Modèle d’attestation de rémunération du représentant légal de l’entreprise

Une attestation de rémunération est un document assez semblable à une attestation de salaire. L’attestation indique le montant annuel des rémunérations perçues par le représentant légal de la société (gérant, président, directeur général, etc.).

Généralement, elle est complétée et signée par l’expert-comptable, le comptable ou le responsable administratif de l’entreprise. Le montant à déclarer est le total des revenus bruts annuel perçus par le représentant légal. À noter, que celui-ci (s’il est majoritaire) bénéficie d’un abattement pour frais professionnels, soit forfaitairement égal à 10 % (plafonné à 12 502 € pour l’année 2018), soit sur la base de frais réels sur justificatifs. La rémunération du gérant majoritaire ou minoritaire n’est déductible des bénéfices de la société que si elle correspond à un travail effectif. Elle doit être en adéquation avec les capacités financières de la société.

Cette attestation est très souvent demandée dans le cadre d’un contrôle fiscal, si le représentant légal ne perçoit pas de salaire et s’il est rémunéré sur une société autre que la société contrôlée.

Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Ci-dessous un modèle d’attestation de rémunération à personnaliser :

Attestation de rémunération

Madame, Monsieur,

Nous certifions que Monsieur / Madame <Prénom et nom>, <Titre dans la société : gérant, président, directeur général, etc.> de la société <Raison sociale>, immatriculée au registre du commerce de <Ville> sous le numéro <SIREN de l’entreprise>, domiciliée au <Adresse, code postal et ville>, a perçu durant l’année <A compléter>, la somme de <Montant> euros au titre de sa rémunération au sein de la société.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à <Ville >, le <Date du jour>,

Prénom et nom du signataire
Titre au sein de la société

Fait pour valoir ce que de droit

Signature et tampon de la société

Télécharger une attestation de rémunération pour le représentant légal de l’entreprise

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de rémunération, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). En complément, si le représentant légal ne perçoit aucune rémunération, vous pouvez utiliser notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant. Ce dernier document est demandé chaque année par Pôle emploi.

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