Une attestation de régularité fiscale et sociale est généralement exigée pour l’obtention par l’association d’une subvention publique. L’attestation est signée par le dirigeant statutaire ou légal de l’association.
Si le signataire n’est pas le représentant statutaire ou légal de l’association, il faut alors joindre la procuration ou mandat (portant les deux signatures : celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter).
De plus, dans un objectif de transparence financière, il est souvent demandé de rappeler dans l’attestation le montant des subventions déjà perçues et celles demandées.
Sommaire
Exemple d’attestation de régularité fiscale et sociale pour une association
<Sur papier entête de l’association>
<Administration ou organisme social>
<Adresse de l’administration ou de l’organisme>
<Code postal> <Ville>
Je soussigné(e), (nom et prénom) : <A compléter>,
Né(e) le : <Date de naissance> à <Ville>,
Demeurant à : <Adresse à compléter>
Représentant(e) légal(e) de l’association <Nom de l’association>,
Si le signataire n’est pas le représentant statutaire ou légal de l’association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les deux signatures – celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d’engager celle-ci.
Déclare :
- Que l’association est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants),
- Que l’association a souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d’autres financeurs publics,
- Que l’association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l’État, les associations d’élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte,
- Que l’association a perçu un montant total et cumulé d’aides publiques (subventions financières – ou en numéraire – et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l’exercice en cours) :
- Inférieur ou égal à 500 000 € (1),
- Supérieur à 500 000 € (1).
Demande une subvention de :
- <Montant> € au titre de l’année ou exercice <Année>,
- <Montant> € au titre de l’année ou exercice <Année>,
- <Montant> € au titre de l’année ou exercice <Année>.
Que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l’association : <Coordonnées bancaires à compléter> (joindre un RIB).
<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom>,
<Titre dans l’association>,
<Signature>et cachet de l’association>.
(1) : rayer les mentions inutiles.
Télécharger un modèle d’attestation de régularité fiscale et sociale pour une association :
Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et remplir notre modèle au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de régularité fiscale et sociale pour une association
Votre avis sur l’utilisation d’une attestation de régularité fiscale et sociale pour une association :
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
