association est propriétaireTélécharger

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13970*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice pour vous aider à déclarer l’état des immeubles dont l’association est propriétaireTélécharger la notice explicative

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13970*01

Autres formulaires CERFA pour la gestion d’une association à télécharger en ligne

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Laurence

Spécialisée en droit social (Master 2 obtenu à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes), je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations pour le site Juristique®. J'aide à mettre en valeur les curriculum vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également en tant que consultante RH auprès des entreprises et des administrations pour renforcer et dynamiser leurs politiques RH. Enfin, je mène une veille réglementaire permanente à partir de sources officielles et de publications en droit du travail et de la famille, dans le cadre de la production de contenus d’information juridique.