Aux termes de l’article 1984 du Code civil, la procuration, appelée aussi mandat, délégation ou pouvoir de représentation, est un acte par lequel une personne donne à une autre personne, le pouvoir de faire une activité (comme la vente d’une automobile) pour le mandant (celui qui donne le mandat) et en son nom.
Le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement (art. 1985 du Code civil). Ce dernier type est cependant à déconseiller pour des raisons évidentes de preuve en cas de désaccord.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans le mandat (art. 1989 du Code civil). Il répond de ses actes devant le mandant.
Ci-dessous un modèle de procuration pour une vente d’une automobile d’occasion pouvant être personnalisé selon les qualités des contractants et les caractéristiques du véhicule vendu :
Sommaire
Exemple de procuration pour la vente d’une automobile d’occasion par l’intermédiaire d’un commerçant
Je soussigné Monsieur / Madame (1) <Nom et prénom>,
Demeurant à <Adresse, code postal et ville>.
Propriétaire du véhicule :
- Marque : <A compléter>,
- Type : <A compléter>,
- Série : <A compléter>,
- Numéro d’immatriculation : <A compléter>.
Charge Monsieur Madame (1) <Nom et prénom>,
Demeurant à <Adresse, code postal et ville>.
De vendre pour mon compte ledit véhicule.
Il est bien entendu que Monsieur/Madame (1) <Nom et prénom>, commerçant en automobiles, n’agira à cette fin qu’en qualité de mandataire et non de propriétaire, et qu’il me rendra compte des conditions exactes dans lesquelles il aura traité avec l’acheteur.
Je donne en outre mandat à Monsieur / Madame (1) <Nom et prénom> d’établir toutes pièces et d’effectuer toutes démarches utiles à la vente de ladite voiture.
En rémunération de son intervention, Monsieur/Madame (1) <Nom et prénom> recevra une commission de <Montant> euros, ladite commission étant pour lui exclusive de tout autre profit.
Fait pour valoir ce que de droit.
<Ville>, le <Date du jour>,
<Nom et prénom>
<Signature>
(1) : Rayer les mentions inutiles.
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