Sans votre accord, le garagiste auquel vous aviez confié votre voiture a réalisé des réparations non mentionnées sur l’ordre de réparation ou sur le devis. Vous pouvez refuser de le payer. Nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre de mise en demeure à envoyer au garagiste à adapter selon les circonstances et la nature du litige.
Sommaire
Les règles de droit en matière de réparation d’un véhicule
Lorsque vous confiez votre voiture à réparer, le garagiste vous fait généralement signer un ordre de réparation mentionnant la nature des travaux à exécuter. La remise de ce document n’est pas obligatoire, mais matérialise l’accord passé entre vous. Toutefois, lorsque les réparations sont importantes, vous avez tout intérêt à demander l’établissement d’un devis.
Contrairement à l’ordre de réparation qui ne comporte que l’indication de la nature des travaux à effectuer, le devis consiste en une évaluation chiffrée et précise des réparations. Il engage le garagiste : celui-ci ne peut ni entreprendre des travaux autres que ceux prévus, ni vous facturer plus que ce qui est mentionné sur le devis.
Quoi qu’il en soit, que vous ayez signé un devis ou un ordre de réparation, lorsque le garagiste s’aperçoit durant son intervention, notamment après avoir démonté votre voiture, que d’autres travaux sont nécessaires, il doit vous en informer. En particulier, il est tenu de vous signaler toutes les anomalies qu’il constate et doit vous inviter à remédier immédiatement à celles affectant la sécurité (système de freinage défectueux, par exemple).
Si vous refusez d’engager ces réparations, le garagiste peut vous faire signer une décharge de responsabilité. Mais, en tout état de cause, avant d’engager des réparations non prévues par le devis ou l’ordre de réparation, il doit obtenir votre accord par écrit. À défaut, vous pouvez refuser de payer les réparations non prévues par le devis de l’ordre de réparation. À noter que le garagiste peut retenir votre voiture jusqu’au paiement complet de la facture, mais uniquement si vous vous étiez mis d’accord sur le montant des réparations à effectuer.
Toutefois, il ne peut pas retenir votre voiture si vous refusez de payer des réparations non demandées. Sa responsabilité est alors directement engagée pour le préjudice occasionné de la privation de votre moyen de transport.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Si votre garagiste vous facture des réparations que vous n’aviez pas demandées, il faut alors refuser de payer la facture. Si le garagiste refuse d’annuler sa facturation, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous lui indiquerez les raisons de votre refus (voir modèle ci-dessous).
Ainsi, si vous ne vous étiez pas mis d’accord par écrit sur le montant des réparations à effectuer et que votre garagiste entend conserver votre voiture jusqu’au paiement de la facture, la situation est plus délicate si vous voulez récupérer votre véhicule sur le champ. Il faudra alors faire valoir des dommages et intérêts auprès du garagiste. Mais, si vous avez payé la facture, vous pourrez la contester de la même manière par la suite.
Modèle de lettre pour des réparations non prévues réalisées par le garagiste sur votre voiture
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du garage>
<Coordonnées du garage>
À l’attention du Directeur
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : réparations réalisées non commandées sur mon véhicule – mise en demeure
Madame, Monsieur,
Le <Date>, je vous ai confié ma voiture <Immatriculation, marque, modèle> pour remplacer les quatre pneus et effectuer la révision des 100 000 km, conformément à l’ordre de réparation dont vous trouverez la copie ci-jointe.
Or, il se trouve que vous avez également changé la batterie et remplacé le circuit de refroidissement sans que vous m’ayez informé au préalable de la nécessité de ces changements et surtout, sans m’avoir demandé mon accord préalable sur l’opportunité et le coût de ces réparations.
Je vous informe que <je ne les paierai pas> ou <je vous demande de bien vouloir me rembourser> la partie de la facture correspondant aux réparations non prévues.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
