Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024).

La convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060) et ses annexes gère les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans les secteurs d’activités suivants :

  • La meunerie,
  • La semoulerie,
  • La rizerie,
  • La fabrication d’aliments pour animaux de ferme, à l’exclusion de la production de fourrages déshydratés.

L’ancienne désignation de la convention est la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060).

Selon, la nomenclature NAF de l’INSEE, cf notre article ici : Code Naf – toute la nomenclature INSEE rév. 2, 2008, les codes d’activités suivants sont supposés relever de la convention de la meunerie :

  • 156 A – La meunerie,
  • 156 B – Les autres activités de travail des grains,
  • 157 A – La fabrication d’aliments pour animaux de ferme (à l’exclusion de la production de fourrages déshydratés).

Tous nos articles sur les salaires minimum de la convention collective nationale de la transformation des grains :

Convention de la meunerie 2014
Convention de la meunerie

Les points essentiels de la convention collective de la transformation des grains (meunerie)

Durée de la période d’essai (Article 31) :

  • Ouvriers, employés : 2 mois de travail. La période d’essai peut être prolongée une fois, sans dépasser une durée maximale de 3 mois de travail, durée de renouvellement comprise,
  • Agents de maîtrise et techniciens assimilés : 3 mois de travail. La période d’essai peut être prolongée une fois, sans dépasser une durée maximale de 5 mois de travail, durée de renouvellement comprise,
  • Cadres : 4 mois de travail. La période d’essai peut être prolongée une fois, sans dépasser une durée maximale de 6 mois de travail, durée de renouvellement comprise.

Femmes enceintes (Article 72) :

A partir du cinquième mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à sortir cinq minutes avant le reste du personnel.

A compter du jour de la naissance et pendant une durée maximum de 1 année, les femmes allaitant leur enfant disposeront à cet effet d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi.

Une prime de vacance (Article 79) :

Tous les salariés dont le contrat de travail est en cours au 30 juin de l’année considérée bénéficient d’une prime de vacances. La prime est versée sur la paie du mois de juin.

Le montant brut de la prime de vacances est égal à 280 € au 1er janvier 2017.

Tableau des indemnités des licenciements (Article 56) :

 Ouvriers-employés Agents de maîtrise
et techniciens assimilés
cadres
Par tranche de présence continue d’entrée dans l’entrepriseA compter de la date d’entrée dans l’entrepriseA compter de la date d’entrée dans l’entrepriseA compter de la date d’entrée dans l’entreprise
1 à 5 ans4/15 de mois4/15 de mois5/15 de mois
6 à 10 ans4/15 de mois4/15 de mois7/15 de mois
11 à 15 ans5/15 de mois5/15 de mois10/15 de mois
16 à 20 ans5/15 de mois6/15 de mois13/15 de mois
21 à 30 ans6/15 de mois7/15 de mois14/15 de mois
A partir de 31 ans6/15 de mois7/15 de mois15/15 de mois
   Indemnité majorée de 10 % lorsque le cadre est âgé de 50 ans révolus au moins à la date de son licenciement
En tout état de cause, le montant de l’indemnité de licenciement ne peut excéder : 12 mois d’appointements20 mois d’appointements

Des congés exceptionnels pour événements familiaux ou exceptionnels (Article 77) :

Les coefficients de la convention de la meunerie et les grilles de salaire minima
Les coefficients de la convention de la transformation des grains et les grilles des salaires minima

Le salarié bénéficie des congés rémunérés dans les circonstances suivantes :

  • 5 jours pour le mariage ou un Pacs,
  • 1 jour pour le mariage des descendants du salarié,
  • 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant,
  • 5 jours pour le décès d’un enfant,
  • 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d’un frère ou d’une sœur du salarié,
  • 1 jour pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, des grands-parents ou des petits-enfants du salarié,
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant,
  • 1 jour pour la journée obligatoire “Défense et citoyenneté.

Les salaires de la collective de la transformation des grains (meunerie)

Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de la transformation des grains (meunerie) :

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Pour acheter la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060), ses annexes et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Revalorisation du Smic et des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2024

Revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) de 5,4% en 2024

À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs des nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) sont :

  • Annuel : 46 368 €.
  • Trimestriel : 11 592 €.
  • Mensuel : 3 864 €.
  • Hebdomadaire : 892 €.
  • Journalier : 213 €.
  • Horaire : 29 €.

Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximal des rémunérations à considérer pour le calcul des cotisations. Il détermine ainsi le salaire net versé au salarié. Pour en savoir plus, consultez l’article sur les plafonds de la Sécurité sociale en 2024.

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et au Smic. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour une durée du travail hebdomadaire de 35h : 1 766,92 €.
  • Smic annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

1 réflexion au sujet de « Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes »

  1. Cette présente convention collective s’applique à toutes les entreprises pratiquant les activités nommées ci-dessus, sur l’ensemble du territoire national, Corse et DOM compris.

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