Dans certains secteurs économiques particuliers et notamment dans l’agriculture et le tourisme, certains travaux ne s’effectuent qu’une seule fois dans l’année : vendanges, cueillette de fruits, colonies de vacances, etc.
Pour l’exécution de ces travaux qualifiés de saisonniers, l’employeur peut embaucher une ou plusieurs personnes sous contrat à durée déterminée (L. 1242-2 3 du Code du travail). La jurisprudence récente définie comme activités saisonnières : « les travaux normalement appelés à se renouveler chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise exerçant des activités obéissant aux mêmes variations. » (Cass. soc. 9 octobre 1999, n° 97-40.915).
Par exception à l’article L. 1243-11, la conclusion de CDI successifs avec le même salarié est possible. Ces contrats peuvent également comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Les conventions ou accords collectifs peuvent en outre prévoir que tout employeur ayant occupé un travailleur saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature pour la même saison de l’année suivante (art. L. 1244-2 du code du travail).
Le salarié ou les salariés ainsi recrutés bénéficieront d’une égalité de traitement : ils auront ainsi les mêmes droits et les mêmes obligations que les éventuels autres salariés travaillant habituellement dans l’entreprise, sauf dispositions particulières liées à la rupture du contrat, aux droits liés à l’ancienneté, ainsi qu’aux droits au congé individuel de formation.
Ce type de contrat présente des spécificités quant à sa durée, son contenu et sa disparition.
Sommaire
- 1 1 – La durée du contrat de travail
- 2 2 – Le contenu du contrat de travail
- 3 3 – La cessation du contrat de travail
- 4 Exemple de contrat d’emploi saisonnier pour un employé à temps partiel
- 4.1 Article 1 : Objet et lieu d’exécution du contrat
- 4.2 Article 2 : Durée du contrat
- 4.3 Article 3 : Durée et horaires de travail
- 4.4 Article 4 : Heures complémentaires
- 4.5 Article 5 : Rémunération
- 4.6 Article 6 : Obligations du salarié
- 4.7 Article 7 : Obligations de l’employeur
- 4.8 Article 8 : Accessoires au contrat de travail
- 4.9 Article 9 : Avantages sociaux
- 4.10 Article 10 : Congés payés
1 – La durée du contrat de travail
Les contrats d’emploi saisonniers ne connaissent aucune durée maximale (Cass. soc., 28 octobre 1997, n° 4033). Ils peuvent être conclus à terme précis ou sans terme précis.
1.1 CDD à terme précis
Affecter un terme précis au contrat est possible, lorsque la durée de la saison peut être fixée dès l’origine. Lorsque cela est impossible, la loi a prévu la possibilité de conclure un CDD sans terme précis.
1.2 – CDD sans terme précis
Dans cette hypothèse, une durée minimale doit être obligatoirement déterminée. Elle est choisie librement par les parties. L’employeur ne pourra pas résilier le contrat avant ce minimum fixé, quand bien même la saison se terminerait avant, sauf paiement d’une indemnité pour brusque rupture.
Quant à la fin du contrat, elle se concrétise par la réalisation de l’objet de la convention : fin des vendanges, des cueillettes, etc.
2 – Le contenu du contrat de travail
Le contrat doit être obligatoirement écrit, et comporter certaines mentions obligatoires qui sont identiques à celle du contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un employé à temps partiel temporairement absent sauf en ce qui concerne l’indemnité de précarité de l’article L. 1243-8 du Code du travail. En effet, cette indemnité n’est pas due en cas d’emploi saisonnier, sauf disposition contraire de la convention collective ou accord des parties (art. L. 1243-10 du Code du travail).
Il faut, de plus, préciser dans la détermination du motif du contrat que ce dernier est conclu à titre d’emploi saisonnier.
3 – La cessation du contrat de travail
Elle intervient, en principe, à l’échéance du terme précis prévu au contrat, ou dès la réalisation de l’objet du contrat, ou au dernier jour de la durée maximale légale.
Le contrat peut, cependant, prendre fin avant l’échéance du terme :
- soit pendant la période d’essai (se reporter au document infra traitant de ce cas de rupture),
- soit en cours d’exécution du contrat pour faute grave du salarié, ou force majeure,
- soit d’un commun accord entre les parties.
À la cessation des relations de travail, l’employeur doit délivrer au salarié :
- un certificat de travail,
- une attestation Pole Emploi,
- un reçu pour solde de tout compte.
À cela s’ajoute, l’indemnité compensatrice de congés payés.
Exemple de contrat d’emploi saisonnier pour un employé à temps partiel
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur (Madame) <A compléter>représentant la Société (nom et adresse de l’employeur, raison sociale), ci-après dénommé l’employeur.
ET
M <A compléter>, (Adresse), ci-après dénommé le salarié.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et lieu d’exécution du contrat
La société <A compléter> (ou l’entreprise <A compléter>) (ou les Ets <A compléter>) engage(nt) M <A compléter> en qualité de <A compléter>. Il aura pour mission l’exécution d’un travail saisonnier, à savoir <A compléter> (l’indiquer précisément).
Il exercera ses fonctions à <A compléter> (ou dans le cadre de notre établissement sis à <A compléter>).
Article 2 : Durée du contrat
Le présent contrat prendra effet à compter du <A compléter>.
La période saisonnière s’étalant du <A compléter> au <A compléter> (date), le salarié est embauché pour cette même période, soit du <A compléter> au <A compléter>.
Toutefois, il est prévu une période d’essai de <A compléter> mois (ou semaines), pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement au contrat, et ce sans préavis ni indemnité aucune.
Le présent contrat pourra également être reconduit pour la saison suivante, qui aura lieu la prochaine année civile, à une date précisée ultérieurement, et ce avec l’accord des deux parties dans des conditions étudiées lors de la reconduction effective desdits engagements.
Article 3 : Durée et horaires de travail
Le salarié exercera une activité à temps partiel. En conséquence, il effectuera <A compléter> heures de travail par semaine (ou par mois) réparties de la manière suivante <A compléter> (indiquer précisément la répartition de l’horaire entre les jours de la semaine et / ou entre les semaines du mois).
L’entreprise se réserve, toutefois, le droit de modifier ultérieurement cette répartition de l’horaire de travail. Dans ce cas, le salarié sera averti de l’entrée en vigueur du nouvel horaire par lettre recommandée avec avis de réception 7 jours au moins à l’avance.
Article 4 : Heures complémentaires
En fonction des besoins de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires à la durée du travail prévue ci-dessus, dans la limite de <A compléter> heures par semaine (ou par mois). La durée totale de travail, y-compris les heures complémentaires ne pourra être supérieure ou égale à 35 heures par semaine.
Article 5 : Rémunération
En rémunération de ses attributions, le salarié <A compléter> percevra un salaire mensuel brut fixé à <A compléter> euros pour un horaire (hebdomadaire ou mensuel selon le cas) de <A compléter> heures. Ce montant lui sera versé le <A compléter> de chaque mois civil.
Il percevra les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps plein de sa catégorie, calculés proportionnellement à son temps de travail, hormis la détermination des droits liés à l’ancienneté, qui sera décomptée comme si le salarié travaillait à temps plein.
Les avantages financiers dont s’agit seront les suivants : <A compléter>.
Il bénéficiera également des avantages en nature suivants <A compléter>.
Article 6 : Obligations du salarié
(Éventuellement)
Les fonctions du salarié peuvent nécessiter des déplacements professionnels, qui devront être effectués quelles qu’en soient la fréquence et la durée.
En cas de rupture anticipée du présent contrat à l’initiative du salarié, il sera tenu de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l’employeur par le versement de dommages et intérêts calculés selon les dispositions applicables en la matière.
Clause de mobilité :
Le salarié est engagé initialement pour travailler à (lieu travail)
Toutefois pour des raisons qui touchent à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut être amené à modifier le lieu d’exécution du contrat de travail le liant au salarié.
Le salarié pourra ainsi être muté dans tout établissement appartenant au même groupe que l’entreprise, et notamment dans les établissements situés <A compléter>.
Le salarié sera informé de cette décision de mutation dans un délai de (X) jours avant la prise d’effet de sa nouvelle affectation.
L’entreprise prendra en charge les frais de déménagement selon les modalités suivantes<A compléter>
Dans le cas où le salarié refuserait d’accepter cette décision, la rupture du contrat de travail qui pourrait s’en suivre lui serait alors imputable; il ne pourrait du fait de cette rupture prétendre à aucune indemnité.
L’employeur s’engage à ne mettre en œuvre cette clause que pour des motifs dictés par l’intérêt de l’entreprise.
Article 7 : Obligations de l’employeur
(Éventuellement)
L’employeur s’engage à fournir au salarié tous les matériaux, accessoires divers et documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
(Éventuellement)
A la cessation du présent contrat, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat égale à <A compléter> % du montant de sa rémunération totale brute (non imposée par la loi en cas de CDD à caractère saisonnier, mais peut être prévue par la convention collective ou par accord entre les parties).
Article 8 : Accessoires au contrat de travail
Un véhicule sera mis à la disposition du salarié, pour l’exercice de son activité professionnelle, dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise et précisées par note de service.
Le salarié bénéficiera d’un logement de fonction, dont les conditions de mise à disposition et de jouissance sont définies dans un acte séparé conclu entre les parties.
Article 9 : Avantages sociaux
Le salarié bénéficiera des dispositions de la convention collective nationale <A compléter>, applicable à l’entreprise.
Par ailleurs, il sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse <A compléter> (nom et adresse de la caisse de retraite).
Article 10 : Congés payés
Le salarié bénéficiera des congés payés calculés selon les dispositions de la convention collective applicable (ou de la loi).
Fait en deux exemplaires.
A <A compléter>, le <A compléter>
(Mention manuscrite des 2 parties » lu et approuvé «)
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat d’emploi saisonnier pour un employé à temps partiel, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2018-04-13 07:33:51.
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