Selon l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire s’il veut reprendre ou de vendre le logement à l’échéance du bail.
Le courrier doit indiquer précisément le motif allégué et doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception au locataire.
Par ailleurs, le ou les noms et l’adresse du bénéficiaire du repreneur doivent être indiqués sur le courrier. Ils ne peuvent être que :
- Le propriétaire,
- Son conjoint ou personne pacsée depuis plus de un an,
- Son concubin notoire depuis au moins un an,
- Ses Ascendants,
- Ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Ci-joint un modèle de courrier pour signifier à son locataire votre volonté de reprendre le bien immobilier pour y habiter, vous ou vos proches, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
Modèle courrier reprise logement à adresser à son locataire
<Nom et prénom du propriétaire>
<Coordonnées du / des propriétaires>
<Locataire>
<Coordonnées du locataire
A <lieu>, le <date du jour>.
Par courrier LRAR N° <reporter ici le N°>
Objet : Congé pour reprise
Monsieur,
Par contrat signé le <date signature bail>, vous êtes locataire d’un appartement au <adresse bien immobilier>.
Cette location arrivant à échéance conformément au bail le <date échéance bail>, nous vous donnons congé pour cette date.
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, nous vous précisons que ce congé est justifié par une reprise pour y habiter.
Sachez que nous sommes les bénéficiaires de cette reprise.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
<le / les propriétaires>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de reprise du logement par le propriétaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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