Modèle de courrier de reprise du logement par le propriétaire

Selon l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire s’il veut reprendre ou de vendre le logement à l’échéance du bail.

Le courrier doit indiquer précisément le motif allégué et doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception au locataire.

courrier reprise bien immobilier
courrier reprise logement

Par ailleurs, le ou les noms et l’adresse du bénéficiaire du repreneur doivent être indiqués sur le courrier. Ils ne peuvent être que :

  • Le propriétaire,
  • Son conjoint ou personne pacsée depuis plus de un an,
  • Son concubin notoire depuis au moins un an,
  • Ses Ascendants,
  • Ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Ci-joint un modèle de courrier pour signifier à son locataire votre volonté de reprendre le bien immobilier pour y habiter, vous ou vos proches,  conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

Modèle courrier reprise logement à adresser à son locataire

<Nom et prénom du propriétaire>

<Coordonnées du / des propriétaires>

 

<Locataire>

<Coordonnées du locataire

A <lieu>, le <date du jour>.

Par courrier LRAR N° <reporter ici le N°>

Objet : Congé pour reprise

Monsieur,

Par contrat signé le <date signature bail>, vous êtes locataire d’un appartement au <adresse bien immobilier>.

Cette location arrivant à échéance conformément au bail le <date échéance bail>, nous vous donnons congé pour cette date.

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, nous vous précisons que ce congé est justifié par une reprise pour y habiter.

Sachez que nous sommes les bénéficiaires de cette reprise.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

<le / les propriétaires>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de reprise du logement par le propriétaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur