Si vous ne voulez plus recevoir de publicité, vous devez demander à être radié des fichiers commerciaux soit auprès de l’expéditeur, soit en vous inscrivant sur une liste d’opposition.
Sommaire
La règle de droit en matière de radiation des fichiers commerciaux
Votre boite aux lettres est Inondée de prospectus… Votre télécopieur imprime un grand nombre de publicités sans que vous ayez sollicité l’expéditeur… Votre boîte mail est envahie de messages commerciaux qui ne vous intéressent pas… Vous êtes régulièrement démarché par téléphone…
Si vous en avez assez, vous pouvez vous opposer au fichage de vos données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ainsi qu’à leur cession à des tiers pour une utilisation commerciale en demandant à être radié des fichiers commerciaux des entreprises qui vous adressent des courriers, des mails ou qui vous sollicitent par téléphone.
Attention, toutefois : toute nouvelle commande, demande de catalogue ou de renseignement à une entreprise de vente par correspondance, peut aboutir à votre réinscription dans un ou plusieurs fichiers. Vous devrez alors exercer à nouveau votre droit d’opposition. L’envoi de télécopies à des fins commerciales est interdit si vous n’avez pas donné votre consentement préalable à leur réception. À défaut, l’expéditeur s’expose à une amende de 750 € par envoi (art. R. 10-1 du Code des postes et communications électroniques).
Les démarches à accomplir
La loi Hamon, prévoit que vous pouvez vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (art. L 121-34 du Code de la consommation). Un décret d’application à venir précisera cette possibilité.
En attendant, pour les fichiers les plus courants, vous pouvez vous inscrire sur des listes d’opposition mises en place par les professionnels du marketing direct et Orange : pour demander à être radié des fichiers, ou que vos coordonnées ne soient pas vendues à d’autres entreprises.
Vous pouvez aussi vous adresser à la société expéditrice pour lui demander de ne plus vous envoyer de publicité et/ou de ne pas vendre vos coordonnées à d’autres entreprises. L’inscription sur les listes d’opposition est gratuite : liste Pacitel, pour éviter le démarchage téléphonique ou signaler un appel non désiré, liste Robinson/Stop Publicité, de l’Union française du marketing direct, liste Orange si vous souhaitez que vos coordonnées figurent dans l’annuaire, mais ne soient pas vendues à des entreprises pour une exploitation commerciale.
Si vous recevez des télécopies non sollicitées, a priori, vous n’avez pas à vous inscrire sur une liste quelconque puisque l’envoi sans consentement préalable est par principe interdit : vous pouvez déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République et saisir la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) par courrier pour lui demander d’intervenir auprès des expéditeurs afin qu’ils cessent leur envoi.
Exemple de lettre de radiation des fichiers commerciaux
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du responsable
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de radiation des fichiers commerciaux
Madame, Monsieur, (1)
Variante 1 :
Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous demande de radier de vos fichiers toutes les informations me concernant et de m’en tenir informé.
Variante 2 :
Je vous demande de prendre en compte mon opposition à la cession de mes coordonnées qui figurent dans vos fichiers à toute entreprise ou à tout organisme extérieur pour une exploitation commerciale, comme mis autorise l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la radiation des fichiers commerciaux
Télécharger un modèle de lettre de radiation des fichiers commerciaux
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre de radiation des fichiers commerciaux, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également utiliser le modèle PDF proposé en téléchargement.
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour être radié des fichiers commerciaux nous intéresse
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
