Pour toute opération de vente à distance (vente par correspondance, par Internet, téléphone ou TV-achat), l’acquéreur du bien dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour (article L. 121-20 du Code de la consommation).
Lorsque le délai susvisé expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le refus du vendeur de rembourser, au plus tard dans un délai de trente jours, le produit dûment retourné par l’acheteur (art. L .121-20-1 du Code de la consommation) est passible d’une amende de cinquième classe (article R. 121-1-2 du Code de la consommation).
Exemple de lettre d’annulation d’un contrat de vente par correspondance
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du vendeur>
<Adresse du vendeur>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Annulation d’une vente par correspondance
Madame, Monsieur,
Par un courrier en date du <Date de la commande> (copie ci-jointe), j’ai passé commande auprès de votre établissement pour l’achat de <A détailler>.
Je vous informe que je renonce à cette acquisition et exerce la faculté de rétractation prévue à l’article L. 121-16 du Code de la consommation.
Je vous prie de trouver ci-joint l’objet de cette vente et vous demande le remboursement de l’intégralité des sommes versées.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Prénom et nom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre d’annulation d’un contrat de vente par correspondance, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Annulation d’une vente effectuée par correspondance – format PDF.
