Modèle d’avenant de résiliation amiable du contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée peut faire l’objet d’une résiliation amiable entre les parties, tant pour motif personnel que pour motif économique.

Bien qu’il n’existe aucune obligation à cet égard, il est recommandé d’établir cet accord par écrit comme moyen de preuve et pour éviter ainsi toute contestation future. Ce document précisera, en effet, les modalités de la rupture, ainsi que ses conséquences, éléments sur lesquels doivent s’entendre les parties et sur lesquels elles ne pourront revenir.

Cette résiliation amiable ouvre toujours droit au versement d’une indemnité au profit du salarié, lorsqu’il s’agit d’une cessation des relations de travail pour motif économique. Celle-ci doit être supérieure ou au moins égale à celle que le salarié aurait perçue en cas de licenciement.

Par ailleurs, il est précisé que l’employeur peut se voir condamner au paiement de dommages et intérêts s’il donne l’assurance au salarié qu’il bénéficiera de tel ou tel régime favorable (fiscal relatif notamment à l’indemnité compensatrice perçue) alors que ces informations étaient erronées.

Exemple d’avenant de résiliation amiable du contrat de travail à durée indéterminée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

<A compléter> (nom et adresse de l’employeur)

Et

M <A compléter>

(Adresse)

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Suite à un entretien préalable, le contrat de travail conclu le <A compléter> sera résilié du consentement des deux parties à compter du <A compléter>.

Cette résiliation se fera dans les conditions ci-après définies :

<A compléter> (les indiquer précisément).

Conformément à l’article 1134 du Code civil, le présent accord tient lieu de loi entre les parties, qui renoncent donc expressément à se prévaloir des dispositions légales et réglementaires applicables au licenciement ou à la démission. En conséquence, l’irrespect par l’une des parties des engagements susmentionnés engagerait sa responsabilité civile.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En double exemplaire, dont un remis au salarié.

(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »).

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Avenant type au contrat de travail pour une résiliation amiable du contrat à durée indéterminée

Review Date

2018-02-26

Reviewed Item

Modèle d'avenant de résiliation amiable du contrat à durée indéterminée, à personnaliser et à télécharger gratuitement

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La rédaction

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