• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Immobilier / Modèle de courrier de reprise du logement par le propriétaire
Modèle de courrier de reprise du logement par le propriétaire

24/02/2013 at 13:06 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de reprise du logement par le propriétaire

Selon l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire s’il veut reprendre ou de vendre le logement à l’échéance du bail.




Le courrier doit indiquer précisément le motif allégué et doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception au locataire.

courrier reprise bien immobilier
courrier reprise logement

Par ailleurs, le ou les noms et l’adresse du bénéficiaire du repreneur doivent être indiqués sur le courrier. Ils ne peuvent être que :

  • Le propriétaire,
  • Son conjoint ou personne pacsée depuis plus de un an,
  • Son concubin notoire depuis au moins un an,
  • Ses Ascendants,
  • Ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Ci-joint un modèle de courrier pour signifier à son locataire votre volonté de reprendre le bien immobilier pour y habiter, vous ou vos proches,  conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :




Modèle courrier reprise logement à adresser à son locataire

<Nom et prénom du propriétaire>

<Coordonnées du / des propriétaires>

 

<Locataire>

<Coordonnées du locataire

A <lieu>, le <date du jour>.

 

Par courrier LRAR N° <reporter ici le N°>

Objet : Congé pour reprise

 

Monsieur,

 

Par contrat signé le <date signature bail>, vous êtes locataire d’un appartement au <adresse bien immobilier>.

Cette location arrivant à échéance conformément au bail le <date échéance bail>, nous vous donnons congé pour cette date.

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, nous vous précisons que ce congé est justifié par une reprise pour y habiter.

A lire :
Modèle de courrier de réclamation suite à la cueillette de fruits

Sachez que nous sommes les bénéficiaires de cette reprise.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

 

<le / les propriétaires>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de reprise du logement par le propriétaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

  • À propos
  • Articles récents
Pascal
Follow me
Pascal
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Pascal
Follow me
Les derniers articles par Pascal (tout voir)
  • Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale - 15/01/2021 at 00:13
  • Règles des tickets restaurant en 2021 et seuils d’exonération - 12/01/2021 at 00:05
  • Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement - 09/01/2021 at 23:17

Classé sous :Immobilier

L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021.

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • La rédaction dans Modèle de contrat de location-gérance gratuit
  • ERIC SEVRY dans Modèle de contrat de location-gérance gratuit
  • La rédaction dans Modèle de contrat de location de matériel industriel gratuit
  • PENNET dans Modèle de contrat de location de matériel industriel gratuit
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Modèles de lettre de motivation de chef de produit à télécharger
  • Modèle de convocation à l’entretien préalable à la prise d’une sanction
  • Grille et salaire minimum conventionnel 2021 en poissonnerie
  • Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non nécessaire

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.