Dans certains secteurs économiques particuliers et notamment dans l’agriculture et le tourisme, certains travaux ne s’effectuent qu’une seule fois dans l’année : vendanges, cueillette de fruits, colonies de vacances, etc.
Pour l’exécution de ces travaux qualifiés de saisonniers, l’employeur peut embaucher une ou plusieurs personnes sous contrat à durée déterminée (L. 1242-2 3 du Code du travail). La jurisprudence récente définie comme activités saisonnières: « les travaux normalement appelés à se renouveler chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise exerçant des activités obéissant aux mêmes variations. » (Cass. soc. 9 octobre 1999, n° 97-40.915).
Par exception à l’article L. 1243-11, la conclusion de CDI successifs avec le même salarié est possible. Ces contrats peuvent également comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Les conventions ou accords collectifs peuvent en outre prévoir que tout employeur ayant occupé un travailleur saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature pour la même saison de l’année suivante (art. L. 1244-2 du code du travail).
Le salarié ou les salariés ainsi recrutés bénéficieront d’une égalité de traitement : ils auront ainsi les mêmes droits et les mêmes obligations que les éventuels autres salariés travaillant habituellement dans l’entreprise, sauf dispositions particulières liées à la rupture du contrat, aux droits liés à l’ancienneté, ainsi qu’aux droits au congé individuel de formation.
Ce type de contrat présente des spécificités quant à sa durée, son contenu et sa disparition.
1 – La durée du contrat de travail
Les contrats d’emploi saisonniers ne connaissent aucune durée maximale (Cass. soc., 28 octobre 1997, n° 4033). Ils peuvent être conclus à terme précis ou sans terme précis.
1.1 CDD à terme précis
Affecter un terme précis au contrat est possible, lorsque la durée de la saison peut être fixée dès l’origine. Lorsque cela est impossible, la loi a prévu la possibilité de conclure un CDD sans terme précis.
1.2 – CDD sans terme précis
Dans cette hypothèse, une durée minimale doit être obligatoirement déterminée. Elle est choisie librement par les parties. L’employeur ne pourra pas résilier le contrat avant ce minimum fixé, quand bien même la saison se terminerait avant, sauf paiement d’une indemnité pour brusque rupture.
Quant à la fin du contrat, elle se concrétise par la réalisation de l’objet de la convention : fin des vendanges, des cueillettes, etc.
2 – Le contenu du contrat de travail
Le contrat doit être obligatoirement écrit, et comporter certaines mentions obligatoires qui sont identiques à celle du contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un employé à temps complet temporairement absent sauf en ce qui concerne l’indemnité de précarité de l’article L. 1243-8 du Code du travail. En effet, cette indemnité n’est pas due en cas d’emploi saisonnier, sauf disposition contraire de la convention collective ou accord des parties (art. L. 1243-10 du Code du travail).
Il faut, de plus, préciser dans la détermination du motif du contrat que ce dernier est conclu à titre d’emploi saisonnier.
Exemple de contrat d’emploi saisonnier pour un employé à temps complet
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur (Madame) <A compléter>représentant la Société (nom et adresse de l’employeur, raison sociale), ci-après dénommé l’employeur.
ET
M <A compléter>, (Adresse), ci-après dénommé le salarié.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et lieu d’exécution du contrat
La société <A compléter> (ou l’entreprise <A compléter>) (ou les Ets <A compléter>) engage(nt) M <A compléter> en qualité de <A compléter>. Il aura pour mission l’exécution d’un travail saisonnier, à savoir <A compléter> (l’indiquer précisément).
Il exercera ses fonctions à <A compléter> (ou dans le cadre de notre établissement sis à <A compléter>).
Article 2 : Durée du contrat
Le présent contrat prendra effet à compter du <A compléter> .
La période saisonnière s’étalant du <A compléter> au <A compléter> (date), le salarié est embauché pour cette même période, soit du <A compléter> au <A compléter>.
Toutefois, il est prévu une période d’essai de <A compléter> mois (ou semaines) , pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement au contrat, et ce sans préavis ni indemnité aucune.
Le présent contrat pourra également être reconduit pour la saison suivante, qui aura lieu la prochaine année civile, à une date précisée ultérieurement, et ce avec l’accord des deux parties dans des conditions étudiées lors de la reconduction effective desdits engagements.
Article 3 : Durée et horaires de travail
Le salarié exercera une activité à temps complet. En conséquence, la durée hebdomadaire de travail sera de <A compléter> heures.
Le salarié se conformera, en outre, à l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise, à savoir :
- le matin de <A compléter> à <A compléter> heures,
- l’après-midi de <A compléter> à <A compléter>
(Cela peut être des horaires fixes ou des horaires à la carte).
Article 4 : Rémunération
En rémunération de ses attributions, le salarié <A compléter> percevra un salaire mensuel brut fixé à <A compléter> euros, montant qui lui sera versé le <A compléter> de chaque mois civil.
(Variante)
En rémunération de ses attributions, le salarié <A compléter> percevra un salaire mensuel forfaitaire fixé à <A compléter> euros, montant qui lui sera versé le <A compléter> de chaque mois civil.
(A ajouter, le cas échéant)
Il bénéficiera, en outre, des avantages financiers suivants : <A compléter>.
Il bénéficiera également des avantages en nature suivants : <A compléter>.
Article 5 : Obligations du salarié
(Éventuellement)
Les fonctions du salarié peuvent nécessiter des déplacements professionnels, qui devront être effectués quelles qu’en soient la fréquence et la durée.
(Éventuellement)
Clause d’exclusivité de service :
Pendant toute l’exécution du présent contrat, le salarié s’engage à n’exercer aucune activité, sous quelque forme que ce soit, concurrençant celle de son employeur (ou le salarié s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit, même non concurrente à celle de son employeur).
(Éventuellement)
Clause de non-concurrence :
Au terme du présent contrat, le salarié s’engage à n’exercer directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l’entreprise. Cette clause ne s’appliquera, cependant, pas en cas de rupture au cours de période d’essai.
Cette obligation de non-concurrence est limitée aux activités suivantes : <A compléter>. Elle s’appliquera pendant une durée de <A compléter> à compter de la fin du présent contrat et s’étendra aux territoires suivants : <A compléter> (Exemple : tel ou tel département, telle ou telle région, le territoire national, etc …).
En contrepartie de cette obligation, l’entreprise s’engage à verser au salarié, après l’expiration du présent contrat, une indemnité mensuelle égale à <A compléter>.
L’employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ce au plus tard <A compléter> jours suivant la rupture des relations contractuelles.
En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le salarié devra verser à l’entreprise, à titre de clause pénale, une somme irréductible et forfaitaire de <A compléter> euros. En outre, l’entreprise se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité concurrente.
En cas de rupture anticipée du présent contrat à l’initiative du salarié, il sera tenu de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l’employeur par le versement de dommages et intérêts calculés selon les dispositions applicables en la matière.
(Éventuellement)
Clause de mobilité :
Le salarié est engagé initialement pour travailler à (lieu travail)
Toutefois pour des raisons qui touchent à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut être amené à modifier le lieu d’exécution du contrat de travail le liant au salarié.
Le salarié pourra ainsi être muté dans tout établissement appartenant au même groupe que l’entreprise, et notamment dans les établissements situés <A compléter>
Le salarié sera informé de cette décision de mutation dans un délai de <A compléter> jours avant la prise d’effet de sa nouvelle affectation.
L’entreprise prendra en charge les frais de déménagement selon les modalités suivantes <A compléter>
Dans le cas où le salarié refuserait d’accepter cette décision, la rupture du contrat de travail qui pourrait s’en suivre lui serait alors imputable; il ne pourrait du fait de cette rupture prétendre à aucune indemnité.
L’employeur s’engage à ne mettre en œuvre cette clause que pour des motifs dictés par l’intérêt de l’entreprise.
Article 6 : Obligations de l’employeur
(Éventuellement)
L’employeur s’engage à fournir au salarié tous les matériaux, accessoires divers et documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
(Éventuellement)
A la cessation du présent contrat, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat égale à <A compléter> % du montant de sa rémunération totale brute (non imposée par la loi en cas de CDD à caractère saisonnier, mais peut être prévue par la convention collective ou par accord entre les parties).
Article 7 : Accessoires au contrat de travail
Un véhicule sera mis à la disposition du salarié, pour l’exercice de son activité professionnelle, dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise et précisées par note de service.
Le salarié bénéficiera d’un logement de fonction, dont les conditions de mise à disposition et de jouissance sont définies dans un acte séparé conclu entre les parties.
Article 8 : Avantages sociaux
Le salarié bénéficiera des dispositions de la convention collective nationale <A compléter>, applicable à l’entreprise.
Par ailleurs, il sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse <A compléter> (nom et adresse de la caisse de retraite).
Article 9 : Congés payés
Le salarié bénéficiera des congés payés calculés selon les dispositions de la convention collective applicable (ou de la loi).
Fait en deux exemplaires.
A <A compléter>, le <A compléter>
(Mention manuscrite des 2 parties » lu et approuvé «)
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat d’emploi saisonnier pour un employé à temps complet, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les curriculum Vitae des personnes en recherche d’emploi. J’interviens également en entreprise en soutien dans leur politique des ressources humaines.
Laisser un commentaire