Aux termes de l’article 1984 du Code civil, la procuration, ou le mandat, est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose (comme la vente d’une automobile) pour le mandant (celui qui donne le mandat) et en son nom.
Le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement (art. 1985 du Code civil). Ce dernier type est cependant à déconseiller pour des raisons évidentes de preuve en cas de désaccord.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans la mandat (art. 1989 du Code civil). Il répond de ses actes devant le mandant. Ci-dessous un modèle de procuration pour une vente d’une automobile d’occasion pouvant être personnalisé selon les qualités des contractants et les caractéristiques du véhicule vendu :
Exemple de procuration pour la vente d’une automobile d’occasion par l’intermédiaire d’un commerçant
Je soussigné Monsieur / Madame <Nom et prénom>,
Demeurant à <Adresse, code postal et ville>.
Propriétaire du véhicule :
- Marque : <A compléter>,
- Type : <A compléter>,
- Série : <A compléter>,
- Numéro d’immatriculation : <A compléter>.
Charge Monsieur / Madame <Nom et prénom>,
Demeurant à <Adresse, code postal et ville>.
De vendre pour mon compte ledit véhicule.
Il est bien entendu que Monsieur / Madame <Nom et prénom>, commerçant en automobiles, n’agira à cette fin qu’en qualité de mandataire et non de propriétaire, et qu’il me rendra compte des conditions exactes dans lesquelles il aura traité avec l’acheteur.
Je donne en outre mandat à Monsieur / Madame <Nom et prénom> d’établir toutes pièces et d’effectuer toutes démarches utiles à la vente de ladite voiture.
En rémunération de son intervention, Monsieur / Madame <Nom et prénom> recevra une commission de <Montant> euros, ladite commission étant pour lui exclusive de tout autre profit.
Fait pour valoir ce que de droit.
<Ville>, le <Date du jour>,
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de procuration pour la vente d’une automobile d’occasion, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Procuration pour la vente d’une automobile d’occasion – format pdf.
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Bonjour,
Comment procéder dans le cas ou la personne n’est pas un commerçant en automobile mais un membre de la famille ?
Merci.
Vous lui donnez procuration de la même façon ; il n’y a pas de différence sur ce point entre une personne morale ou physique
Bonjour,
Du coup quel nom met-on sur l’acte de cession à renvoyer à la préfecture? Celui du propriétaire (avec son adress) ou celui du mandataire?
Le professionnel garde-t’il le double du mandat procuration ?
Oui, généralement.
Bonjour, je cherche un modèle de lettre de procuration pour destruction de véhicule accidenté. En effet, je ne peux pas me déplacer. Merci
bonjour,
Je souhaite que mon frère vende une voiture a ma place. Je suis le propriétaire. Cela-est-il possible ?
bonjour nous sommes une famille qui veut procurer à une de nos sœurs une procuration pour la construction d’une maison familiale et j’aimerais bien un modèle bien défini merci.
Bonjour, je pense qu’il s’agit plutôt d’un pouvoir à donner à votre sœur pour agir en votre nom comme dans l’exemple de modèle de courrier de transfert de pouvoirs bancaires mais spécifique à la construction.
Bonjour,
Je suis à l’étranger et veux céder gracieusement ma voiture à un ami. Je ne suis pas sur place pour signer carte grise et autre. Puis-je faire une procuration de cession directement à cet ami ?
Merci
Bernard Hercenberg