Un mandat de gestion immobilière consiste à confier la gestion de votre bien immobilier à un tiers, le plus souvent une agence immobilière ou un notaire, moyennant le versement d’une rémunération.
Le mandat doit obligatoirement être établi par écrit en deux exemplaires.
L’administrateur du bien doit être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention “gestion immobilière”.
Vous trouverez ci-dessous notre modèle de mandat à personnaliser selon les caractéristiques des signataires et du bien immobilier :
Exemple mandat de gestion immobilière
CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIÈRE
(Personne physique)
(loi n° 70-09 du 2 janvier 1970, art. 6 et 7 – décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,
art. 64, 66 et 67)
Numéro du registre : <A compléter>
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M <A compléter> (nom et prénoms)
Né le <A compléter> à <A compléter>
Demeurant à <A compléter>
Agissant en sa qualité de propriétaire des biens et droits immobiliers ci-après énoncés,
Ci-après dénommé (e) “Le Mandant”
D’une part,
et
M <A compléter> (ou : la SARL <A compléter>) (ou : <A compléter>)
Demeurant à <A compléter> (ou : dont le siège social est fixé à <A compléter>)
Agissant en sa qualité d’administrateur de biens,
Titulaire de la carte professionnelle n° <A compléter> délivrée le <A compléter> par la préfecture de <A compléter>
Adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée <A compléter> dont le siège social est fixé à <A compléter> sous le numéro <A compléter>
Ci-après dénommé (e) “Le Mandataire”
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1
Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer, tant activement que passivement, les biens et droits immobiliers lui appartenant, situés à <A compléter> consistant en <A compléter> (indiquer la nature du bien, le nombre et la nature des pièces, l’existence d’une cave, d’un jardin ou d’un garage, etc …), et en conséquence :
- louer ledit bien par écrit, signer tous baux et accords, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux ;
- Percevoir, pour le compte du mandant, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, cautionnements, subventions, avances sur travaux et plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui ;
- Exercer, en cas de difficultés et notamment en cas de non-paiement des sommes dues par les débiteurs, toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres et pièces, en donner ou retirer quittances ou décharges ;
- Représenter le mandant devant toutes administrations, déposer et signer toutes pièces, engagements ou contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré.
Article 2
Le mandataire rendra compte de sa gestion au mandant à chaque trimestre, et au moins une fois par an. A cet effet, il présentera un état détaillé de toutes les sommes perçues et dépensées.
Article 3
Le mandataire percevra pour sa mission de gestion la rémunération fixée conformément à la règlementation en vigueur et arrêtée d’un commun accord entre les parties à <A compléter> (en chiffres et en lettres) % hors taxes du montant des sommes, effets ou valeurs encaissés pour le compte du mandant, T.V.A. en sus.
Cette somme, à la charge du mandant, sera prélevée sur chaque relevé de comptes.
Le mandataire pourra, par ailleurs, demander aux locataires du mandant le paiement de ses frais et honoraires de négociation, d’état des lieux et de rédaction des actes, baux et avenants établis au profit desdits locataires et qui seront à la charge de ces derniers selon les textes en vigueur.
Article 4
Le présent contrat, qui prendra effet à compter du <A compléter>, est conclu pour une durée de <A compléter>, renouvelable <A compléter> fois par tacite reconduction d’année en année.
Il pourra toutefois être résilié par chacune des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois mois avant l’expiration de la première durée ou de chaque renouvellement.
Fait en double exemplaire, dont un est remis ce jour au mandant qui le reconnaît, à <A compléter>, le <A compléter>.
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LE MANDANT |
LE MANDATAIRE |
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de mandat de gestion immobilière, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle mandat gestion immobilière – Format PDF
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Anita Kolle dit
C’est très clair et correspond à mon souhait. Toutefois, un(e) avocat(e) ne pourrait pas être désigné(e) comme gestionnaire immobilière?
MAKOU Oluwachegou Luc dit
J’ai beaucoup apprécié. C’est très simple et bien comprehensibe
La rédaction dit
Merci de ce retour. Bonne journée
alain kognon bilivogui dit
merci cest vraiment claire
pinto dit
Quels documents a fournir a l’agence pour constitution du mandat de gestion dans le cas d’une SCI familiale …. de 2 freres
Gérard BISSIELO ( VISA IMMO GABON) SGI dit
Je suis satisfait du modèle de contrat.
Toutefois, je reste à l’écoute sur les dispositions applicables en cas de décès du mandant ( pour personne physique) ou de faillite, cession ou transmission légataire du Mandant (personne morale)