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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Modèle de contrat de location d’une voiture gratuit

15/01/2017 at 15:43 by Pascal 4 commentaires

Modèle de contrat de location d’une voiture gratuit

Sommaire

  • 1 Modèle de contrat de location d’une voiture
    • 1.1 1 – Nature et date d’effet du contrat
    • 1.2 2 – État du véhicule
    • 1.3 3 – Prix de la location du véhicule
    • 1.4 4 – Kilométrage supplémentaires
    • 1.5 5 – Durée et restitution du véhicule
    • 1.6 6 – Autres éléments et accessoires
    • 1.7 7 – Clause en cas de litige

Lors de tout contrat de prêt d’un camion ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, il est nécessaire d’établir un contrat entre le loueur et le locataire pour des raisons de sécurité juridique et fiscale.




En effet, les impôts peuvent être regardant sur le sujet et pour une bonne gestion, il vaut mieux toujours formaliser par écrit les situations de fait.

Exemple de contrat de location d’une voiture
Exemple de contrat de location d’une voiture

Ci-dessous un modèle de contrat de location (simple) d’un camion entre deux sociétés et qui peut être adapté à une location entre particuliers :




Modèle de contrat de location d’une voiture

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur <Nom et prénom> en sa qualité de <Titre>,

Appelé ci-après le loueur,

ET

La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur <Nom et prénom> en sa qualité de <Titre>,

A lire :
Modèle de contrat de location d'un véhicule à télécharger gratuitement

Appelé ci-après le locataire,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT;

1 – Nature et date d’effet du contrat

Le loueur met à disposition du locataire, un camion de marque <marque du véhicule>, immatriculé <immatriculation>, à titre onéreux et à compter du <Date de début du contrat>.

Kilométrage du véhicule : <nombre de kilomètres au compteur> kms

Le locataire certifie être en possession du permis l’autorisant à conduire le présent véhicule.

2 – État du véhicule

Lors de la remise du véhicule et lors de sa restitution, un procès-verbal de l’état du véhicule sera établi entre le locataire et le loueur.

Le camion devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Toutes les détériorations sur le camion constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire.

3 – Prix de la location du véhicule

Les parties s’entendent sur un prix de location <Montant> euros par jour (calendaires). Ce prix comprend un forfait de <Nombre de kilomètres> kms pour la durée du contrat.

4 – Kilométrage supplémentaires

Tout kilomètre réalisé au-delà du forfait indiqué à l’article 3 du présent contrat sera facturé au prix de <Montant> euros.

5 – Durée et restitution du véhicule

Le contrat est à durée indéterminée (à défaut préciser les dates et la durée en jours calendaires). Il pourra y être mis fin par chacune des parties à tout moment en adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d’un mois.

A lire :
Modèle de clause de facturation contractuelle

6 – Autres éléments et accessoires

Le locataire prendra en charge l’ensemble des charges afférentes à la mise à disposition du véhicule :

  • Frais d’entretien du véhicule,
  • Impôts et taxes liés au camion,
  • Les frais d’essence,
  • L’assurance du véhicule.

7 – Clause en cas de litige

Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de <A compléter>.

Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties,

A <Ville>, le <date de signature>

Le locataire
signature précédée de la mention manuscrite
bon pour accord

Le loueur
signature précédée de la mention manuscrite
bon pour accord

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de location d’une voiture, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle contrat location voiture – format PDF.

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Classé sous :Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement Balisé avec :modèle contrat location, modèle contrat location véhicule

L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021.

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Interactions du lecteur

Commentaires

  1. jean dit

    10/02/2020 at 13:41 à 13:41

    Contrat simple et précis. Formalisation entre personnes de bonnes foi.

  2. La rédaction dit

    10/02/2020 at 16:53 à 16:53

    Merci de votre visite

  3. Jérôme Jourdan dit

    04/10/2020 at 11:22 à 11:22

    Bonjour,

    Est ce que ce contrat peut être considéré comme une facture à une entreprise ?

  4. La rédaction dit

    04/10/2020 at 12:54 à 12:54

    Bonjour, Non, il s’agit juste du contrat. Une fois la prestation réalisée, la facture de location doit être émise par le vendeur et réglée par l’acheteur.

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