Les actions ou titres d’une société constituent des titres de propriété donnant droit à une part du capital social d’une société.
De façon générale, la cession d’actions est libre en France, et les détenteurs de titres peuvent décider à tout moment de céder une partie ou la totalité de leurs actions à d’autres personnes (physiques ou morales).
En dehors du contexte boursier, le rachat s’effectue dans le cadre d’un contrat de cession dont vous trouverez un modèle ci-dessous :
Modèle de contrat de cession actions
Société : <Raison sociale de la société>
<Forme juridique> <Capital Social>
Siège social : <Adresse du siège>
<Numéro RCS> RCS PARIS
Constituée par acte sous seings privés en date à <Lieu> du <Date>.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
<Nom + Prénom + adresse du Cédant>
Né le <Date de naissance> à <Lieu de naissance> (Code postal)
Ci-après dénommé « LE CÉDANT »
D’une part
ET :
<Nom + Prénom + adresse du Cédant>
Né le <Date de naissance> à <Lieu de naissance> (Code postal)
Ci-après dénommé « LE CESSIONNAIRE »,
D’autre part,
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
Le cédant est propriétaire de <Nombre de parts en lettres> parts (Nombre de parts en chiffres) de la société sus désignée.
Les dites parts sont libres de tout nantissement ou gage et le cédant a la pleine capacité de les aliéner.
Le cédant cède et transporte sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire, qui accepte, les <Nombre de parts en lettres> parts (Nombre de parts en chiffres)sociales qu’il possède dans la société.
Par la présente, le cessionnaire devient propriétaire des <Nombre de parts en lettres> parts (Nombre de parts en chiffres) parts sociales cédées avec effet à partir de ce jour avec tous les droits et obligations y attachés.
Prix de vente :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de <prix en chiffres> € (prix en lettres euros) que le cédant reconnaît avoir reçu à l’instant même du cessionnaire par un chèque n <numéro de chèque> sur la banque <Nom de la banque>.
et dont il donne ici bonne et valable quittance d’autant.
Les soussignés reconnaissent que les présentes ont été rédigées exclusivement sur leurs seules déclarations et affirmations dont ils assument seuls la responsabilité.
Les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s’y oblige.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original des présentes en vue de réaliser les formalités exigées par la loi.
Fait en cinq exemplaires originaux,
Le <date de signature> à <Lieu>
Mentions à reporter :
Par <Nom + Prénom du cédant> :
Lu et approuvé
Bon pour cession de <Nombre de parts en lettres> parts (Nombre de parts en chiffres) parts sociales de la société <Raison sociale de la société>
<Signature>
Par <Nom + Prénom du Cessionnaire>
Lu et approuvé
Bon pour acquisition de <Nombre de parts en lettres> parts (Nombre de parts en chiffres) parts sociales de la société <Raison sociale de la société>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de cession d’actions d’une société, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Diplômée d’un Master 2 en droit pénal à l’Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d’incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d’avocat pénaliste.
ciceron says
Comme il s’agit de cession d’actions il ne peut être question de parts comme le modèle proposé
l’indique à certains endroit de l’acte de cession .
Cordialement