• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Modèles de courriers à télécharger gratuitement / Modèle de lettre d’affirmation
Modèle de lettre d’affirmation

04/09/2013 at 20:48 by Laurence 1 commentaire

Modèle de lettre d’affirmation

La lettre d’affirmation permet au Commissaire aux Comptes en charge de l’audit des comptes annuels de l’entreprise d’engager la responsabilité du Chef d’entreprise sur la bonne transmission des informations communiquées lors du déroulement de l’audit.




Auparavant exceptionnelle et réservée avant tout pour les grands groupes, la lettre d’affirmation s’est généralisée à toutes les entreprises et est devenue obligatoire (référentiel des normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) depuis 2003.

Expert comptable lettre d'affirmation
Expert comptable lettre d’affirmation

Ci-dessous un modèle de lettre d’affirmation pouvant être utilisé et adapté au contexte de l’entreprise auditée :




MODÈLE DE LETTRE D’AFFIRMATION

<Sur papier Entête>

Commissaire aux comptes

<Adresse du commissaire aux comptes>

 

lettre d’affirmation

 

<Ville>, le <Date du jour>

Monsieur, Madame

Cette lettre d’affirmation vous est adressée en application de vos normes d’exercice professionnel dans le cadre de vos contrôles relatifs à l’audit des comptes annuels de la société afférent à la période du <date de Début> au <date de fin>.

En qualité de responsables de l’établissement des Etats Financiers, et du contrôle interne afférent à leur préparation, nous vous confirmons ci-après, en toute bonne foi et au mieux de notre connaissance, les informations et affirmations qui vous ont été fournies dans le cadre de votre mission :

  1. Nous considérons que les anomalies non corrigées relevées par vos travaux ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite.
  2. Les Etats Financiers ont été établis de manière régulière et sincère, pour donner une image fidèle de la situation financière et du résultat de la société conformément aux règles et principes comptables français.
  3. Des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l’entité.
  4. A ce jour, nous n’avons connaissance d’aucun événement, autre que ceux déjà pris en compte, survenu depuis la date de clôture de l’exercice et qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l’annexe et/ou dans le rapport de gestion.
  5. Nous avons mis à votre disposition :
    1. tous les livres comptables, les états annexes et documents financiers afférents à la comptabilité ;
    2. tous les contrats ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les Etats Financiers ;
    3. tous les procès-verbaux des assemblées générales et de réunions des organes sociaux tenues au cours de l’exercice et jusqu’à la date de cette lettre.
  6. Nous vous avons communiqué les rapports, avis ou positions que nous avons reçus et émanant d’organismes de contrôle ou de tutelle dont le contenu pourrait avoir une incidence significative sur la présentation et les méthodes d’évaluation des Etats Financiers.
  7. Nous vous avons fait part de nos décisions de gestion et de nos jugements susceptibles d’avoir une incidence significative dans l’établissement des Etats Financiers.
  8. Nous confirmons vous avoir communiqué notre appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes.
  9. Nous n’avons pas connaissance :
    1. de fraudes avérées ou suspectées, impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d’autres personnes et susceptible d’entraîner des anomalies significatives dans les Etats Financiers ;
    2. d’allégations de fraudes ayant un impact sur les Etats Financiers de l’entité et portées à notre connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres.
  10. Nous avons appliqué, au mieux de notre connaissance, les textes légaux et réglementaires. Des procédures ont été conçues et mises en œuvre dans l’entité, visant à garantir le respect de ces textes légaux et règlementaires. Nous n’avons pas connaissance de cas de non-respect susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les Etats Financiers.
  11. Les principales hypothèses retenues pour l’établissement des estimations comptables reflètent nos intentions et la capacité de la société, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées.
  12. Toutes les opérations de l’exercice et toutes les conséquences financières de tout accord/contrat ont été enregistrées et correctement traduites dans les Etats Financiers, y compris le cas échéant dans l’état des éléments hors-bilan. Notamment, les opérations suivantes ont été correctement enregistrées ou ont fait l’objet d’une information pertinente dans les Etats Financiers :
    1. Accords conclus avec des établissements financiers et susceptibles de restreindre les disponibilités de la société ou ses lignes de crédit ;
    2. Tout autre accord sortant du cadre des opérations normales de la société
  13. La société est effectivement propriétaire ou bénéficiaire par le biais de contrats, de tous les actifs qui figurent dans les États Financiers. Tous les actifs, et en particulier tous les comptes de caisses et banques, sont inclus dans les États Financiers. Les hypothèques, nantissements, gages ou toute autre sûreté sur des actifs de la société sont explicitement indiqués dans les États Financiers.
  14. Toutes les dépréciations nécessaires ont été constituées pour ramener les éléments d’actif à leur valeur actuelle.
  15. Tous les passifs dont nous avons connaissance sont inclus dans les États Financiers. Nous avons soigneusement examiné, en liaison avec nos conseils juridiques et/ou nos avocats, les divers éléments de nos engagements, passifs éventuels, procès en cours, déclarations fiscales non prescrites ainsi que toute poursuite judiciaire ou affaire contentieuse. Nous considérons que les provisions et indications complémentaires figurant à ce titre dans nos États Financiers reflètent la situation future estimée la plus probable en cohérence avec les décisions prises ou les actions envisagées.
  16. Toutes les provisions nécessaires ont été constituées pour faire face soit à des pertes latentes, soit à des charges résultant d’engagements de ventes ou d’achats ou du non-respect de ceux-ci.
  17. Nous n’avons ni projet, ni intention de restructuration ou de réorganisation, autre que ceux déjà pris en compte dans les États Financiers, de nature à affecter sensiblement la valeur comptable ou le classement des actifs et passifs ou nécessitant une information dans l’annexe aux Etats Financiers et/ou dans le rapport de gestion.
  18. L’information que nous vous avons fournie sur l’identification des parties liées est exhaustive et l’information donnée dans l’annexe des Etats Financiers est pertinente.
  19. Toutes les informations entrant dans le champ d’application des conventions et engagements réglementés vous ont été communiquées conformément au Code de commerce.
  20. Au cours de l’exercice, la société n’a détenu aucune créance sur l’un de ses membres du Conseil d’Administration et n’a accordé aucune garantie en leur faveur.
  21. Toutes les informations comptables et financières adressées ou mises à la disposition des actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les États Financiers vous ont été communiquées conformément au Code de commerce.
A lire :
Modèles de formule de vœux pour souhaiter la nouvelle année en 2021

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

 

< Nom + Prenom du représentant légal de la société >

<Signature du représentant légal de la société>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre d’affirmation , il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

En complément, toujours pour les commissaires aux comptes, notre modèle de lettre de mission d’un commissaire aux comptes.

  • À propos
  • Articles récents
Laurence
Follow me
Laurence
Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Laurence
Follow me
Les derniers articles par Laurence (tout voir)
  • Modèles de lettre de motivation de chef de produit à télécharger - 16/01/2021 at 15:05
  • Modèle de convocation à l’entretien préalable à la prise d’une sanction - 16/01/2021 at 00:15
  • Modèle de courrier de convocation à un entretien de licenciement pour faute grave - 13/01/2021 at 23:50

Classé sous :Modèles de courriers à télécharger gratuitement

L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021.

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Valentin dit

    12/07/2016 at 17:59 à 17:59

    Bonjour,
    Je recherche un modèle de lettre de confiance pour mon commissaire aux comptes. Auriez-vous cela en stock ? Merci par avance

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • La rédaction dans Modèle de contrat de location-gérance gratuit
  • ERIC SEVRY dans Modèle de contrat de location-gérance gratuit
  • La rédaction dans Modèle de contrat de location de matériel industriel gratuit
  • PENNET dans Modèle de contrat de location de matériel industriel gratuit
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Comment faire une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes ?
  • Modèle de convention de cotraitance d’entreprises
  • Modèles de lettre de motivation de chef de produit à télécharger
  • Modèle de convocation à l’entretien préalable à la prise d’une sanction

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non nécessaire

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.