Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente par correspondance

Pour toute opération de vente à distance (vente par correspondance, par Internet, téléphone ou TV-achat), l’acquéreur du bien dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour (article L. 121-20 du Code de la consommation).

Lorsque le délai susvisé expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple de lettre d’annulation d'un contrat de vente par correspondance
Exemple de lettre d’annulation d’un contrat de vente par correspondance

Le refus du vendeur de rembourser, au plus tard dans un délai de trente jours, le produit dûment retourné par l’acheteur (art. L .121-20-1 du Code de la consommation) est passible d’une amende de cinquième classe (article R. 121-1-2 du Code de la consommation).

Exemple de lettre d’annulation d’un contrat de vente par correspondance

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées

<Nom du vendeur>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Annulation d’une vente par correspondance

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du <A compléter> (copie ci-jointe), j’ai passé commande auprès de votre établissement pour l’achat de <A compléter>.

Je vous informe que je renonce à cette acquisition et exerce la faculté de rétractation prévue à l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

Je vous prie de trouver ci-joint l’objet de cette vente et vous demande le remboursement de l’intégralité des sommes versées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente par correspondance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Annulation vente par correspondance – Format PDF.

L'équipe de la rédaction

1 réflexion au sujet de « Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente par correspondance »

  1. J’accueille avec enthousiasme cette Revue Juridique Electronic, dont je téléchargerais à volonté les rubriques de mon choix.

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