Lorsque deux propriétés sont contiguës, il arrive parfois que l’un des propriétaires des fonds voisins souhaite établir avec précision les limites de son terrain.
L’article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés.
Deux situations sont envisageables :
1 – Lorsque les limites des terrains peuvent être clairement définies, les voisins, en cas d’accord, peuvent eux-mêmes dresser sur papier timbré le compte-rendu de bornage. Ils peuvent déposer le document chez un notaire pour le soumettre à la publicité foncière (cette démarche est facultative). Le procès-verbal lie par son contenu les deux parties en présence ainsi que les acquéreurs des terrains ou successeurs.
2 – Lorsque les limites des propriétés ne peuvent être fixées aisément par les propriétaires, il convient de faire appel aux compétences d’un géomètre-expert qui, au vu des titres de propriété et de la configuration des lieux, dressera lui-même le procès-verbal de bornage, signé ensuite par les parties. Les frais du bornage sont assumés en commun par les deux parties.
En cas de désaccord ou de refus du voisin, le demandeur peut saisir le tribunal d’instance et demander au juge l’exécution de l’opération de bornage.
Exemple de lettre de demande de bornage amiable
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du voisin>
<Coordonnées du voisin>
<Ville>, le <Date à compléter>
Objet : demande en bornage
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d’un terrain situé à <Ville>, qui jouxte votre maison.
Les limites de ces deux fonds voisins n’étant pas clairement définies, je vous prie de bien vouloir consentir à l’établissement d’un procès-verbal de bornage par un géomètre.
Je vous rappelle que l’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de bornage amiable, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle courrier demande bornage amiable – format PDF.
