Une délégation de pouvoir, appelée aussi procuration, mandat ou pouvoir de représentation, est un acte juridique par lequel une personne délègue une partie ou la totalité de ses pouvoirs à un tiers. Il est impératif de mettre par écrit cet acte par un document de « délégation de pouvoir » définissant l’étendue de la délégation et sa durée.
Le cas le plus fréquent en entreprise est la délégation du dirigeant vis-à-vis d’un salarié pour des taches ponctuelles (souvent durant les congés) ou récurrentes.
Sommaire
Quelques exemples :
Les exemples d’usage d’une délégation dans la vie d’une société sont nombreux :
- Aller chercher une lettre recommandée à la poste au nom de la société,
- Procéder à des formalités juridiques auprès du greffe du tribunal de commerce ou administratives auprès des services fiscaux,
- Récupérer des moyens de paiement (carnet de chèques ou carte bancaire) de la société auprès de la banque,
- Un changement de carte grise,
- Déposer les comptes annuels de la société auprès de l’administration fiscale,
- Représentation à une assemblée générale,
- Récupérer un véhicule de société à la fourrière (du vécu),
- Signer des contrats de travail en l’absence du directeur des ressources humaines ou du dirigeant de la société.
Points d’attention dans la formalisation d’une délégation de pouvoir :
La délégation de pouvoir doit être signée à la fois par le donneur, mais également par le receveur qui accepte le pouvoir.
Elle doit être bornée dans le temps et son objet doit être parfaitement identifié.
De plus, il est souvent demandé, lors de la présentation de la délégation de pouvoirs, une copie de la pièce d’identité du donneur (passeport, carte d’identité ou permis de conduire) afin de pouvoir vérifier la signature portée sur le document.
Le receveur doit aussi être en possession d’une pièce d’identité.
Ci-dessous un modèle de délégation personnalisable du dirigeant d’une société à un salarié :
Modèle de délégation de pouvoir à personnaliser
Je soussigné <Nom et prénom du dirigeant>, <Titre du dirigeant au sein de la société> de la société <Raison sociale de la société> immatriculée au registre du commerce sous le numéro <Numéro SIREN> et dont le siège social est à <Adresse de la société> donne tous les pouvoirs à <Nom et prénom du salarié>, <Fonction>, pour me représenter, agir au nom <Raison sociale de la société>, dans le cadre de la procédure <Désignation de la procédure ou du dossier en cours>, de répondre aux questions et de présenter tous les documents utiles.
Cette délégation de pouvoir est valide du <Date de début> à <Date de fin>.
<Lieu>, le <Date du jour>
Bon pour pouvoir,
<Nom et prénom du dirigeant>
<Titre du dirigeant au sein de la société>
<Signature du dirigeant et tampon de la société>
Bon pour acceptation
<Nom et prénom du salarié>
<Fonction du salarié au sein de la société>
<Signature du salarié>
Télécharger un modèle de délégation de pouvoir :
Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et compléter notre modèle au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur la délégation de pouvoir
Autres modèles de procurations pour la vie professionnelle et la vie au quotidien à télécharger en ligne
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