Sommaire
Les représentants de commerce salariés ordinaires sont ceux qui ne remplissent pas toutes les conditions du statut légal de VRP, dès lors qu’il existe un lien de subordination juridique entre eux et l’entreprise les employant.
Ce sont donc des salariés de droit commun. A ce titre, ils bénéficient donc des mêmes dispositions légales et conventionnelles que les autres salariés de l’entreprise, sous réserve de certaines adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières de leur activité (horaires de travail, rémunération …).
Le contrat de travail peut, cependant, prévoir que le salarié bénéficiera de tout ou partie du statut légal applicable aux VRP.
Exemple de contrat de travail de représentant de commerce salarié
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
(Nom et adresse de
L’Employeur)
Et
M <A compléter>
(Adresse)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet du contrat
M <A compléter> entre au service exclusif de la société <A compléter> à compter du <A compléter> en qualité d’attaché à la direction commerciale, au coefficient hiérarchique <A compléter>, poste ne relevant pas du statut professionnel des V.R.P.
A ce titre, le salarié sera chargé de la relation avec la clientèle conformément aux directives qui lui seront données par la direction commerciale.
Il est expressément convenu qu’il ne pourra prétendre ni à la concession d’un secteur géographique ni à celle d’un secteur de clientèle, lui ouvrant droit de suite sur la clientèle.
Article 2 : Durée du contrat
Le présent contrat, régi par la convention collective <A compléter> applicable à l’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Dès lors, chacune des parties aura la faculté de le résilier à tout moment, conformément à l’article L. 1231-1 du Code du travail.
Il est convenu d’une période d’essai de <A compléter> mois, pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement à ses engagements sans préavis ni indemnité.
Article 3 : Rémunération
Le salarié percevra une rémunération forfaitaire mensuelle de <A compléter> euros (somme en toutes lettres et chiffres), à laquelle s’ajoutera une commission égale à <A compléter>% sur tous les ordres recueillis directement ou indirectement dans le cadre de ses missions.
Le salarié est assuré d’une rémunération annuelle globale égale au salaire minimum de sa catégorie au même coefficient hiérarchique, conformément à la convention collective applicable.
En outre, les frais engagés pour l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés dans les conditions suivantes : <A compléter>.
Article 4 : Obligations diverses
Le salarié s’engage à respecter le règlement intérieur, ainsi que les instructions générales et notes de service émanant de la direction commerciale.
Article 5 : Avantages sociaux
Le salarié bénéficiera du régime applicable au personnel de sa catégorie dans l’entreprise, notamment en matière de congés payés et de retraite complémentaire.
L’indemnité de congés payés est exclusive du maintien de tous autres éléments de rémunération afférents au temps de congé.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En double exemplaire dont un remis au salarié.
(Mention manuscrite des deux parties » lu et approuvé « )
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de travail de représentant de commerce salarié, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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