Modèle d’attestation de non-rémunération à télécharger

Une attestation de non-rémunération est un document demandé chaque année par Pôle emploi pour permettre le versement des indemnités chômage au dirigeant de l’entreprise.

Pour rappel, Pôle emploi change de nom et devient devient France Travail au 1ᵉʳ janvier 2024.

Cette attestation doit être signée par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de la société. L’attestation de non-rémunération est utilisable quel que soit le type de structure juridique de la société :

  • Société anonyme (SA),
  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU),
  • Société par actions simplifiée (SAS),
  • Société à responsabilité limitée (SARL),
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Attestation officielle pour pole-emploi de non-rémunération
Télécharger un modèle d’attestation de non-rémunération du dirigeant d’entreprise

Autre solution, vous pouvez transmettre un procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération.

Exemple d’attestation de non-rémunération pour un dirigeant d’entreprise

< Sur papier entête du cabinet d’expert-comptable ou commissaire aux comptes >

<Pôle emploi>

<Adresse de Pôle emploi >

<Code postal> <Ville>

Objet : lettre de non-rémunération

Je soussigné, Madame, Monsieur (1) <Nom et prénom>, <Expert-comptable / Commissaire aux comptes (1)> pour la société <SA, SAS, SASU, SARL, EURL (1)> <Raison sociale de la société>, immatriculée au registre du commerce sous le numéro <Numéro SIREN> et dont le siège social est à <Adresse de la société> atteste que Madame, Monsieur (1) <Nom et prénom du dirigeant>, <Gérant, Président (1)> de l’entreprise ne perçoit aucune rémunération par la société par son activité.

<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom>,
< Expert-comptable / Commissaire aux comptes>,
<Signature>et cachet du cabinet.

(1) : Rayer les mentions inutiles,

Télécharger un modèle d’attestation de non-rémunération :

Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et remplir notre modèle au format PDF, ici :

Attestation de non-rémunération du dirigeant pour Pôle emploi

Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de non-rémunération

Autres modèles de lettres et d’attestations pour les missions d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes à télécharger en ligne

Votre avis sur l’attestation de non-rémunération et l’obtention d’indemnités chômage de pôle-emploi comme dirigeant d’entreprise :

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.
Publié le :

2 réflexions au sujet de “Modèle d’attestation de non-rémunération à télécharger”

  1. Bonjour,
    Je cherche un modèle de PV d’AG de non rémunéation. Auriez-vous un exemple à télécharger ? Merci par avance

    Répondre

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