Votre client historique vous adresse une lettre de résiliation de votre contrat avec un préavis minime, voire sans préavis, mettant ainsi en difficulté économique votre entreprise.
Sachez, qu’il vous est possible de vous défendre et de demander à votre client de repousser son préavis en vous appuyant sur l’article « L.442-6 I 5 » du code du commerce qui stipule que :
De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. À défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’Économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l’application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d’au moins un an dans les autres cas ;
Ainsi, une résiliation est considérée comme brutale dans l’hypothèse où le préavis accordé serait insuffisant au regard de la loi qui exige le respect d’un préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales établies. Ce préavis légal l’emporte sur le préavis contractuel.
À la durée des relations commerciales établies, les juges ont ajouté d’autres critères d’appréciation de la durée du préavis qui sont particulièrement : l’importance financière des relations, la dépendance économique, l’importance des investissements réalisés et le temps nécessaire à la reconversion. Ces derniers critères peuvent justifier d’un préavis encore plus important.
Sommaire
Exemple de lettre de demande de report de la résiliation d’un contrat commercial pour rupture brutale
<Sur papier entête>
<Raison sociale de votre client>
<Coordonnées du client>
À l’attention de <Nom et prénom du dirigeant>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier LRAR N° : <Numéro à compléter>
Objet : Résiliation contrat <Désignation du contrat>
Madame, Monsieur,
Par un courrier recommandé du <Date à compléter>, la société <Raison sociale> a informé la société <Raison sociale> de sa décision de résiliation de son contrat <A compléter de la désignation du contrat> à la date du <Date à compléter>.
La société <Raison sociale> est, depuis <Nombre> ans, un des principaux clients de <Raison sociale> avec une partie importante de son chiffre d’affaires.
Par ailleurs, depuis plus de <Nombre> années, la société <Raison sociale> a constamment investi pour accompagner le développement de la société <Raison sociale> au service de ses clients et a fortement investi ces dernières années aux niveaux humain, technologique et matériel pour répondre aux enjeux <A détailler> du groupe <Nom du groupe>.
Au regard des dispositions de l’article L.442-6 I 5 du Code de commerce, de l’ancienneté des relations, de l’importance du chiffre d’affaires réalisé par rapport à notre chiffre d’affaires global, le préavis à respecter aurait dû être de <Nombre> mois.
Nous sollicitons donc l’application d’un préavis complémentaire, qui, à titre amiable, serait de <Nombre> mois et non de <Nombre> mois.
Nous vous proposons donc de modifier à titre amiable la date de résiliation que vous nous avez proposée et de la reporter au <Date à compléter>.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments distingués.
<Prénom et nom>
<Fonction>
<Signature>
Télécharger un modèle de lettre de demande de report de la résiliation d’un contrat commercial
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de report de la résiliation d’un contrat commercial pour rupture brutale, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle, ici : Rupture commerciale brutale au format PDF.
Autres modèles de lettres de résiliation à télécharger en ligne
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour reporter la résiliation d’un contrat commercial pour rupture brutale nous intéresse
Dites-le-nous dans les commentaires. MERCI.
