Vous avez reçu une facture d’eau trop élevée par rapport à votre consommation habituelle. Sachez que vous pouvez la contester auprès de l’entreprise des services de l’eau et demander une vérification de votre compteur.
Sommaire
- 1 Les règles de droit pour contester une facture d’eau élevée
- 2 Quelles sont les démarches à accomplir pour contester une facture d’eau trop élevée ?
- 3 Si le litige avec l’entreprise de services des eaux persiste
- 4 Coordonnées du médiateur de l’eau
- 5 Modèle de lettre pour contester une facture d’eau trop élevée
Les règles de droit pour contester une facture d’eau élevée
Si votre facture d’eau fait ressortir une forte augmentation du volume consommé alors que vos habitudes n’ont pas changé, il est possible que vous ayez une fuite après le compteur, sur la partie privative du branchement. La surconsommation liée à cette fuite est à votre charge.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (article 2) et le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 prévoient un mécanisme de plafonnement de la facture et renforcent les obligations d’information du service des eaux.
Ainsi, depuis le 1ᵉʳ juillet 2013, le service d’eau potable a l’obligation d’informer sans délai l’occupant d’un logement à partir du moment où il constate une augmentation anormale du volume consommé (art. L 2224-12-4, III bis et R 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales).
Une consommation d’eau est considérée comme anormale lorsque le volume consommé depuis le relevé précédent excède le double de la consommation moyenne relevée au cours des 3 années précédentes. Si la comparaison sur 3 ans n’est pas possible, elle s’effectuera par rapport au volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique, dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables. En cas de surconsommation, il est prévu un mécanisme de plafonnement de la facture, appelé « écrêtement ».
Ce dispositif permet de ramener le volume facturé au double du volume d’eau moyen consommé et de minorer ainsi les conséquences d’une fuite après compteur. Attention, seules les fuites constatées sur les canalisations sont concernées. Autrement dit, celles sur les appareils ménagers et équipements sanitaires ou de chauffage ne bénéficient pas du plafonnement de la facture.
Quelles sont les démarches à accomplir pour contester une facture d’eau trop élevée ?
Pour bénéficier de l’écrêtement de votre facture, vous devez faire réparer la fuite et fournir au service des eaux, dans le délai d’un mois, une attestation d’un plombier. Celle-ci doit indiquer que la fuite a été réparée, préciser la localisation et la date de la réparation. Les frais de recherche de fuite et de réparation de la canalisation peuvent éventuellement être pris en charge par votre assurance habitation. Vous pouvez aussi demander au service d’eau potable, toujours dans ce délai d’un mois, la vérification du bon fonctionnement du compteur d’eau.
Dans ce cas, vous ne serez tenu au paiement de la part excédant le double de votre consommation moyenne qu’à partir du moment où le service d’eau vous aura notifié que cette augmentation n’est pas due au dysfonctionnement de votre compteur.
De même, s’il ne vous a pas informé d’une augmentation anormale de votre consommation, vous n’êtes pas tenu au paiement de la part excédant le double de votre consommation moyenne.
Il est conseillé d’adresser la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le litige avec l’entreprise de services des eaux persiste
Contactez le service clientèle et le médiateur de l’eau. Si le service des eaux refuse de plafonner votre facture, faites un recours amiable à son service clientèle et demandez-lui d’appliquer la loi. Si la démarche n’aboutit pas, adressez-vous vers le Médiateur de l’eau.
Coordonnées du médiateur de l’eau
Médiation de l’eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08
Lien internet : Saisie de la médiation de l’eau
Modèle de lettre pour contester une facture d’eau trop élevée
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise de services des eaux>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du représentant légal
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Contestation de la facture d’eau numéro <A compléter>
Madame, Monsieur,
J’ai constaté que vous me facturiez un volume d’eau largement plus élevé que ma consommation habituelle. Il est indiqué un volume de 21 m³.
Sur la facture de l’année dernière, à la même époque, le volume était de 7 m³. Or, durant la période de facturation, je n’ai pas changé mes habitudes de consommation et je n’ai pas été informé par vos services d’une éventuelle fuite.
En conséquence, je vous informe que je réglerai ma facture dans la limite du triple de ma consommation moyenne, conformément à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (décret d’application n° 2012-1078 du 24.9.2012).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre pour contester une facture d’eau trop élevée, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2022-08-27 00:15:02.
- Modèle de consultation écrite des associés d’une SCI - 25/09/2023 à 22:33
- Régis de Castelnau et Hervé Caresse : vidéo n° 57 sur la guerre en Ukraine - 24/09/2023 à 10:30
- Modèle attestation employeur pour un logement à télécharger gratuitement - 23/09/2023 à 22:20