Contrat de professionnalisation – Règles

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de compléter une formation de base ou d’obtenir une qualification pour développer l’insertion professionnelle du demandeur d’emploi.

Le contrat de professionnalisation s’accompagne dans certains cas d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale en fonction de la date de conclusion du contrat et de la qualité de l’employeur et de l’âge du demandeur d’emploi.




1 – Les Employeurs concernés par le contrat de professionnalisation

  • Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
  • Les entreprises de travail temporaire,
  • Sous certaines conditions, les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigant
  • Les groupements d’employeur.

2 – Les Salariés concernés par le contrat de professionnalisation

  • Personnes de 16 à 25 ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation initiale.
  • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ayant besoin d’une action de professionnalisation destinée à favoriser leur insertion professionnelle ou un retour à l’emploi.
  • Bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH, ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

3 – La Nature et durée du contrat de professionnalisation

La durée minimale de l’action de professionnalisation issue de ce contrat est comprise entre 6 et 12 mois (jusqu’à 24 mois dans certains cas). Elle peut être réalisée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD).




4 – La Rémunération du salarié durant un contrat de professionnalisation

  • Les titulaires âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI, un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation, compris entre 55 % et 80 % du Smic.
  • Les titulaires âgés d’au moins 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au montant du Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord de branche.

5 – La Nature des aides et exonérations

Pour les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, l’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dues sur la fraction de la rémunération qui n’excède pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail, calculée sur le mois, ou conventionnelle si elle est inférieure. Les frais d’évaluation, d’accompagnement, de formation et de tutorat peuvent être pris en charge.

Cas particulier des groupements d’employeurs :

  • Le contrat de professionnalisation conclu entre un groupement d’employeur et un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus, ouvre droit à une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).
  • Le contrat de professionnalisation conclu entre un groupement d’employeur et un jeune âgé de 16 à 25 ans révolus ouvre droit à une exonération de la cotisation patronale d’accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP). L’exonération porte sur la partie de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC horaire par le nombre d’heures rémunérées pris en compte dans la limite de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.
contrat de professionnalisation
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6 – Formalités pour l’établissement d’un contrat de professionnalisation

Une copie du contrat de travail doit être adressée à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au plus tard dans les 5 jours suivant l’embauche. L’OPCA transmet la copie du contrat à la Direccte.

7 – Règles de prise en compte dans l’effectif

Les salariés concernés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif des entreprises (sauf pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la tarification des accidents du travail).

8 – Règles de Cumul

L’exonération ne peut être cumulée, pour l’emploi d’un même salarié, avec une autre exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations (cumul possible avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales relative aux heures supplémentaires).

regles contrat de professionnalisation
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Le bénéfice de l’exonération de cotisations AT-MP pour les contrats conclus par les groupements d’employeurs avec les jeunes de 16 à 25 ans est cumulable avec la réduction dite « Fillon » et la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires.

Vous pouvez télécharger ici notre modèle de contrat de professionnalisation.

Originally posted 2013-10-25 11:34:13.

Laurence

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