Sommaire
La convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060) et ses annexes gère les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans les secteurs d’activités suivants :
- La meunerie,
- La semoulerie,
- La rizerie,
- La fabrication d’aliments pour animaux de ferme, à l’exclusion de la production de fourrages déshydratés.
L’ancienne désignation de la convention est la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060).
Selon, la nomenclature NAF de l’INSEE, cf notre article ici : Code Naf – toute la nomenclature INSEE rév. 2, 2008, les codes d’activités suivants sont supposés relever de la convention de la meunerie :
- 156 A – La meunerie,
- 156 B – Les autres activités de travail des grains,
- 157 A – La fabrication d’aliments pour animaux de ferme (à l’exclusion de la production de fourrages déshydratés).
Tous nos articles sur les salaires minimum de la convention collective nationale de la transformation des grains :
Les points essentiels de la convention collective de la transformation des grains (meunerie)
Durée de la période d’essai (Article 31) :
- Ouvriers, employés : 2 mois de travail. La période d’essai peut être prolongée une fois, sans dépasser une durée maximale de 3 mois de travail, durée de renouvellement comprise,
- Agents de maîtrise et techniciens assimilés : 3 mois de travail. La période d’essai peut être prolongée une fois, sans dépasser une durée maximale de 5 mois de travail, durée de renouvellement comprise,
- Cadres : 4 mois de travail. La période d’essai peut être prolongée une fois, sans dépasser une durée maximale de 6 mois de travail, durée de renouvellement comprise.
Femmes enceintes (Article 72) :
A partir du cinquième mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à sortir cinq minutes avant le reste du personnel.
A compter du jour de la naissance et pendant une durée maximum de 1 année, les femmes allaitant leur enfant disposeront à cet effet d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi.
Une prime de vacance (Article 79) :
Tous les salariés dont le contrat de travail est en cours au 30 juin de l’année considérée bénéficient d’une prime de vacances. La prime est versée sur la paie du mois de juin.
Le montant brut de la prime de vacances est égal à 280 € au 1er janvier 2017.
Tableau des indemnités des licenciements (Article 56) :
| Ouvriers-employés | Agents de maîtrise et techniciens assimilés |
cadres | |
| Par tranche de présence continue d’entrée dans l’entreprise | A compter de la date d’entrée dans l’entreprise | A compter de la date d’entrée dans l’entreprise | A compter de la date d’entrée dans l’entreprise |
| 1 à 5 ans | 4/15 de mois | 4/15 de mois | 5/15 de mois |
| 6 à 10 ans | 4/15 de mois | 4/15 de mois | 7/15 de mois |
| 11 à 15 ans | 5/15 de mois | 5/15 de mois | 10/15 de mois |
| 16 à 20 ans | 5/15 de mois | 6/15 de mois | 13/15 de mois |
| 21 à 30 ans | 6/15 de mois | 7/15 de mois | 14/15 de mois |
| A partir de 31 ans | 6/15 de mois | 7/15 de mois | 15/15 de mois |
| Indemnité majorée de 10 % lorsque le cadre est âgé de 50 ans révolus au moins à la date de son licenciement | |||
| En tout état de cause, le montant de l’indemnité de licenciement ne peut excéder : | 12 mois d’appointements | 20 mois d’appointements |
Des congés exceptionnels pour événements familiaux ou exceptionnels (Article 77) :
Le salarié bénéficie des congés rémunérés dans les circonstances suivantes :
- 5 jours pour le mariage ou un Pacs,
- 1 jour pour le mariage des descendants du salarié,
- 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant,
- 5 jours pour le décès d’un enfant,
- 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d’un frère ou d’une sœur du salarié,
- 1 jour pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, des grands-parents ou des petits-enfants du salarié,
- 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant,
- 1 jour pour la journée obligatoire “Défense et citoyenneté.
Les salaires minima de la collective de la transformation des grains (meunerie)
Acheter la convention collective de la meunerie
Pour acheter la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060), ses annexes et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :
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Cette présente convention collective s’applique à toutes les entreprises pratiquant les activités nommées ci-dessus, sur l’ensemble du territoire national, Corse et DOM compris.