Modèle de contrat de location de matériel industriel gratuit

Lors de tout contrat de prêt d’un matériel industriel ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou contre le versement d’un loyer, il est nécessaire d’établir un contrat entre le loueur et le locataire pour des raisons de sécurité juridique et fiscale.

En effet, les impôts peuvent être regardant sur le sujet et pour une bonne gestion, il vaut mieux toujours formaliser par écrit les situations de fait.

Ci-dessous un modèle de contrat de location (simple) d’un matériel industriel entre deux sociétés et qui peut être parfaitement adapté à une location entre particuliers :

Modèle de contrat de location de matériel industriel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur <Nom et prénom> en sa qualité de <Titre>,

Appelé ci-après le loueur,

ET

La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur <Nom et prénom> en sa qualité de <Titre>,

Appelé ci-après le locataire,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT;

1 – Nature et date d’effet du contrat

Le loueur met à disposition du locataire, un matériel industriel de marque <marque du matériel industriel>, numéro de série <à compléter>, à titre onéreux, à compter du <date de début du contrat>.

2 – État du matériel industriel

Lors de la remise du matériel industriel et lors de sa restitution, un procès-verbal de l’état du matériel industriel sera établi entre le locataire et le loueur.

Le matériel industriel devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Toutes les détériorations sur le matériel industriel constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire.

3 – Prix de la location du matériel industriel

Les parties s’entendent sur un prix de location <Montant> euros HT par jour (calendaires) auquel se rajoute le montant de la TVA (20,6%), soit un prix TTC de :

4 – Règlement des factures

Les factures seront réglées en fin de mois par prélèvement automatique sur votre compte bancaire dès réception du mandat de prélèvement SEPA complété et signé.

5 – Durée et restitution du matériel industriel

Le contrat est à durée indéterminée (à défaut préciser les dates et la durée en jours calendaires). Il pourra y être mis fin par chacune des parties à tout moment en adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d’un mois.

6 – Autres éléments et accessoires

Le locataire prendra en charge l’ensemble des charges afférentes à la mise à disposition du matériel industriel :

• Frais d’entretien du matériel industriel,
• Impôts et taxes liés au matériel industriel,
• Les frais d’essence,
• L’assurance du matériel industriel.

La sous-location du matériel industriel par le locataire à un tiers est exclue.

7 – Clause en cas de litige

Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de <A compléter>.

Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties,

A <Ville>, le <date de signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de location de matériel industriel, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle contrat location matériel industriel – format PDF.

Originally posted 2017-01-26 06:00:07.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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