Modèle d’avenant de renonciation au délai de préavis au contrat de travail

L’employeur peut renoncer à ce que le salarié exécute le délai de préavis dû avant la rupture du contrat de travail soit pour des raisons qui lui appartiennent, soit pour répondre favorablement à la demande du salarié.

1 – Dispense de préavis de la seule volonté de l’employeur

Cette décision doit être clairement exprimée. Il est donc recommandé de l’indiquer expressément dans la notification du licenciement ou dans la prise d’acte de la démission du salarié. La jurisprudence a effectivement précisé qu’une dispense ne saurait résulter de l’absence de précision à ce sujet dans les documents précités, ni de la mention  » libre de tout engagement  » figurant sur le certificat de travail, ni de l’absence de mise en demeure d’exécuter ledit préavis.

Le salarié ne peut refuser la dispense unilatéralement décidée par son employeur. Le fait d’imposer sa présence dans l’entreprise, malgré le désaccord de l’employeur, a même été jugée comme constituant une faute grave.

Pendant toute cette période, le salarié continue, toutefois, à percevoir son salaire, ainsi qu’à bénéficier des avantages en nature attachés à son contrat de travail, comme s’il continuait à exercer ses fonctions : il s’agit de l’indemnité compensatrice de délai-congé. Il profitera même d’une augmentation de salaire, par exemple, si elle a lieu en cours de préavis. Le salarié ne perd pas le droit à cette indemnité s’il contracte d’autres engagements chez un autre employeur ou s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi en cours de préavis.

Exemple d’avenant de renonciation au délai de préavis au contrat de travail
Exemple d’avenant de renonciation au délai de préavis au contrat de travail

Il est précisé, par ailleurs, que l’inexécution du préavis laisse inchangée la date de cessation du contrat de travail qui reste ainsi fixée au dernier jour du préavis. Le salarié reste donc tenu de ses obligations contractuelles (obligation de réserve, de fidélité …) pendant toute la durée du préavis. Dans le même sens, les formalités découlant de la rupture des relations de travail devront être réalisées à la fin du préavis (délivrance du certificat de travail, du solde de tout compte), ainsi que le calcul de certaines sommes (indemnité de licenciement, de congés payés, cotisations de sécurité sociale …). Le point de départ de la priorité de réembauche d’un an s’appliquant en cas de licenciement économique court également à compter de la date de résiliation du contrat de travail.

2 – Dispense de préavis accordée par l’employeur suite à une demande du salarié

Le salarié peut également souhaiter être dispensé d’exécuter le préavis pour des raisons qui lui sont propres, et notamment le fait d’avoir retrouvé un emploi chez un autre employeur. Il ne s’agit, cependant, pas d’un droit absolu, dans la mesure où l’employeur peut, en effet, exiger du salarié qu’il effectue le préavis dans sa totalité, sauf disposition conventionnelle contraire. Le salarié qui refuserait de l’exécuter malgré les injonctions de l’employeur s’exposerait au paiement de l’indemnité compensatrice de délai-congé au profit de l’employeur, ainsi qu’à d’éventuels dommages et intérêts pour rupture abusive sous réserve que l’existence d’un préjudice soit établie (l’abus ne peut, en effet, résulter de la seule inexécution du préavis).

En cas d’acceptation de la dispense, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Il retrouve ce droit dans l’hypothèse où l’employeur refuse dans un premier temps d’accéder à sa demande de ne pas exécuter le préavis suite à sa démission et interrompt ensuite cette exécution. Dans le même sens, le salarié qui a formulé une dispense de préavis ne peut revenir sur sa décision après l’acceptation de l’employeur.

Exemple d’avenant de renonciation au délai de préavis

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

<A compléter> (nom et adresse de l’employeur)

Et

M <A compléter>

(Adresse)

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Suivant contrat conclu le <A compléter>, M <A compléter> a été embauché en qualité de <A compléter> pour exercer les fonctions de <A compléter>.

Aux termes de l’article <A compléter> dudit, il est convenu que chacune des parties doit respecter un préavis de <A compléter> mois (ou semaines) en cas de rupture des relations contractuelles.

(Indiquer les circonstances de la rupture : démission, licenciement; la date à laquelle le contrat prendra fin)

Suivant demande formulée le <A compléter>, M <A compléter> (nom du salarié) a souhaité être dispensé de son obligation d’exécuter le préavis.

CONVENTION

La société accédant à la demande de M <A compléter> les parties renoncent expressément à l’application de la clause relative au délai de préavis dû lors de la rupture du contrat de travail, ce à compter du <A compléter>.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En double exemplaire, dont un remis au salarié.

(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »).

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avenant de renonciation au délai de préavis au contrat de travail, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2018-02-21 17:49:47.

Laurence

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