Modèle d’attestation de rémunération du représentant légal de l’entreprise

Une attestation de rémunération est un document assez semblable à une attestation de salaire. L’attestation indique le montant annuel des rémunérations perçues par le représentant légal de la société (gérant, président, directeur général, etc.).

Généralement, elle est complétée et signée par l’expert-comptable, le comptable ou le responsable administratif de l’entreprise. Le montant à déclarer est le total des revenus bruts annuel perçus par le représentant légal. À noter, que celui-ci (s’il est majoritaire) bénéficie d’un abattement pour frais professionnels, soit forfaitairement égal à 10 % (plafonné à 12 502 € pour l’année 2018), soit sur la base de frais réels sur justificatifs. La rémunération du gérant majoritaire ou minoritaire n’est déductible des bénéfices de la société que si elle correspond à un travail effectif. Elle doit être en adéquation avec les capacités financières de la société.

Cette attestation est très souvent demandée dans le cadre d’un contrôle fiscal, si le représentant légal ne perçoit pas de salaire et s’il est rémunéré sur une société autre que la société contrôlée.

Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Ci-dessous un modèle d’attestation de rémunération à personnaliser :

Attestation de rémunération

Madame, Monsieur,

Nous certifions que Monsieur / Madame <Prénom et nom>, <Titre dans la société : gérant, président, directeur général, etc.> de la société <Raison sociale>, immatriculée au registre du commerce de <Ville> sous le numéro <SIREN de l’entreprise>, domiciliée au <Adresse, code postal et ville>, a perçu durant l’année <A compléter>, la somme de <Montant> euros au titre de sa rémunération au sein de la société.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à <Ville >, le <Date du jour>,

Prénom et nom du signataire
Titre au sein de la société

Fait pour valoir ce que de droit

Signature et tampon de la société

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de rémunération, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, si le représentant légal ne perçoit aucune rémunération, vous pouvez utiliser notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant. Ce dernier document est demandé chaque année par Pôle emploi.

Originally posted 2015-11-04 21:48:54.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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