L’Article L. 1253-1 du Code du travail permet à des entreprises de moins de 301 salariés, entrant dans le champ d’application d’une même convention collective, de constituer un groupement à but non lucratif dont l’objet exclusif est de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés à ce groupement par un contrat de travail.
Ce groupement ne peut, cependant, être constitué que sous la forme d’une association type loi 1901.
Par ailleurs, l’inspection du travail doit être informée, et la DIRECCTE doit donner son agrément.
Il est précisé que les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard des salariés et des organismes sociaux créanciers de cotisations obligatoires.
Le contrat de travail du salarié doit être établi par écrit au nom du groupement et comprend au moins les mentions suivantes (Article L. 1253-9 du Code du travail) :
- les conditions d’emploi du salarié,
- sa qualification,
- la liste des entreprises susceptibles de faire appel à ses services (exception : lorsqu’il s’agit d’un groupement dont l’objet principal est de mettre des remplaçants à la disposition d’exploitants agricoles, les contrats de travail peuvent ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone géographique d’exécution du contrat – R. 1253-34 du Code du travail),
- les différents lieux d’exécution du travail,
- la rémunération,
- la convention collective applicable.
A cet effet, tous les types de contrat peuvent être conclus :
- CDI,
- CDD,
- à temps complet,
- à temps partiel, etc …
Cette forme de contrat est donc bien adaptée aux PME partageant des salariés qualifiés qu’elles ne pourraient employer individuellement de façon permanente.
Exemple de contrat de travail d’un salarié d’un groupement d’employeurs
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le groupement <A compléter>
(Nom et adresse)
Et
M <A compléter>
(Nom et adresse)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et durée du contrat
<A compléter> est embauché par le groupement d’employeur constitué des entreprises suivantes <A compléter>, en qualité de <A compléter> au coefficient hiérarchique <A compléter>. A ce titre, il exercera les fonctions de <A compléter>.
Le présent contrat est conclu à durée indéterminée (ou déterminée). Il prendra effet à compter du <A compléter>.
Il est prévu une période d’essai de <A compléter> mois(ou semaines), pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement au présent contrat sans formalité ni indemnité.
Article 2 : Lieux d’exécution du contrat
Le salarié est embauché par le groupement d’employeur. A ce titre, chacune des entreprises appartenant au groupement pourra faire appel à ses services pour quelle que durée que ce soit. A cet effet, le salarié devra être prévenu <A compléter> jours avant tout changement d’affectation.
Le lieu de situation de chacune des entreprises est le suivant : <A compléter> (indiquer l’adresse précise de toutes les entreprises).
Il devra respecter les directives qui lui seront données par son supérieur hiérarchique dans chacune des entreprises utilisatrices.
Article 3 : Durée et horaire de travail
Le salarié exercera ses fonctions à temps complet (ou partiel, dans ce cas préciser la durée hebdomadaire de travail et la répartition des horaires dans la semaine ou le mois).
Il respectera les horaires de travail en vigueur dans chacune des entreprises qui fera appel à ses services.
Article 4 : Rémunération
En contrepartie de ses prestations, le salarié percevra une rémunération de <A compléter> euros.
Il bénéficiera, en outre, des avantages en nature alloués aux salariés de chacune des entreprises utilisatrices pendant toute la durée de chacune de ses affectations.
Ses frais de déplacement et d’hébergement lui seront remboursés dans les conditions suivantes : <A compléter>.
Article 5 : Congés payés
Le salarié bénéficiera des congés payés tels que définis par la législation actuellement en vigueur et par la convention collective applicable au présent contrat.
Article 6 : Convention collective
Le présent contrat sera régi par les dispositions de la convention collective suivante <A compléter>.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
(Signatures des parties avec la mention manuscrite « lu et approuvé»)
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de travail d’un salarié d’un groupement d’employeurs, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet Article dans votre traitement de texte.
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