Une attestation de rémunération est un document assez semblable à une attestation de salaire. L’attestation indique le montant annuel des rémunérations perçues par le représentant légal de la société (gérant, président, directeur général, etc.).
Généralement, elle est complétée et signée par l’expert-comptable, le comptable ou le responsable administratif de l’entreprise. Le montant à déclarer est le total des revenus bruts annuel perçus par le représentant légal. À noter, que celui-ci (s’il est majoritaire) bénéficie d’un abattement pour frais professionnels, soit forfaitairement égal à 10 % (plafonné à 12 502 € pour l’année 2018), soit sur la base de frais réels sur justificatifs. La rémunération du gérant majoritaire ou minoritaire n’est déductible des bénéfices de la société que si elle correspond à un travail effectif. Elle doit être en adéquation avec les capacités financières de la société.
Cette attestation est très souvent demandée dans le cadre d’un contrôle fiscal, si le représentant légal ne perçoit pas de salaire et s’il est rémunéré sur une société autre que la société contrôlée.
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Ci-dessous un modèle d’attestation de rémunération à personnaliser :
Attestation de rémunération
Madame, Monsieur,
Nous certifions que Monsieur / Madame <Prénom et nom>, <Titre dans la société : gérant, président, directeur général, etc.> de la société <Raison sociale>, immatriculée au registre du commerce de <Ville> sous le numéro <SIREN de l’entreprise>, domiciliée au <Adresse, code postal et ville>, a perçu durant l’année <A compléter>, la somme de <Montant> euros au titre de sa rémunération au sein de la société.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à <Ville >, le <Date du jour>,
Prénom et nom du signataire
Titre au sein de la société
Fait pour valoir ce que de droit
Signature et tampon de la société
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de rémunération, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, si le représentant légal ne perçoit aucune rémunération, vous pouvez utiliser notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant. Ce dernier document est demandé chaque année par Pôle emploi.
Autres modèles de lettres et d’attestations pour les missions d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes
Originally posted 2015-11-04 21:48:54.
- Stratpol – débat de Xavier Moreau face à Alla Poedi - 05/06/2023 à 18:43
- Modèles de courriers de remise gracieuse d’une amende pour non dénonciation du conducteur - 03/06/2023 à 13:11
- Vidéo avec Caroline Galactéros : Ukraine, qui fait de la propagande ? - 02/06/2023 à 15:35
Bonsoir,
Auriez-vous une attestation de rémunération retraite remplie par l’employeur à destination de pour Agirc et Arrco ? Merci
Besoin en urgence d’une attestation de rémunérations
Bonjour, je cherche une attestation de rémunération des 5 personnes les mieux rémunérées de mon entreprise pour mon expert-comptable. Je suis le gérant. Auriez-vous cela en stock ? Merci par avance
Bonjour, désolé, ce n’est pas le modèle adapté. Le mieux est de demander à votre expert-comptable.