L’attestation de domiciliation est un document certifiant le lieu de résidence de l’entreprise ou de l’association. La domiciliation est obligatoire. Un document justificatif est demandé lors de l’enregistrement de la structure et il y a pour obligation de faire figurer dans les statuts l’adresse du siège social.
Il est possible aussi bien pour les associations que pour les sociétés commerciales d’élire domicile dans le lieu d’habitation du dirigeant.
Sommaire
La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant :
En application de l’article L123-11-1 du Code de commerce, il est autorisé de domicilier une société au domicile du représentant légal et y exercer une activité sans limitation de durée.
Lorsque le siège de la société est installé au domicile du représentant légal et seulement si des dispositions législatives ou stipulations contractuelles (bail, règlement de copropriété…) sont contraires à cette domiciliation, il faut préciser au greffe qu’il s’agit d’une domiciliation provisoire. Dans ce cas, la domiciliation ne peut excéder le terme du bail et au plus cinq ans.
Si le représentant légal est locataire, il doit obtenir une autorisation de domiciliation de son propriétaire ainsi qu’un justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, téléphone, etc.).
Enfin, la domiciliation ne doit pas générer de trouble anormal de jouissance, de changement de destination de l’immeuble, ni même l’application du statut des baux commerciaux.
L’attestation de domiciliation est nécessaire au moment de la création de la société. Par la suite, elle reste utile pour la réalisation de démarches administratives pour le compte de sa société.
La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association :
La domiciliation du siège d’une association au domicile de son président obéit aux mêmes principes que pour une société commerciale.
Pour acquérir une personnalité morale et une capacité juridique, une association doit être déclarée au greffe des associations. La déclaration doit mentionner le siège social de l’association, qui sera, en plus, mentionné dans ses statuts. Souvent, le siège est installé au domicile du dirigeant de l’association. Dans ce cas, il doit délivrer une attestation au terme de laquelle il accepte de domicilier l’association à son domicile. L’attestation de domiciliation est alors jointe au dossier d’immatriculation de l’association.
Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant :
Je soussigné : <Nom et prénom>,
Né(e) le : <Date à compléter>,
A : <Lieu et département de naissance >,
De nationalité : <A compléter>,
Demeurant : <Adresse à compléter>,
Agissant en qualité de <Titre > (président, Gérant …) de la société <Raison sociale de la société> en cours de création, <Forme juridique> au capital de <A compléter> euros, dont le siège social est situé <Adresse à compléter>,
déclare, en application de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire (rayer la mention inutile) le siège social de la société <Raison sociale de la société> sans limitation de durée.
Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles (bail, règlement de copropriété, etc.) contraires à cette domiciliation.
La présente domiciliation est consentie à titre gratuit.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
Signature
Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président :
Je soussigné : <Nom et prénom>,
Né(e) le : <Date à compléter>,
A : <Lieu et département de naissance>,
De nationalité : <A compléter>,
Demeurant : <Adresse à compléter>,
Agissant en qualité de président de l’association <Dénomination de l’association> en cours de création, dont le siège social est situé <Adresse à compléter>,
déclare domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire (rayer la mention inutile) le siège social de l’association <Dénomination de l’association> sans limitation de durée.
Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles (bail, règlement de copropriété,…) contraires à cette domiciliation.
La présente domiciliation est consentie à titre gratuit.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
Signature
Télécharger une attestation de domiciliation
Pour utiliser et personnaliser ces modèles d’attestation de domiciliation, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement les modèles au format PDF, ici :
- Attestation de domiciliation association au format PDF,
- Attestation de domiciliation société au format PDF,
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Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations
Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
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