Vous avez commandé une voiture neuve ou tout autre véhicule (camion, moto, scooteur, etc.), mais le concessionnaire vous informe que le modèle que vous aviez choisi n’est plus disponible. Vous pouvez annuler votre commande. Le sujet est particulièrement sensible actuellement, en raison de l’inflation et de la pénurie de composants.
Sommaire
Les règles de droit sur la livraison de véhicules neufs
Quand vous commandez une voiture neuve, le bon de commande doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent l’appellation commerciale ou la « dénomination de vente » du véhicule (marque, type, modèle, version, couleur et, le cas échéant, variante de ce modèle lorsqu’il comprend des équipements supplémentaires en série), les équipements commandés en option ainsi que la date limite de livraison prévue.
Si le vendeur ne peut vous livrer dans les délais prévus une auto telle que celle décrite sur le bon de commande, vous avez le droit d’annuler votre commande et d’obtenir le remboursement des sommes déjà versées, majorées des intérêts calculés au taux légal.
Ces intérêts courent à partir du 1er jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu. À noter cependant que si les caractéristiques de la voiture doivent correspondre à celles indiquées sur le bon de commande, le constructeur a toutefois la possibilité d’apporter à ses modèles des modifications liées à l’évolution technique (nouvelles méthodes de fabrication) si ces modifications n’entraînent ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et si vous avez eu la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques essentielles auxquelles vous subordonnez votre achat.
Quelles sont les démarches à accomplir si votre voiture n’est pas livrée dans les délais prévus ?
Pour annuler votre commande, vous devez informer le vendeur de votre décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et exiger qu’il vous rembourse les sommes versées à la commande, majorées des intérêts de retard.
À défaut d’indication contraire sur le bon de commande, celles-ci sont considérées comme étant des arrhes. Vous êtes donc en droit d’exiger le double de ce que vous aviez versé. Le contrat sera considéré comme rompu à réception de votre lettre par le vendeur.
Si le litige avec le concessionnaire persiste
Contactez le service client, du constructeur ou de l’importateur pour lui demander d’intervenir auprès du vendeur.
Sans solution amiable, vous devrez saisir les tribunaux pour obtenir le remboursement des sommes versées et l’annulation de la vente.
Vous pouvez également porter plainte auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou du procureur de la république, en vous constituant par civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Modèle de lettre si votre voiture n’est pas livrée dans les délais
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du concessionnaire>
<Coordonnées du concessionnaire>
À l’attention du représentant légal
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Annulation de ma commande de véhicule et demande de remboursement et de dédommagement
Madame, Monsieur,
Le<Date du bon de commande>, j’ai commandé auprès de votre société une voiture neuve <Marque, type, modèle, version et le cas échéant variante> au prix de <Montant> €.
Je vous ai versé le jour même par chèque bancaire n° <A compléter> la somme de <Montant> €, à titre d’arrhes. Cette voiture devait m’être livrée le <Date de livraison prévue>.
Mais par courrier du <Date à compléter> vous m’avez informé que ce véhicule n’était plus disponible.
Comme me l’autorise l’article 5 de l’arrêté du 28 juin 2000, je vous informe de ma décision d’annuler ma commande.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir me rembourser le double de ce que je vous avais versé, augmenté à compter du <Date à compléter> (premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu) des intérêts au taux légal.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre si votre véhicule n’est pas livré dans les délais prévus, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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