Si votre facture d’eau est anormalement élevée en raison d’une fuite, vous pouvez demander à bénéficier du plafonnement ou du dégrèvement prévus par la loi (article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales), souvent appelé « droit à l’oubli pour fuite d’eau ».
Sommaire
Conditions pour obtenir une réduction de sa facture d’eau :
La fuite doit se situer après le compteur (dans votre installation privée). Elle doit résulter d’une canalisation défectueuse (et non d’une piscine, d’un arrosage, d’un appareil électroménager mal fermé, etc.). Vous devez avoir fait réparer la fuite et fournir une attestation du plombier ou une facture de réparation.
Important : vous devez en informer le service des eaux dans un délai d’un mois à compter de la réparation.
Quel est le montant de la réduction de la facture d’eau ?
Le fournisseur d’eau doit limiter votre facture :
- Soit à votre consommation habituelle (moyenne),
- Soit à la part restante, à votre charge uniquement, au tarif normal, sans surfacturation liée à la fuite.
Le plus souvent, la compagnie des eaux annule la facturation de la consommation excédentaire.
Les démarches à accomplir auprès de la Compagnie des Eaux :
Contacter le service client de votre distributeur (Veolia, Suez, compagnie municipale, Aqualia, etc.).
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou une lettre suivie avec :
- Vos références de contrat,
- La facture litigieuse,
- Une photo de votre relevé de compteur,
- La preuve de la réparation (attestation ou facture du plombier),
- Une demande explicite d’application de l’article L. 2224-12-4 du CGCT.
Exemple de lettre pour demander un dégrèvement sur sa facture après une fuite d’eau
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie d’eau>
<Coordonnées de la compagnie>
À l’attention du directeur d’agence
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Demande de dégrèvement de facture d’eau excessive – Application de l’article L. 2224-12-4 du CGCT
Pièces-jointes :
– Copie de la facture anormalement élevée
– Attestation ou facture du plombier mentionnant la date de réparation
– Photo du compteur d’eau
Madame, Monsieur (1),
Je vous contacte concernant ma facture d’eau n° <A compléter>, datée du <Date à compléter>, dont le montant est anormalement élevé, liée à une fuite sur mon installation privée, située après le compteur.
Conformément à l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, je vous informe que la fuite a été réparée. Vous trouverez ci-joint la facture du plombier justifiant cette intervention.
Je sollicite en conséquence l’application du dispositif légal de plafonnement de la consommation excessive, à hauteur de ma consommation habituelle, ainsi que le dégrèvement correspondant sur la partie excédentaire de la facture.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la régularisation et de m’adresser une facture rectificative dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
À votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur (1), l’expression de mes salutations distinguées.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ)
Télécharger un modèle de lettre de contestation d’une facture d’eau en raison d’une fuite :
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre de contestation d’une facture d’eau en raison d’une fuite, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
Vidéo : fuite d’eau – les démarches pour obtenir une réduction de votre facture
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