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Vous êtes ici : Accueil / Modèles d'attestations à télécharger gratuitement / Modèle de procuration pour une vente automobile d’occasion
Modèle de procuration pour une vente automobile d’occasion

02/10/2016 at 06:00 by Laurence 10 commentaires

Modèle de procuration pour une vente automobile d’occasion

Aux termes de l’article 1984 du Code civil, la procuration, ou le mandat, est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant (celui qui donne le mandat) et en son nom.




Le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement (art. 1985 du Code civil). Ce dernier type est cependant à déconseiller pour des raisons de preuve.

Exemple de procuration pour une vente automobile d'occasion
Exemple de procuration pour une vente automobile d’occasion

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans la mandat (art. 1989 du Code civil). Il répond de ses actes devant le mandant. Ci-dessous un modèle de procuration pour une vente automobile d’occasion pouvant être personnalisé selon les qualités des contractants et les caractéristiques du bien vendu :

Procuration pour une vente automobile d’occasion par l’intermédiaire d’un commerçant en automobiles

Je soussigné Monsieur / Madame <Nom et prénom>

Demeurant à <adresse + code postal + ville>

Propriétaire du véhicule :

  • Marque : <A compléter>
  • Type : <A compléter>
  • Série : <A compléter>
  • Numéro d’immatriculation : <A compléter>

Charge Monsieur / Madame <Nom et prénom>

Demeurant à <adresse + code postal + ville>

De vendre pour mon compte ledit véhicule.

Il est bien entendu que Monsieur / Madame <Nom et prénom>, commerçant en automobiles, n’agira à cette fin qu’en qualité de mandataire et non de propriétaire, et qu’il me rendra compte des conditions exactes dans lesquelles il aura traité avec l’acheteur.

Je donne en outre mandat à Monsieur / Madame <Nom et prénom> d’établir toutes pièces et d’effectuer toutes démarches utiles à la vente de ladite voiture.

A lire :
Modèle attestation de refus de vaccination à télécharger

En rémunération de son intervention, Monsieur / Madame <Nom et prénom> recevra une commission de <Montant> euros, ladite commission étant pour lui exclusive de tout autre profit.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>,

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de procuration pour une vente automobile d’occasion, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Procuration vente automobile au format pdf

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Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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Classé sous :Modèles d'attestations à télécharger gratuitement

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Interactions du lecteur

Commentaires

  1. LEGHALI dit

    26/02/2017 at 19:58 à 19:58

    Bonjour,

    Comment procéder dans le cas ou la personne n’est pas un commerçant en automobile mais un membre de la famille ?

    Merci.

  2. juristique dit

    26/02/2017 at 22:27 à 22:27

    Vous lui donnez procuration de la même façon ; il n’y a pas de différence sur ce point entre une personne morale ou physique

  3. emma dit

    06/10/2017 at 18:27 à 18:27

    Bonjour,
    Du coup quel nom met-on sur l’acte de cession à renvoyer à la préfecture? Celui du propriétaire (avec son adress) ou celui du mandataire?

  4. annie bommel dit

    02/04/2019 at 11:41 à 11:41

    Le professionnel garde-t’il le double du mandat procuration ?

  5. La rédaction dit

    02/04/2019 at 19:29 à 19:29

    Oui, généralement.

  6. louis dit

    11/02/2020 at 21:15 à 21:15

    Bonjour, je cherche un modèle de lettre de procuration pour destruction de véhicule accidenté. En effet, je ne peux pas me déplacer. Merci

  7. Victor leming dit

    11/02/2020 at 21:17 à 21:17

    bonjour,
    Je souhaite que mon frère vende une voiture a ma place. Je suis le propriétaire. Cela-est-il possible ?

  8. samb dit

    07/05/2020 at 07:46 à 07:46

    bonjour nous sommes une famille qui veut procurer à une de nos sœurs une procuration pour la construction d’une maison familiale et j’aimerais bien un modèle bien défini merci.

  9. La rédaction dit

    09/05/2020 at 20:07 à 20:07

    Bonjour, je pense qu’il s’agit plutôt d’un pouvoir à donner à votre sœur pour agir en votre nom comme dans l’exemple de modèle de courrier de transfert de pouvoirs bancaires mais spécifique à la construction.

  10. Bernard Hercenberg dit

    09/06/2020 at 07:59 à 07:59

    Bonjour,
    Je suis à l’étranger et veux céder gracieusement ma voiture à un ami. Je ne suis pas sur place pour signer carte grise et autre. Puis-je faire une procuration de cession directement à cet ami ?
    Merci
    Bernard Hercenberg

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