Cerfa 14952*03 : formulaire pour un vote par procuration

Le formulaire Cerfa 14952 réf 03 est utilisé pour voter par procuration aux élections en France. Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail (article R. 72-1 du Code électoral). Le Cerfa 14952*03 est découpé en trois parties :

1. Les informations sur le demandeur,
2. Les informations sur la procuration pour voter à votre place,
3. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Télécharger le formulaire Cerfa 14952*03 pour voter par procuration :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 14952*04.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 14952*03

Autres modèles de procurations pour la vie professionnelle et la vie au quotidien

Modèle de procuration pour des soins vétérinaires d’un animal

Modèle de procuration médicale à télécharger

Modèle de pouvoir de représentation en justice à télécharger

Modèle de pouvoir pour des formalités juridiques et administratives

Modèle de procuration pour donner un pouvoir dans une société

Modèle de procuration pour donner un pouvoir dans une association

Modèle de procuration pour l’assemblée générale (AG) à télécharger

Modèle de procuration bancaire à télécharger

CERFA 15985*05 : formulaire pour une procuration au chef d’établissement scolaire privé

Modèle de procuration pour récupérer un colis ou une lettre à la poste ou chez un transporteur

Votre avis et retour d’expérience sur l’utilisation du Cerfa 14952 et la procédure de vote par procuration en France

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

• À propos
• Articles récents

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Les derniers articles par Laurence (tout voir)

• Cerfa 15716*03 : requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - 30/09/2023 à 00:15
• Cerfa 15873*01 : formulaire pour une demande de majoration d’une pension d’invalidité pour enfant adopté, recueilli ou atteint d’un handicap - 29/09/2023 à 00:15
• Modèle de lettre de refus d’un congé de formation pour un élu local - 28/09/2023 à 22:58