Modèle de courrier d’annulation d’une vente à domicile

Dans le cadre de l’achat d’un bien à la suite d’un démarchage à domicile, l’article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, désormais codifié à l’article L. 121-25 du Code de la consommation, dispose que l’acquéreur bénéficie de la faculté de renoncer à son achat, dans le délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à la commande passée ou à l’engagement d’achat pris est nulle et non avenue.

Si le délai susvisé expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice de cette faculté de rétractation se concrétise par une notification faite au vendeur dans ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat doit comprendre un formulaire détachable prévu à cet effet, l’acquéreur pouvant aussi adresser au vendeur la lettre qui suit.

L’objet de la vente doit être réexpédié au vendeur aux frais de l’acquéreur.

Exemple de lettre d’annulation d’une vente à domicile

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées

<Nom du vendeur>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Annulation d’une vente à domicile

Madame, Monsieur,

J’ai conclu avec vos services, à la suite d’un démarchage à mon domicile (ou lieu de travail) un contrat en date du <A compléter> portant sur l’acquisition de <A compléter>.

Je vous informe que je renonce à cette acquisition et demande l’annulation du contrat, comme me l’y autorise l’article L. 121-25 du Code de la consommation (article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972) (bordereau de rétractation ci-joint).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation d’une vente à domicile, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Annulation vente à domicile – Format PDF

Originally posted 2017-08-19 05:00:17.

• À propos
• Articles récents

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Les derniers articles par L'équipe de la rédaction (tout voir)

• Grille des salaires de Pôle emploi en 2023 - 09/12/2023 à 15:49
• Grille des salaires de la métallurgie d’Indre-et-Loire en 2023 - 09/12/2023 à 00:15
• Grille des salaires de la radiodiffusion en 2023 - 08/12/2023 à 00:15