Modèle de procuration pour la vente d’un bien immobilier

Une procuration pour la vente d’un bien immobilier, appelée aussi mandat, délégation ou pouvoir de représentation, permet d’autoriser une personne tierce à vendre un bien immobilier ou une propriété en votre nom, si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer au rendez-vous fixé par le notaire.

Le mandant est celui qui donne le pouvoir et le mandataire est celui le reçoit. 

Procuration pour la vente d'un bien immobilier
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La procuration est accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du mandataire.

Exemple de procuration pour la vente d’un bien immobilier

Procuration pour la vente d’un bien immobilier

Je soussigné(e) <Nom et prénom du mandant>, né(e) le <Date de naissance> à <Ville de naissance (Code postal)> demeurant au <Adresse du domicile, code postal et ville>, donne pouvoir à Monsieur, Madame (1) <Nom et prénom du mandataire>, né(e) le <Date de naissance> à <Ville de naissance (Code postal)> demeurant au <Adresse du domicile, code postal et ville>, afin de me représenter pour la vente de mon bien immobilier situé à <Adresse du bien immobilier à vendre>.

Monsieur, Madame (1) <Nom et prénom du mandataire> est autorisé à réaliser toutes les actions nécessaires à la vente du bien immobilier, y compris la négociation du prix, la signature des documents nécessaires, notamment le compromis de vente, l’acte de vente et la réception des fonds.

Le présent mandat prend effet à compter de ce jour, pour une durée indéterminée, et peut être révoqué à tout moment par une notification écrite du mandant au mandataire.

Bon pour pouvoir,

<Lieu>, le <Date du jour>

<Nom et prénom du mandant>

<Signature du mandant>

Bon pour acceptation

<Lieu>, le <Date du jour>

<Nom et prénom du mandataire>

<Signature du mandataire>

(1) : Rayer les mentions inutiles,

(2) : Pièces jointes : copie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) (1)

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Modèle de procuration pour la vente d’un bien immobilier

Foire aux questions (FAQ) sur la procuration pour une vente d’un bien immobilier

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

5 réflexions au sujet de “Modèle de procuration pour la vente d’un bien immobilier”

  1. Bonjour,
    Le notaire me propose une procuration en ligne pour donner mon accord à la vente d’un bien immobilier de ma mère. Cela est-il normal ? Merci de votre avis.

    Répondre
    • Bonjour, oui, tout à fait. Les notaires, mais également toutes professions règlementées utilisent des services en ligne de procuration avec des validations via email et SMS. Rien de très étonnant. Bonne soirée.

      Répondre
  2. Bonjour,

    le notaire choisi pour la vente d’une maison refuse de prendre une procuration pris en modèle sur ce site sous prétexte qu’elle n’est pas recevable. je vous mets en copie son retour suite à l’envoi du modèle de votre site :

    « La procuration que vous proposez n’est pas légalement et juridiquement suffisante pour déléguer les pouvoirs nécessaires à la signature d’un acte authentique de vente.
    Je ne pourrai en tenir compte dans le cadre de la régularisation de votre dossier. »

    Il propose d’envoyer un document à lui.
    Pouvez vous me confirmer ou m’infirmer ce qu’écrit ce notaire, et pourquoi .
    Merci

    Répondre
    • Bonjour, le notaire est libre de choisir le modèle de procuration de son choix. Il vous proposera certainement une procuration plus complète, souvent en ligne et payante. Bien cordialement.

      Répondre
  3. Bonjour,

    merci beaucoup pour votre réponse rapide.

    Vous me confirmer bien que le modèle que vous proposer reste malgré tout légale et juridiquement suffisante ?
    Cordialement,

    Répondre

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