Modele de lettre d’affirmation

La lettre d’affirmation permet au Commissaire aux Comptes en charge de l’audit des comptes annuels de l’entreprise d’engager la responsabilité du Chef d’entreprise sur la bonne transmission des informations communiquées lors du déroulement de l’audit.

Auparavant exceptionnelle et réservée avant tout pour les grands groupes, la lettre d’affirmation s’est généralisée à toutes les entreprises et est devenue obligatoire (référentiel des normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) depuis 2003.

Expert comptable lettre d’affirmation

Ci-dessous un modèle de lettre d’affirmation pouvant être utilisé et adapté au contexte de l’entreprise auditée :

MODÈLE DE LETTRE D’AFFIRMATION

<Sur papier Entête>

Commissaire aux comptes

<Adresse du commissaire aux comptes>

lettre d’affirmation

<Ville>, le <Date du jour>

Monsieur, Madame

Cette lettre d’affirmation vous est adressée en application de vos normes d’exercice professionnel dans le cadre de vos contrôles relatifs à l’audit des comptes annuels de la société afférent à la période du <date de Début> au <date de fin>.

En qualité de responsables de l’établissement des Etats Financiers, et du contrôle interne afférent à leur préparation, nous vous confirmons ci-après, en toute bonne foi et au mieux de notre connaissance, les informations et affirmations qui vous ont été fournies dans le cadre de votre mission :

1. Nous considérons que les anomalies non corrigées relevées par vos travaux ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite.
2. Les Etats Financiers ont été établis de manière régulière et sincère, pour donner une image fidèle de la situation financière et du résultat de la société conformément aux règles et principes comptables français.
3. Des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l’entité.
4. A ce jour, nous n’avons connaissance d’aucun événement, autre que ceux déjà pris en compte, survenu depuis la date de clôture de l’exercice et qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l’annexe et/ou dans le rapport de gestion.
5. Nous avons mis à votre disposition :
   1. tous les livres comptables, les états annexes et documents financiers afférents à la comptabilité ;
   2. tous les contrats ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les Etats Financiers ;
   3. tous les procès-verbaux des assemblées générales et de réunions des organes sociaux tenues au cours de l’exercice et jusqu’à la date de cette lettre.
6. Nous vous avons communiqué les rapports, avis ou positions que nous avons reçus et émanant d’organismes de contrôle ou de tutelle dont le contenu pourrait avoir une incidence significative sur la présentation et les méthodes d’évaluation des Etats Financiers.
7. Nous vous avons fait part de nos décisions de gestion et de nos jugements susceptibles d’avoir une incidence significative dans l’établissement des Etats Financiers.
8. Nous confirmons vous avoir communiqué notre appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes.
9. Nous n’avons pas connaissance :
   1. de fraudes avérées ou suspectées, impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d’autres personnes et susceptible d’entraîner des anomalies significatives dans les Etats Financiers ;
   2. d’allégations de fraudes ayant un impact sur les Etats Financiers de l’entité et portées à notre connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres.
10. Nous avons appliqué, au mieux de notre connaissance, les textes légaux et réglementaires. Des procédures ont été conçues et mises en œuvre dans l’entité, visant à garantir le respect de ces textes légaux et règlementaires. Nous n’avons pas connaissance de cas de non-respect susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les Etats Financiers.
11. Les principales hypothèses retenues pour l’établissement des estimations comptables reflètent nos intentions et la capacité de la société, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées.
12. Toutes les opérations de l’exercice et toutes les conséquences financières de tout accord/contrat ont été enregistrées et correctement traduites dans les Etats Financiers, y compris le cas échéant dans l’état des éléments hors-bilan. Notamment, les opérations suivantes ont été correctement enregistrées ou ont fait l’objet d’une information pertinente dans les Etats Financiers :
    1. Accords conclus avec des établissements financiers et susceptibles de restreindre les disponibilités de la société ou ses lignes de crédit ;
    2. Tout autre accord sortant du cadre des opérations normales de la société
13. La société est effectivement propriétaire ou bénéficiaire par le biais de contrats, de tous les actifs qui figurent dans les États Financiers. Tous les actifs, et en particulier tous les comptes de caisses et banques, sont inclus dans les États Financiers. Les hypothèques, nantissements, gages ou toute autre sûreté sur des actifs de la société sont explicitement indiqués dans les États Financiers.
14. Toutes les dépréciations nécessaires ont été constituées pour ramener les éléments d’actif à leur valeur actuelle.
15. Tous les passifs dont nous avons connaissance sont inclus dans les États Financiers. Nous avons soigneusement examiné, en liaison avec nos conseils juridiques et/ou nos avocats, les divers éléments de nos engagements, passifs éventuels, procès en cours, déclarations fiscales non prescrites ainsi que toute poursuite judiciaire ou affaire contentieuse. Nous considérons que les provisions et indications complémentaires figurant à ce titre dans nos États Financiers reflètent la situation future estimée la plus probable en cohérence avec les décisions prises ou les actions envisagées.
16. Toutes les provisions nécessaires ont été constituées pour faire face soit à des pertes latentes, soit à des charges résultant d’engagements de ventes ou d’achats ou du non-respect de ceux-ci.
17. Nous n’avons ni projet, ni intention de restructuration ou de réorganisation, autre que ceux déjà pris en compte dans les États Financiers, de nature à affecter sensiblement la valeur comptable ou le classement des actifs et passifs ou nécessitant une information dans l’annexe aux Etats Financiers et/ou dans le rapport de gestion.
18. L’information que nous vous avons fournie sur l’identification des parties liées est exhaustive et l’information donnée dans l’annexe des Etats Financiers est pertinente.
19. Toutes les informations entrant dans le champ d’application des conventions et engagements réglementés vous ont été communiquées conformément au Code de commerce.
20. Au cours de l’exercice, la société n’a détenu aucune créance sur l’un de ses membres du Conseil d’Administration et n’a accordé aucune garantie en leur faveur.
21. Toutes les informations comptables et financières adressées ou mises à la disposition des actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les États Financiers vous ont été communiquées conformément au Code de commerce.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

< Nom + Prenom du représentant légal de la société >

<Signature du représentant légal de la société>