L’attestation de domiciliation est un document certifiant le lieu de résidence de l’entreprise ou de l’association. La domiciliation est obligatoire. Un document justificatif est demandé lors de l’enregistrement de la structure et il y a pour obligation de faire figurer dans les statuts l’adresse du siège social.
Il est possible aussi bien pour les associations que pour les sociétés commerciales d’élire domicile dans le lieu d’habitation du dirigeant.
Sommaire
- 1 La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant :
- 2 La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association :
- 3 Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant :
- 4 Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président :
La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant :
En application de l’article L123-11-1 du code de commerce, il est autorisé de domicilier une société au domicile du représentant légal et y exercer une activité sans limitation de durée.
Lorsque le siège de la société est installé au domicile du représentant légal et seulement si des dispositions législatives ou stipulations contractuelles (bail, règlement de copropriété…) sont contraires à cette domiciliation, il faut préciser au greffe qu’il s’agit d’une domiciliation provisoire. Dans ce cas, la domiciliation ne peut excéder le terme du bail et au plus 5 ans.
Si le représentant légal est locataire, il doit obtenir une autorisation de domiciliation de son propriétaire ainsi qu’un justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, téléphone, etc.).
Enfin, la domiciliation ne doit pas générer de trouble anormal de jouissance, de changement de destination de l’immeuble, ni même l’application du statut des baux commerciaux.
L’attestation de domiciliation est nécessaire au moment de la création de la société. Par la suite, elle reste utile pour la réalisation de démarches administratives pour le compte de sa société.
La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association :
La domiciliation du siège d’une association au domicile de son président obéit aux mêmes principes que pour une société commerciale.
Pour acquérir une personnalité morale et une capacité juridique, une association doit être déclarée au greffe des associations. La déclaration doit mentionner le siège social de l’association, qui sera en plus, mentionné dans ses statuts. Souvent le siège est installé au domicile du dirigeant de l’association. Dans ce cas, il doit délivrer une attestation au terme de laquelle il accepte de domicilier l’association à son domicile. L’attestation de domiciliation est alors jointe au dossier d’immatriculation de l’association.
Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant :
Je soussigné : <Nom et prénom>,
Né(e) le : <Date à compléter>,
A : <Lieu et département de naissance >,
De nationalité : <A compléter>,
Demeurant : <Adresse à compléter>,
Agissant en qualité de <Titre > (président, Gérant …) de la société <Raison sociale de la société> en cours de création, <Forme juridique> au capital de <A compléter> euros, dont le siège social est situé <Adresse à compléter>,
déclare en application de l’article L. 123-11-1 du code de commerce, domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire (rayer la mention inutile) le siège social de la société <Raison sociale de la société> sans limitation de durée.
Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles (bail, règlement de copropriété,…) contraires à cette domiciliation.
La présente domiciliation est consentie à titre gratuit.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
Signature
Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président :
Je soussigné : <Nom et prénom>,
Né(e) le : <Date à compléter>,
A : <Lieu et département de naissance>,
De nationalité : <A compléter>,
Demeurant : <Adresse à compléter>,
Agissant en qualité de président de l’association <Dénomination de l’association> en cours de création, dont le siège social est situé <Adresse à compléter>,
déclare domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire (rayer la mention inutile) le siège social de l’association <Dénomination de l’association> sans limitation de durée.
Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles (bail, règlement de copropriété,…) contraires à cette domiciliation.
La présente domiciliation est consentie à titre gratuit.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
Signature
Pour utiliser et personnaliser ces modèles d’attestation de domiciliation, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement les modèles au format PDF, ici :
- Attestation de domiciliation association – format PDF Attestation de domiciliation société – format PDF,
- Attestation de domiciliation société – format PDF.
Originally posted 2020-04-26 17:26:24.
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Bonjour,
Je cherche à obtenir un modèle de justificatif de domiciliation auprès de mon bailleur (institutionnel). Quelles ont les démarches ? Avez-vous un modèle ?
Bonjour, il faut vous rapprocher de votre propriétaire qui seul peut produire un justificatif de bail et un certificat de domiciliation. A toutes fins utiles, nous avons un modèle attestation de justificatif de domiciliation commerciale à télécharger.
Est-il possible de se faire une attestation sur un espace de coworking ?
Bonjour Serge, Non, c’est à la société de coworking de faire l’attestation et non à vous-même vu que vous n’êtes pas détenteur du logement. A notre que coworking ne veut pas dire domiciliation de la société même si certaines sociétés assurent les mêmes prestations. Ce sont deux notions de différentes. Coworking : espace de travail partagé et domiciliation : adresse légale de la société. Cordialement.
Mon frère a besoin d’une domiciliation pour entreprises. Merci pour cet exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant. Je vais lui conseiller de l’utiliser pour pouvoir exercer son activité sans limitation de durée.