Modèle d’attestation des rémunérations versées les plus élevées

L’article L. 225-115 du Code de commerce prévoit que le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées de la société doit être porté à connaissance des actionnaires avant l’assemblée générale.

Le nombre de ces personnes est de dix ou de cinq selon que l’effectif du personnel est ou non d’au moins deux cent cinquante salariés. Aucun détail ne doit être publié.

Seules les sociétés par actions telles que les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), à l’exception des sociétés par actions simplifiées (SAS) ont pour obligation d’établir cette attestation.

Enfin, le document doit être certifié exact par le commissaire aux comptes (s’il en existe).

Modèle d’attestation du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées

Je soussigné, <Prénom et nom>, président du conseil d’administration et directeur général de la société <Raison sociale>, certifie que le montant global des rémunérations versées aux cinq / dix (1) personnes les mieux rémunérées de la société s’est élevé à <Montant en chiffre> € (<Montant en lettres> €) au titre de l’exercice clos le <Date de fin d’exercice>.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>

<Nom et prénom du dirigeant>

Président du conseil d’administration et directeur général

<Signature et tampon>

Attestation du commissaire aux comptes

Sur la base de mon audit des comptes de l’exercice clos le <Date de fin d’exercice>, je certifie que le montant global des rémunérations versées aux cinq / dix (1) personnes les mieux rémunérées, déterminé par la société, figurant sur le présent document et s’élevant à <Montant en chiffre> € (<Montant en lettres> €), est exact et concorde avec les sommes inscrites à ce titre en comptabilité.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>

<Nom et prénom du Commissaire aux Comptes>,

Commissaire aux Comptes

<Signature et tampon>

(1) : rayer les mentions inutiles

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation du montant global des rémunérations versées aux cinq / dix personnes les mieux rémunérées, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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