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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement / Modèle de mandat de prélèvement SEPA à télécharger gratuitement
Modèle de mandat de prélèvement SEPA à télécharger gratuitement

12/06/2014 at 06:00 by Pascal 3 commentaires

Modèle de mandat de prélèvement SEPA à télécharger gratuitement

Nous avions vu ici les nouvelles règles sur les virements SEPA,  ainsi que un modèle formulaire prélèvement SEPA pour vos clients, à cette adresse : Modèle de formulaire de prélèvement SEPA




Ci-dessous un modèle de mandat prélèvement SEPA Inter-Entreprises à adresser à vos clients :




Modèle mandat Prélèvement SEPA Inter-Entreprises

Modèle de mandat prélèvement SEPA
Modèle de mandat prélèvement SEPA
Référence Unique de Mandat (RUM)**maximum 35 caractères <xxxx>

 

Type de paiement        © Récurrent                       ¨ Ponctuel

En signant ce formulaire de mandat, nous -nom du débiteur- autorisons -nom du créancier- à envoyer des instructions à notre banque pour débiter notre compte, et notre banque à débiter notre compte conformément aux instructions de –nom du créancier-.

Ce mandat est dédié aux prélèvements SEPA inter-entreprises. Nous ne sommes pas en droit de demander à notre banque le remboursement d’un prélèvement SEPA inter-entreprises une fois que le montant est débité de notre compte. Nous pouvons cependant demander à notre banque de ne pas débiter notre compte jusqu’au jour de l’échéance.

Nom du CREANCIER <xxxx>
N° d’Identifiant Créancier SEPA (ICS) <xxxx>
Adresse du créancier <xxxx>
Code postal <xxxx>
Ville <xxxx>CEDEX
Pays <xxxx>

 

DÉBITEUR <xxxx>
Adresse du débiteur <xxxx>
Code postal <xxxx>
Ville <xxxx>
Pays <xxxx>
Nom et prénom du titulaire du compte / Débiteur
Banque
Adresse de la banque
Code BIC de la banque
IBAN du débiteur

 

Lieu Date Signature du débiteur
—————– —————– —————–

 
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de mandat de prélèvement SEPA, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format Word, ici : Modèle mandat Prélèvement SEPA – format Word.

A lire :
Modèle de fax ou de télécopie à télécharger gratuitement
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Classé sous :Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement Balisé avec :SEPA

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Interactions du lecteur

Commentaires

  1. NABOULET dit

    20/04/2020 at 13:10 à 13:10

    Je voudrais un formulaire pour les particuliers

  2. carlos marques dit

    22/07/2020 at 23:54 à 23:54

    bonjour, dans les documents a fournir avec le formulaire SEPA entre autres on me demande un chèque de 400€ pour caution;
    pour cautionner quelle achat? forfait sosh /ou mobile ? vu que j’acheté un forfait mobile et un portable merci de repondre à ma question

  3. La rédaction dit

    25/07/2020 at 14:23 à 14:23

    Surprenant, en général, le prélèvement et le paiement CB est fait pour éviter les précautions bancaires. Ça frise l’arnaque …

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