Modèle d’attestation de détention d’une créance de compte courant d’associé

Le compte courant d’associé est un prêt du dirigeant ou de l’associé à la société. Généralement, seuls les associés détenant au moins 5 % du capital et les dirigeants (gérant, président, directeur général, etc.) de l’entreprise peuvent en posséder. Ces derniers disposent donc d’un actif financier dont ils peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers.

Par exemple, pour constituer le dossier de garant pour étudiant en partance pour le Québec, il peut être joint une attestation de la société faisant état de la créance du dirigeant vis-à-vis de la société.

L’attestation peut être signée soit par le dirigeant de l’entreprise, soit par l’expert-comptable en charge de la tenue des comptes de la société. Si le dirigeant est signataire, il est souhaitable de rajouter un extrait de comptabilité mentionnant le détail de la créance.

Attestation de détention d’une créance de compte courant d’associé du dirigeant ou d’un associé

Je soussigné <Prénom + Nom>, <Titre> de la société <Raison sociale>, <Forme juridique> au capital de <Montant du capital social>, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siren>, dont le siège est à <Adresse du siège social> atteste que Monsieur <Nom et prénom> dispose d’une créance enregistrée dans les comptes de la société pour un montant de <Montant> euros.

Cette créance est libérable à tout moment.

<Ville>, le <Date du jour>,

<Nom et prénom du dirigeant>,

Fait pour valoir ce que de droit.

<Signature et tampon de la société>

Pièce jointe : Extrait de comptabilité de la société mentionnant le compte courant d’associé

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de détention d’une créance de compte courant d’associé, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : attestation d’une créance du dirigeant vis-à-vis de la société – format PDF.

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Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

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