Une lettre de pouvoir, appelée aussi procuration, délégation ou mandat, permet de représenter une personne afin d’exercer à sa place des démarches administratives, juridiques ou prendre des décisions. Mais, une délégation de pouvoir s’organise en amont et nécessite un formalisme très strict.
En l’occurrence, les avocats font signer à leurs clients, une lettre leur donnant le pouvoir pour agir auprès du greffe du tribunal pour réaliser toutes les actions de la vie juridique d’une société (enregistrement de procès-verbaux d’assemblée, de statuts, dépôt de pièces juridiques, comptes annuels, etc.).
Il convient alors de rédiger un document qui détaille de façon précise l’ensemble des pouvoirs qui sont délégués. En effet, il n’est pas ordinaire de donner tous les pouvoirs, mais seulement les pouvoirs pour agir dans un cadre précis et limité dans le temps.
La lettre est signée obligatoirement par les deux parties : celle qui donne le pouvoir, mais également celle qui l’accepte. Le donneur doit mentionner de façon manuscrite « Bon pour pouvoir » et le receveur « Bon pour acceptation ».
Enfin, la lettre de pouvoir est généralement accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité du donneur.
Ci-dessous un modèle de pouvoir à son avocat pour des formalités administratives et juridiques auprès du registre du commerce :
Sommaire
Exemple de pouvoir pour des formalités juridiques et administratives
<Sur papier entête de l’entreprise>
Je soussigné : <Prénom et nom> demeurant à <Ville> (N° Département) à <Adresse>,
Donne tous pouvoirs à Maître, <Prénom> <Nom>, Avocat, demeurant à <Ville> (N° Département) <Adresse>,
À l’effet :
- D’effectuer toutes démarches relatives à la formalité auprès du registre du commerce et des sociétés,
- De signer tous documents ou pièces administratives,
- Et, d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des présentes.
Ce pouvoir est limité à deux mois à compter de la date de signature du présent document.
Fait à <Ville>,
Le <Date du jour>.
<Nom, prénom et signature du donneur avec la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »>
<Nom, prénom et signature du receveur avec la mention manuscrite « Bon pour acceptation »>
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Foire aux questions (FAQ) sur une lettre de pouvoir pour des formalités administratives
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