Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes

La convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060) et ses annexes gère les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans les secteurs d’activités suivants :

  • La meunerie,
  • La semoulerie,
  • La rizerie,
  • La fabrication d’aliments pour animaux de ferme, à l’exclusion de la production de fourrages déshydratés.

L’ancienne désignation de la convention est la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060).

Selon, la nomenclature NAF de l’INSEE, cf notre article ici : Code Naf – toute la nomenclature INSEE rév. 2, 2008, les codes d’activités suivants sont supposés relever de la convention de la meunerie :

  • 156 A – La meunerie,
  • 156 B – Les autres activités de travail des grains,
  • 157 A – La fabrication d’aliments pour animaux de ferme (à l’exclusion de la production de fourrages déshydratés).

Tous nos articles sur les salaires minimum de la convention collective nationale de la transformation des grains :

Convention de la meunerie 2014
Convention de la meunerie

Les points essentiels de la convention collective de la transformation des grains (meunerie)

Durée de la période d’essai (Article 31) :

  • Ouvriers, employés : 2 mois de travail. La période d’essai peut être prolongée une fois, sans dépasser une durée maximale de 3 mois de travail, durée de renouvellement comprise,
  • Agents de maîtrise et techniciens assimilés : 3 mois de travail. La période d’essai peut être prolongée une fois, sans dépasser une durée maximale de 5 mois de travail, durée de renouvellement comprise,
  • Cadres : 4 mois de travail. La période d’essai peut être prolongée une fois, sans dépasser une durée maximale de 6 mois de travail, durée de renouvellement comprise.

Femmes enceintes (Article 72) :

A partir du cinquième mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à sortir cinq minutes avant le reste du personnel.

A compter du jour de la naissance et pendant une durée maximum de 1 année, les femmes allaitant leur enfant disposeront à cet effet d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi.

Une prime de vacance (Article 79) :

Tous les salariés dont le contrat de travail est en cours au 30 juin de l’année considérée bénéficient d’une prime de vacances. La prime est versée sur la paie du mois de juin.

Le montant brut de la prime de vacances est égal à 280 € au 1er janvier 2017.

Tableau des indemnités des licenciements (Article 56) :

 Ouvriers-employés Agents de maîtrise
et techniciens assimilés
cadres
Par tranche de présence continue d’entrée dans l’entrepriseA compter de la date d’entrée dans l’entrepriseA compter de la date d’entrée dans l’entrepriseA compter de la date d’entrée dans l’entreprise
1 à 5 ans4/15 de mois4/15 de mois5/15 de mois
6 à 10 ans4/15 de mois4/15 de mois7/15 de mois
11 à 15 ans5/15 de mois5/15 de mois10/15 de mois
16 à 20 ans5/15 de mois6/15 de mois13/15 de mois
21 à 30 ans6/15 de mois7/15 de mois14/15 de mois
A partir de 31 ans6/15 de mois7/15 de mois15/15 de mois
   Indemnité majorée de 10 % lorsque le cadre est âgé de 50 ans révolus au moins à la date de son licenciement
En tout état de cause, le montant de l’indemnité de licenciement ne peut excéder : 12 mois d’appointements20 mois d’appointements

Des congés exceptionnels pour événements familiaux ou exceptionnels (Article 77) :

Les coefficients de la convention de la meunerie et les grilles de salaire minima
Les coefficients de la convention de la transformation des grains et les grilles des salaires minima

Le salarié bénéficie des congés rémunérés dans les circonstances suivantes :

  • 5 jours pour le mariage ou un Pacs,
  • 1 jour pour le mariage des descendants du salarié,
  • 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant,
  • 5 jours pour le décès d’un enfant,
  • 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d’un frère ou d’une sœur du salarié,
  • 1 jour pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, des grands-parents ou des petits-enfants du salarié,
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant,
  • 1 jour pour la journée obligatoire “Défense et citoyenneté.

Les salaires de la collective de la transformation des grains (meunerie)

Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de la transformation des grains (meunerie) :

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Pour acheter la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060), ses annexes et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

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Publié le :

Revalorisation du Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minima conventionnels

Revalorisation du Smic de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35h (151,67 heures par mois) : 1 802,26 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35h) : 21 627,06 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre secteur d’activité.
    • Visiter notre page web : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
    • Consulter un représentant syndical,
    • Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,80. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

1 réflexion au sujet de « Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes »

  1. Cette présente convention collective s’applique à toutes les entreprises pratiquant les activités nommées ci-dessus, sur l’ensemble du territoire national, Corse et DOM compris.

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