Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes

Vous souhaitez vous procurer votre convention collective ?

Retrouvez-la sur Convention.fr parmi une gamme de plus de 415 exemplaires de PDF et de livres.

Nous vous rappelons que les salaires 2023 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (mai 2023).

La convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060) et ses annexes gère les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans les secteurs d’activités suivants :

  • La meunerie,
  • La semoulerie,
  • La rizerie,
  • La fabrication d’aliments pour animaux de ferme, à l’exclusion de la production de fourrages déshydratés.

L’ancienne désignation de la convention est la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060).

Selon, la nomenclature NAF de l’INSEE, cf notre article ici : Code Naf – toute la nomenclature INSEE rév. 2, 2008, les codes d’activités suivants sont supposés relever de la convention de la meunerie :

  • 156 A – La meunerie,
  • 156 B – Les autres activités de travail des grains,
  • 157 A – La fabrication d’aliments pour animaux de ferme (à l’exclusion de la production de fourrages déshydratés).

Tous nos articles sur les salaires minimum de la convention collective nationale de la transformation des grains :

Convention de la meunerie 2014
Convention de la meunerie

Les points essentiels de la convention collective de la transformation des grains (meunerie)

Durée de la période d’essai (Article 31) :

  • Ouvriers, employés : 2 mois de travail. La période d’essai peut être prolongée une fois, sans dépasser une durée maximale de 3 mois de travail, durée de renouvellement comprise,
  • Agents de maîtrise et techniciens assimilés : 3 mois de travail. La période d’essai peut être prolongée une fois, sans dépasser une durée maximale de 5 mois de travail, durée de renouvellement comprise,
  • Cadres : 4 mois de travail. La période d’essai peut être prolongée une fois, sans dépasser une durée maximale de 6 mois de travail, durée de renouvellement comprise.

Femmes enceintes (Article 72) :

A partir du cinquième mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à sortir cinq minutes avant le reste du personnel.

A compter du jour de la naissance et pendant une durée maximum de 1 année, les femmes allaitant leur enfant disposeront à cet effet d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi.

Une prime de vacance (Article 79) :

Tous les salariés dont le contrat de travail est en cours au 30 juin de l’année considérée bénéficient d’une prime de vacances. La prime est versée sur la paie du mois de juin.

Le montant brut de la prime de vacances est égal à 280 € au 1er janvier 2017.

Tableau des indemnités des licenciements (Article 56) :

Ouvriers-employés Agents de maîtrise
et techniciens assimilés
cadres
Par tranche de présence continue d’entrée dans l’entreprise A compter de la date d’entrée dans l’entreprise A compter de la date d’entrée dans l’entreprise A compter de la date d’entrée dans l’entreprise
1 à 5 ans 4/15 de mois 4/15 de mois 5/15 de mois
6 à 10 ans 4/15 de mois 4/15 de mois 7/15 de mois
11 à 15 ans 5/15 de mois 5/15 de mois 10/15 de mois
16 à 20 ans 5/15 de mois 6/15 de mois 13/15 de mois
21 à 30 ans 6/15 de mois 7/15 de mois 14/15 de mois
A partir de 31 ans 6/15 de mois 7/15 de mois 15/15 de mois
Indemnité majorée de 10 % lorsque le cadre est âgé de 50 ans révolus au moins à la date de son licenciement
En tout état de cause, le montant de l’indemnité de licenciement ne peut excéder : 12 mois d’appointements 20 mois d’appointements

Des congés exceptionnels pour événements familiaux ou exceptionnels (Article 77) :

Les coefficients de la convention de la meunerie et les grilles de salaire minima
Les coefficients de la convention de la transformation des grains et les grilles des salaires minima

Le salarié bénéficie des congés rémunérés dans les circonstances suivantes :

  • 5 jours pour le mariage ou un Pacs,
  • 1 jour pour le mariage des descendants du salarié,
  • 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant,
  • 5 jours pour le décès d’un enfant,
  • 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d’un frère ou d’une sœur du salarié,
  • 1 jour pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, des grands-parents ou des petits-enfants du salarié,
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant,
  • 1 jour pour la journée obligatoire “Défense et citoyenneté.

Les salaires minima de la collective de la transformation des grains (meunerie)

Acheter la convention collective de la meunerie

Pour acheter la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060), ses annexes et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

Acheter une convention collective

L'équipe de la rédaction
Les derniers articles par L'équipe de la rédaction (tout voir)

1 réflexion au sujet de « Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes »

  1. Cette présente convention collective s’applique à toutes les entreprises pratiquant les activités nommées ci-dessus, sur l’ensemble du territoire national, Corse et DOM compris.

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur