Une procuration, appelée aussi délégation, mandat ou pouvoir de représentation, pour une assemblée générale (AG), est un document légal qui permet à une personne, de donner pouvoir à une autre pour agir, en son nom, à une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) d’une société ou d’une association.
La procuration fait partie du dossier juridique de la société ou de l’association. Elle est à la fois signée par l’actionnaire qui donne le pouvoir et la personne qui accepte ce pouvoir.
Enfin, la procuration pour une assemblée générale (AG) est utilisable quel que soit le type de structure juridique :
- Association,
- Société anonyme (SA),
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU),
- Société par actions simplifiée (SAS),
- Société à responsabilité limitée (SARL),
- Société civile immobilière (SCI),
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Sommaire
Exemple de procuration pour l’assemblée générale (AG)
Le soussigné : <Nom et prénom de l’actionnaire> demeurant à <Adresse, code postal et ville>.
Propriétaire <Nombre en lettres> <Nombre en chiffres> actions de la société <Raison sociale> Société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est fixé à <Ville (code postal) et adresse du siège social> (RCS <SIREN> à <Ville>).
DONNE POUVOIR A :
<Nom et prénom de l’actionnaire> demeurant à <Adresse, code postal et ville>.
Avec faculté de substitution, à l’effet de le représenter à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire de ladite société convoquée pour le <Date de l’AG> à <Heure> heures au siège social où il sera délibéré sur l’ordre du jour porté dans la convocation.
Cette procuration confère le droit de participer au nom du soussigné à toutes délibérations et à tous votes au sujet des questions soulevées durant l’assemblée. Si l’assemblée ne peut pas avoir lieu à la date prévue, la présente procuration restera valable pour toutes assemblées générales ultérieures statuant sur le même ordre du jour.
Fait à <Ville> le <Date du jour>.
Nom et prénom, précédés de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »
<Signature>
Nom et prénom, précédés de la mention manuscrite « Bon pour acceptation de pouvoir »
<Signature>
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Foire aux questions (FAQ) sur la procuration pour l’assemblée générale (AG)
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Bonjour,
Votre modèle de procuration peut-il s’appliquer à une SCI. En effet, mon mon épouse ne peut être pérsente à l’AG. Merci
Bonjour, oui, tout à fait. J’aoute ces types de société à la liste. Cordialement