Selon l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire s’il veut reprendre ou de vendre le logement à l’échéance du bail.
Le courrier doit indiquer précisément le motif allégué et doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception au locataire.
![courrier reprise bien immobilier](https://www.juristique.org/wp-content/uploads/2013/02/courrier-reprise-logement.jpg)
Par ailleurs, le ou les noms et l’adresse du bénéficiaire du repreneur doivent être indiqués sur le courrier. Ils ne peuvent être que :
- Le propriétaire,
- Son conjoint ou personne pacsée depuis plus de un an,
- Son concubin notoire depuis au moins un an,
- Ses Ascendants,
- Ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Ci-joint un modèle de courrier pour signifier à son locataire votre volonté de reprendre le bien immobilier pour y habiter, vous ou vos proches, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
Modèle courrier reprise logement à adresser à son locataire
<Nom et prénom du propriétaire>
<Coordonnées du / des propriétaires>
<Locataire>
<Coordonnées du locataire
A <lieu>, le <date du jour>.
Par courrier LRAR N° <reporter ici le N°>
Objet : Congé pour reprise
Monsieur,
Par contrat signé le <date signature bail>, vous êtes locataire d’un appartement au <adresse bien immobilier>.
Cette location arrivant à échéance conformément au bail le <date échéance bail>, nous vous donnons congé pour cette date.
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, nous vous précisons que ce congé est justifié par une reprise pour y habiter.
Sachez que nous sommes les bénéficiaires de cette reprise.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
<le / les propriétaires>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de reprise du logement par le propriétaire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
Merci, ce texte me sera tres utile. Laurent.