Modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale à télécharger

Une attestation de justificatif de bail commercial peut être nécessaire vis à vis des tiers pour prouver la domiciliation de la société hébergée. En effet, la règle veut qu’un bail commercial ou un contrat de domiciliation soit établit mais il est courant que des sociétés en lien avec le dirigeant soient autorisées  à domicilier gratuitement leurs activités.

Il s’agit souvent de sociétés de gestion, financières ou immobilières (SCI, SCP, etc.) employant peu ou pas de salariés.

La société commerciale (locataire) après avoir demandé préalablement l’autorisation au propriétaire des locaux (bailleur) peut alors délivrer une attestation de justificatif de domiciliation commerciale à la société domiciliée. A noter, que pour la bonne règle, il convient également d’établir un contrat de sous-location d’un bail commercial, même entre deux sociétés « sœurs ». Le contrat peut vous être demandé notamment lors d’un contrôle fiscal.

Ci-dessous un exemple d’attestation à personnaliser selon le contexte juridique :

Modèle de justificatif de domiciliation commerciale

<Sur papier entête de la société>

Je soussigné <Nom et prénom du représentant légal de la société>, <Titre> dans la société <Nom de la société>, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <SIREN> et détentrice d’un bail commercial avec la société <Nom du bailleur>, contracté le <Date du début du bail> pour une durée de <Nombre> ans autorise la domiciliation de la <Nom de la société> dans ses locaux au <Adresse des locaux, code postal et ville>.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>

< Nom du représentant légal de la société>

<Titre>

<Signature et tampon>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2013-06-26 20:52:24.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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