A l’occasion d’un achat réalisé à la suite d’un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, le démarcheur ne peut recevoir de l’acquéreur, avant l’expiration du délai de rétractation de sept jours, aucune somme ni contrepartie (article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 désormais repris par l’article L. 121-26 du Code la consommation).
Cet article n’est cependant pas applicable aux abonnements à une publication quotidienne (à condition que cette dernière puisse être résiliée à tout moment) ou aux souscriptions proposées par des organismes agréés par l’Etat, relatives aux gardes d’enfants et à l’assistance aux personnes âgées ou handicapées (art. L. 121-26 al. 2 et 4).
En cas de non-respect de ces dispositions, le démarcheur s’expose, en plus de la restitution des sommes indûment perçues, à des sanctions pénales (article L. 121-28 du Code de la consommation).
Exemple de lettre de demande de remboursement de l’acompte dans une vente à domicile
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées
<Nom du vendeur>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande de remboursement et annulation d’une vente à domicile
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec vos services le <A compléter>, à la suite d’un démarchage à mon domicile, un contrat portant sur l’acquisition de <A compléter>.
A cette occasion, j’ai réglé à votre démarcheur la somme de <A compléter> euros à titre d’acompte (copie du chèque ci-jointe).
Je vous informe que l’article L. 121-26 du Code de la consommation interdit expressément le versement de tout acompte avant l’expiration du délai de rétractation de sept jours prévu à l’article L. 121-25 du même Code, sous peine de sanctions pénales.
En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser les sommes avancées et demande l’annulation du contrat en exerçant la faculté de rétractation prévue par la loi (bordereau de rétractation ci-joint).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle courrier de demande de remboursement de l’acompte dans une vente à domicile, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Remboursement acompte vente domicile – Format PDF.
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