Aux termes de l’article 1984 du Code civil, la procuration, ou le mandat, est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant (celui qui donne le mandat) et en son nom.
Le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement (art. 1985 du Code civil). Ce dernier type est cependant à déconseiller pour des raisons de preuve.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans la mandat (art. 1989 du Code civil). Il répond de ses actes devant le mandant. Ci-dessous un modèle de procuration pour une vente automobile d’occasion pouvant être personnalisé selon les qualités des contractants et les caractéristiques du bien vendu :
Procuration pour une vente automobile d’occasion par l’intermédiaire d’un commerçant en automobiles
Je soussigné Monsieur / Madame <Nom + Prénom>
Demeurant à <adresse + code postal + ville>
Propriétaire du véhicule :
- Marque : <A compléter>
- Type : <A compléter>
- Série : <A compléter>
- Numéro d’immatriculation : <A compléter>
Charge Monsieur / Madame <Nom + Prénom>
Demeurant à <adresse + code postal + ville>
De vendre pour mon compte ledit véhicule.
Il est bien entendu que Monsieur / Madame <Nom + Prénom>, commerçant en automobiles, n’agira à cette fin qu’en qualité de mandataire et non de propriétaire, et qu’il me rendra compte des conditions exactes dans lesquelles il aura traité avec l’acheteur.
Je donne en outre mandat à Monsieur / Madame <Nom + Prénom> d’établir toutes pièces et d’effectuer toutes démarches utiles à la vente de ladite voiture.
En rémunération de son intervention, Monsieur / Madame <Nom + Prénom> recevra une commission de <Montant> euros, ladite commission étant pour lui exclusive de tout autre profit.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de procuration pour une vente automobile d’occasion, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Procuration vente automobile au format pdf
Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les curriculum Vitae des personnes en recherche d’emploi. J’interviens également en entreprise en soutien dans leur politique des ressources humaines.
LEGHALI says
Bonjour,
Comment procéder dans le cas ou la personne n’est pas un commerçant en automobile mais un membre de la famille ?
Merci.
juristique says
Vous lui donnez procuration de la même façon ; il n’y a pas de différence sur ce point entre une personne morale ou physique
emma says
Bonjour,
Du coup quel nom met-on sur l’acte de cession à renvoyer à la préfecture? Celui du propriétaire (avec son adress) ou celui du mandataire?