Modèle de délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel une personne délègue une partie ou la totalité de ses pouvoirs à un tiers. Il est impératif de mettre par écrit cet acte par un document de « délégation de pouvoir » définissant l’étendue de la délégation et sa durée.

Le cas le plus fréquent en entreprise est la délégation du dirigeant vis-à-vis d’un salarié pour des taches ponctuelles ou récurrentes.

Exemple de délégation de pouvoir gratuite
Délégation de pouvoir à télécharger

Quelques exemples :

Les exemples d’usage d’une délégation dans la vie d’une société sont nombreux :

Points d’attention dans la formalisation d’une délégation de pouvoir :

La délégation de pouvoir doit être signée à la fois par le donneur, mais également par le receveur qui accepte le pouvoir.

Elle doit être bornée dans le temps et son objet doit être parfaitement identifié.

De plus, il est souvent demandé, lors de la présentation de la délégation de pouvoirs, une copie de la pièce d’identité du donneur (passeport, carte d’identité ou permis de conduire) afin de pouvoir vérifier la signature portée sur le document.

Le receveur doit aussi être en possession d’une pièce d’identité.

Ci-dessous un modèle de délégation personnalisable du dirigeant d’une société à un salarié :

Modèle de délégation de pouvoir à personnaliser

Je soussigné <Nom et prénom du dirigeant>, <Titre du dirigeant au sein de la société> de la société <Raison sociale de la société> immatriculée au registre du commerce sous le numéro <Numéro SIREN> et dont le siège social est à <Adresse de la société> donne tous les pouvoirs à <Nom et prénom du salarié>, <Fonction>, pour me représenter, agir au nom <Raison sociale de la société>, dans le cadre de la procédure <Désignation de la procédure ou du dossier en cours>, de répondre aux questions et de présenter tous les documents utiles.

Cette délégation de pouvoir est valide du <Date de début> à <Date de fin>.

<Lieu>, le <Date du jour>

Bon pour pouvoir,

<Nom et prénom du dirigeant>

<Titre du dirigeant au sein de la société>

<Signature du dirigeant et tampon de la société>

Bon pour acceptation

<Nom et prénom du salarié>

<Fonction du salarié au sein de la société>

<Signature du salarié>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de délégation de pouvoir, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Délégation de pouvoir au format PDF.

Originally posted 2013-02-05 19:52:04.

Elisa

10 réflexions au sujet de “Modèle de délégation de pouvoir”

  1. Bonjour,
    J’aurais une question. Assistante RH, je dois élaborer une délégation de pouvoir et de signature en ma faveur, suis-je obligée d’accepter le pouvoir ? En effet, cette augmentation de responsabilité ne s’accompagne d’aucun avantage en contrepartie. Merci

  2. Bonjour, C’est délicat. Donner un pouvoir de signature à une personne pré-suppose que celle-ci l’accepte. C’est une discussion que vous devez avoir avec votre hiérarchique et le sujet des compensations doit être abordé à mon sens. Bon dimanche.

  3. Bonjour, je suis à la recherche d’un exemple de délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité. Auriez-vous cela en stock ? Je cherche à déléguer à un de mes salariés cette compétence même si au bout de la chaine, le gérant reste toujours responsable.

  4. Bonjour, non, nous n’avons pas à ce jour de modèle de délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité mais c’est prévu. Merci de votre visite. Cordialement.

  5. Bonjour
    j’ai pour mission de rédiger dans l’urgence une délégation de pouvoir.
    En effet le Directeur Général quitte son poste définitivement et me demande de rédiger ce courrier en la faveur du DAF qui deviendra bientôt DG. Et en lisant l’article je constate que la délégation doit être bornée dans le temps.
    Ma question est de savoir si c’est une délégation à long terme s’agit il du même type de délégation ?

  6. Bonjour, vous pouvez limiter la portée de la délégation jusqu’au remplacement du directeur général. Cela me semble la solution adaptée à votre situation.

  7. Bonjour,

    Nous avons créé un groupement. On a désigné un Directeur, chef de file pour le représenter dans le cadre des différents appels d’offres pour une durée limitée. Un client nous a exigé une délégation de pouvoir. La question est de savoir qui donne pouvoir à ce Directeur pour la signature d’éventuels contrats .

    Salutations,

  8. Bonjour, seul le représentant légal (gérant, président, etc.) dans l’entreprise est habilité à déléguer le pouvoir à ce « directeur ». Cette information est présente sur le KBIS de la société.

  9. Quelle est la différence entre une délégation de pouvoirs donnée par un Président d’une Fondation et un fondé de pouvoirs (entre un mandataire qui a reçu une délégation et un fondé pouvoirs d’une Fondation.’

  10. Bonjour, un fondé de pouvoir est une personne qui dispose d’un mandat de gestion, de direction, par délégations de pouvoir du ou des représentants légaux. C’est une fonction. La délégation de pouvoirs est une autorisation à une tierce personne pour exercer un certain nombre de taches par dérogation. Elle peut être limitée dans le temps et dans l’étendue des missions. Cela peut être une simple autorisation à aller chercher un colis ou une lettre à la poste. Cf notre modèle de procuration pour récupérer un colis ou une lettre à la poste ou auprès d’un transporteur. Cordialement

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